Sénat de Belgique

Annales

SAMEDI 5 AVRIL 2003 - SÉANCE DE L'APRÈS-MIDI

(Suite)

Discussion des articles et votes

(Le texte adopté par la commission de la Justice est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 50-2265/10.)

M. le président. - L'article 5 est ainsi libellé :

L'article 7 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :

« Art. 7. - §1^er. Sous réserve d'un dessaisissement prononcé dans un des cas prévus aux paragraphes suivants, les juridictions belges sont compétentes pour connaître des infractions prévues à la présente loi, indépendamment du lieu où celles-ci auront été commises et même si l'auteur présumé ne se trouve pas en Belgique.

L'action publique ne pourra toutefois être engagée que sur réquisition du procureur fédéral lorsque :

1) l'infraction n'a pas été commise sur le territoire du Royaume ;

2) l'auteur présumé n'est pas belge ;

3) l'auteur présumé ne se trouve pas sur le territoire du Royaume ; et

4) la victime n'est pas belge ou ne réside pas en Belgique depuis au moins trois ans.

Saisi d'une plainte en application de l'alinéa 2, le procureur fédéral requiert du juge d'instruction qu'il instruise cette plainte, sauf si :

1) la plainte est manifestement non fondée ; ou

2) les faits relevés dans la plainte ne correspondent pas à une qualification de la présente loi ; ou

3) une action publique recevable ne peut résulter de cette plainte ; ou

4) des circonstances concrètes de l'affaire, il ressort que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice et dans le respect des obligations internationales de la Belgique, cette affaire devrait être portée soit devant les juridictions internationales, soit devant la juridiction du lieu où les faits ont été commis, soit devant la juridiction de l'État dont l'auteur est ressortissant ou celle du lieu où il peut être trouvé, et pour autant que cette juridiction est compétente, indépendante, impartiale et équitable.

Toute décision de refus est notifiée à la partie plaignante dans un délai d'un mois. La partie plaignante peut introduire un recours contre la décision dans les quinze jours de la notification devant la chambre des mises en accusation par une déclaration faite au greffe de la cour d'appel et inscrite dans un registre ouvert à cet effet. La chambre des mises en accusation statue dans les quinze jours du dépôt de la déclaration. Elle entend, en audience publique, si elle en décide ainsi à la demande d'une des parties, le procureur fédéral et les parties à la procédure en leurs observations.

En cas de refus fondé sur le point 4 de l'alinéa 3, le ministre de la Justice informe les autorités visées par cette décision de la décision et des faits concernés.

Est seul recevable à exercer une action civile devant la juridiction répressive du chef d'une infraction visée par la présente loi, celui qui peut se prétendre personnellement lésé par l'infraction, objet de l'action publique.

§2. En application de l'article 14 du Statut de Rome du 17 juillet 1998, le ministre de la Justice peut porter à la connaissance de la Cour pénale internationale les faits dont les autorités judiciaires sont saisies, par décision délibérée en Conseil des ministres. Cette information ne peut concerner des faits commis sur le territoire belge, des faits commis par un Belge ou des faits commis à l'encontre d'un Belge, sauf lorsque ces faits sont connexes ou identiques à des faits dont la Cour est déjà saisie et pour lesquels une décision positive de recevabilité a déjà été rendue sur base de l'article 18 du Statut.

Une fois que le procureur de la Cour aura procédé à la notification prévue à l'article 18, §1^er, du Statut, au sujet des faits que le ministre de la Justice a portés à la connaissance de la Cour, la Cour de cassation, sur réquisition du procureur général, prononce le dessaisissement de la juridiction belge saisie des mêmes faits.

Lorsque la Cour pénale internationale, à la demande du ministre de la Justice, fait savoir, après dessaisissement de la juridiction belge, que le procureur de la Cour a décidé de ne pas établir d'acte d'accusation, que la Cour ne l'a pas confirmé, que celle-ci s'est déclarée incompétente ou a déclaré l'affaire irrecevable, les juridictions belges sont à nouveau compétentes. Dans ce cas, l'action publique ne peut être engagée que sur réquisition du ministère public, constitution de partie civile ou confirmation par son auteur de la constitution de partie civile antérieure à la dénonciation ou seulement sur réquisition du procureur fédéral dans le cas visé au paragraphe 1^er, alinéa 2.

§3. Sauf application du paragraphe 2, le ministre de la Justice peut, par décision délibérée en Conseil des ministres, porter les faits allégués à la connaissance de l'État sur le territoire duquel l'infraction a été commise et, sauf si les faits ont été commis sur le territoire du Royaume, de l'État de la nationalité de l'auteur présumé ou de l'État sur le territoire duquel l'auteur présumé se trouve.

Lorsque la juridiction d'un de ces États décide d'exercer sa compétence, la Cour de cassation, sur réquisition du procureur général, prononce le dessaisissement de la juridiction belge saisie du même fait, après avoir vérifié qu'il n'y a pas erreur sur la personne, sauf si la procédure suivie par la juridiction de cet État ne respecte manifestement pas le droit des parties à un procès équitable.

§4. Sauf application du paragraphe 2 et pour autant que la victime ne soit pas belge ou que les faits n'aient pas été commis sur le territoire du Royaume, et lorsque l'auteur présumé est ressortissant d'un État dont la législation incrimine les violations graves du droit humanitaire telles qu'énumérées aux articles 1^er, 1bis et 1ter et garantit aux parties le droit à un procès équitable, le ministre de la Justice peut, après décision délibérée en Conseil des ministres, porter les faits allégués à la connaissance de cet État.

Une fois que les faits ont été portés à la connaissance de l'État tiers, la Cour de cassation, sur réquisition du procureur général, prononce, dans le respect des obligations internationales de la Belgique, le dessaisissement de la juridiction belge saisie du même fait, après avoir vérifié qu'il n'y a pas erreur sur la personne.

Si les faits visés au précédent alinéa sont pendants auprès d'un juge d'instruction avant la promulgation de la présente loi, la décision visée à l'alinéa premier est prise sur avis de la chambre des mises en accusation rendu endéans les quinze jours. Le procureur fédéral fera rapport sur base des critères énumérés au §1^er, alinéa 3, 1) à 4). La chambre des mises en accusation entend, en audience publique, si elle en décide ainsi à la demande d'une des parties, les remarques du procureur fédéral et des parties à la procédure. ».

À cet article, Mme Nyssens propose l'amendement nº 15 (voir document 2-1256/11) ainsi libellé :

Supprimer le §4 de l'article 7 proposé.

Mme Clotilde Nyssens (CDH). - Comme je l'ai dit tout à l'heure, mon amendement nº 15 est identique à celui déposé par M. Mahoux. Je le retire donc, ainsi que mes autres amendements qui portent sur des formules juridiques de rechange que je n'ai finalement pas soulevées dans la discussion générale.

M. le président. - Au même article, MM. Mahoux, Dubié, Galand, Lozie et Istasse proposent l'amendement nº 16 (voir document 2-1256/11) ainsi libellé :

Supprimer le §4 de l'article 7 proposé.

Vote nº 1

Présents : 63
Pour : 26
Contre : 36
Abstentions : 1

-L'amendement n'est pas adopté.

M. le président. - Nous votons à présent sur l'article 5.

Vote nº 2

Présents : 63
Pour : 36
Contre : 22
Abstentions : 5

-L'article 5 est adopté.

-Les autres articles sont adoptés sans observation.

M. le président. - Nous votons à présent sur l'ensemble du projet de loi.

Vote nº 3

Présents : 63
Pour : 36
Contre : 22
Abstentions : 5

-Le projet de loi est adopté.

-Il sera soumis à la sanction royale.

Mevrouw Jeannine Leduc (VLD). - Aan het einde van deze regeerperiode dank ik op de eerste plaats de diensten van de Senaat voor het schitterend werk, dat ze altijd hebben verricht, ook als de omstandigheden heel moeilijk waren.

Ik dank ook alle collega's, zowel van de meerderheid als van de oppositie, voor het opbouwend werk en de samenwerking die we hebben mogen ondervinden.

De collega's die na de verkiezingen om welke reden ook niet meer naar de Senaat terugkeren, dank ik voor hun inzet en wens ik veel geluk en welzijn in hun verdere leven. Ik hoop dat ze ons nog heel vaak komen bezoeken. (Applaus)

De heer Hugo Vandenberghe (CD&V). - In de eerste plaats dank ik het personeel van de Senaat, omdat het ons de voorbije vier jaar zo keurig heeft bediend en geholpen. We weten hoe de ambtenaren van de overheid onder druk staan en niet altijd de waardering krijgen die ze verdienen. Daarom hebben de parlementsleden tot taak voor hen op te komen, want ze zijn onze onmisbare medewerkers.

Ik dank hen heel bijzonder voor hun discretie, omdat die in het geheel van het parlementair gebeuren zo essentieel is. We zouden in de Senaat een cultuur kunnen hebben waarin we iedere dag een te snel uitgesproken woord op een of andere ongelukkige plaats zouden terugvinden. Behalve de kwaliteit van het werk, waardeer ik heel sterk deze discretie, die het vertrouwen uitdrukt in het parlement. Ik dank het personeel daarvoor van ganser harte.

Mijn bijzondere dank gaat ook naar u, mijnheer de voorzitter, omdat u in een moeilijke regeerperiode - in ieder geval moeilijk voor ons - uw best hebt gedaan om de oppositie de gelegenheid te geven haar standpunt te verdedigen, wat de eigenheid is van een parlementair regime. Uiteraard waren wij als oppositie meer dan eens een andere mening toegedaan dan u, maar dat deed niets af aan uw onpartijdige houding.

Namens de hele CD&V-fractie dank ik u heel bijzonder ook voor de vele inspanningen die u hebt opgebracht voor het behoud van het tweekamerstelsel.

M. Philippe Mahoux (PS). - Au nom de mon groupe, je voudrais remercier très chaleureusement l'ensemble du personnel du Sénat, de quelque service qu'il dépende. D'ailleurs, pour nous, parlementaires, la distinction n'est pas toujours évidente.

Ce qui est constant, en tout cas, c'est le dévouement et le professionnalisme dont il fait preuve, quelle que soit sa fonction. Je voudrais tout spécialement le remercier en cette fin de législature.

Je souhaite à toutes ces personnes une période un peu moins agitée jusqu'à la rentrée parlementaire, ce qui ne sera sans doute pas notre cas.

M. René Thissen (CDH). - Je voudrais m'associer aux remerciements. Je remercie également mes collègues qui ont fait preuve de convivialité pendant toute cette législature. Les débats que nous avons menés étaient intéressants. Certains membres sont davantage intervenus que d'autres, certains ont plus de connaissances, mais je pense que chacun a écouté les autres avec patience, parfois aussi avec vivacité, mais n'est-ce pas indispensable ?

Si j'ai un souhait à émettre, c'est que le futur gouvernement prenne aussi en compte les intérêts de toutes les personnes qui travaillent au Sénat avec dévouement - certaines depuis très longtemps - et qui font de cette institution ce qu'elle est aujourd'hui : une assemblée où l'on réfléchit et qui fonctionne bien. Mon seul souhait est que ce Sénat vive encore très longtemps avec de vraies compétences.

M. Philippe Monfils (MR). - Comme tous mes collègues, je dirai que nous ne pourrions pas vivre politiquement sans toutes les personnes qui nous entourent au Sénat. Je songe évidemment au personnel mais aussi aux collaborateurs et collaboratrices des groupes, qui effectuent dans l'ombre un travail souvent colossal nous permettant parfois de voir plus clair, d'exprimer des avis, d'élaborer des propositions et de prendre des positions qui sont longuement évaluées à l'intérieur des groupes.

Je voudrais aussi vous remercier particulièrement, monsieur le président. Au moment précis où l'horizon du Sénat s'assombrit, vous restez le gardien sourcilleux des valeurs de notre assemblée. En toutes circonstances, vous avez toujours fait preuve d'équilibre. Je vous félicite de toutes les réalisations du Sénat et vous remercie d'avoir courageusement tenu tête et défendu notre Sénat dans toutes les situations.

Il est possible que je me retrouve à la Chambre sous la prochaine législature, mais croyez-moi, je ne critiquerai jamais le Sénat. Je ferai tout ce qui sera en mon pouvoir pour défendre la haute assemblée.

Mevrouw Jacinta De Roeck (AGALEV). - Uit naam van Agalev en uit naam van Ecolo wil ik in de eerste plaats de mensen van de diensten bedanken die vier jaar lang op een professionele manier en in een vriendschappelijke sfeer voor ons hebben gewerkt.

Verder wil ik de voorzitter bedanken voor al die keren dat wij onze spreektijd mochten overschrijden. Ik heb mij daaraan een enkele keer geërgerd, maar veelal kon ik dat wel appreciëren. De humoristische manier waarop u de soms moeilijke vergaderingen hebt geleid, viel bij ons in de smaak.

Ik wil ook alle collega's bedanken.

Voor mij is dit een moeilijke dag. Dit was mijn laatste dag in de Senaat. Ik zal met frisse tegenzin naar de Kamer gaan. Ik zal jullie allemaal missen. Ik zal de Senaat missen, maar ik beloof jullie dat ik hier af en toe nog koffie kom drinken, want die is hier toch lekkerder dan in de Kamer

M. le président. - Je vous remercie pour ces gentilles paroles en cette fin de session.

À mon tour, je voudrais vous dire combien j'ai apprécié de collaborer avec vous et combien ces quatre années ont été passionnantes, dans des circonstances parfois difficiles, il est vrai.

Je pense sincèrement que ce Sénat a un rôle très important à jouer. J'espère que le gouvernement et la majorité future auront compris la portée des votes qui se sont déroulés hier et aussi que ce Sénat n'a pas eu l'intention de se laisser abattre.

Les futurs constituants, membres de cette assemblée, auront une responsabilité toute particulière à remplir pour préserver le rôle de chambre de réflexion dévolu à cette institution qui travaille d'une autre manière que la Chambre, avec plus de distance et plus d'indépendance.

Tous ceux qui, sincèrement, ont à coeur de défendre un système démocratique, comprendront que filer vers un système monocaméral est un recul démocratique.

À mon tour, je voudrais remercier les services qui ont été admirables. Je prie les fonctionnaires de ce Sénat de ne pas perdre confiance. Je crois qu'ils ont encore de longues années devant eux. Je les remercie pour tout ce qu'ils ont fait pendant ces quatre ans.

Je remercie également la presse pour la manière dont elle a couvert nos travaux.

Bonne chance pour les élections et, à ceux qui vont quitter le Sénat ou qui vont quitter la vie politique, je souhaite beaucoup de bonheur dans leur nouvelle vie.

Je remercie tout le monde.

-Le Sénat s'ajourne jusqu'à convocation ultérieure.

(La séance est levée à 19 h 30.)