Sénat de Belgique

Annales

SAMEDI 5 AVRIL 2003 - SÉANCE DE L'APRÈS-MIDI

SOMMAIRE :

Communication d'arrêtés royaux

Ordre des travaux

Projet de loi modifiant la loi du 16 juin 1993 relative à la répression des violations graves du droit international humanitaire et l'article 144ter du Code judiciaire (Doc. 2-1256)

Discussion générale

Discussion des articles et votes

Annexe

Votes nominatifs