2-288 | 2-288 |
M. le président. - Nous votons d'abord sur l'amendement nº 7 de M. Roelants du Vivier (Doc. 2-1549/5) ainsi libellé :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision :
- de l'article premier de la Constitution, en vue d'y ajouter un second alinéa concernant le principe de laïcité de l'État ».
M. Philippe Mahoux (PS). - Le problème se pose en ces termes : y aura-t-il une justification de vote pour l'ensemble des articles ou allons-nous considérer que la discussion de tout à l'heure vaut justification de vote ?
En ce qui concerne la volonté affichée par M. Roelants du Vivier, j'ai déjà eu l'occasion de dire que nous partagions évidemment son point de vue, sans considérer pour autant qu'il faille ouvrir à révision l'article 1er de la Constitution. Nous estimons que ce ne serait pas du tout adéquat.
M. Marcel Cheron (ECOLO). - Même justification. Il est dommage qu'on ait introduit un amendement comme ça.
Vote nº 44
Présents : 65
Pour : 8
Contre : 47
Abstentions : 10
-L'amendement n'est pas adopté.
M. le président. - Nous votons sur la proposition de déclaration de M. Van den Brande et consorts (Doc. 2-1547) ainsi libellée :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 1er de la Constitution ».
Vote nº 45
Présents : 62
Pour : 16
Contre : 46
Abstentions : 0
-La proposition de déclaration n'est pas adoptée.
M. le président. - Nous votons sur la proposition de déclaration de M. Van den Brande et consorts (Doc. 2-1547) ainsi libellée :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 2 de la Constitution ».
Vote nº 46
Présents : 64
Pour : 16
Contre : 48
Abstentions : 0
-La proposition de déclaration n'est pas adoptée.
-Le même résultat de vote est accepté pour les propositions de déclaration suivantes de M. Van den Brande et consorts (Doc. 2-1547) :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision :
-Ces propositions de déclaration ne sont donc pas adoptées.
M. le président. - Nous votons sur le projet de déclaration ainsi libellé :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau dans un nouveau titre Ibis, relatif au développement durable comme objectif de politique générale ».
Vote nº 47
Présents : 65
Pour : 45
Contre : 0
Abstentions : 20
-Le projet de déclaration est adopté.
M. René Thissen (CDH). - Nous nous sommes abstenus, non pas parce que nous sommes opposés à l'insertion du développement durable dans la Constitution, mais parce ce qu'il n'est pas repris au titre II et que, dès lors, tous les problèmes qui pourraient se poser en la matière ne seront pas soumis à la sanction de la Cour d'arbitrage.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement nº 9 de Mme Nagy et MM. Cheron et Istasse (Doc. 2-1549/6).
Insérer, dans la liste des dispositions soumises à révision, ce qui suit :
« - du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau permettant de priver les groupements liberticides du bénéfice des subventions, moyens et mandats octroyés à des groupements politiques, économiques, sociaux ou culturels en raison des services qu'ils rendent à la collectivité ».
M. Marcel Cheron (ECOLO). - Cet amendement est lié à un autre amendement, relatif à l'article 142. La voie proposée est la lutte contre les partis liberticides par le biais de la Cour d'arbitrage.
M. René Thissen (CDH). - Cet amendement a-t-il également été voté dans les autres assemblées ? Sinon, nous nous livrons ici à des gesticulations inutiles. En effet, il faut que les trois niveaux de pouvoir aient pris la même décision.
M. Philippe Mahoux (PS). - Il est question que la Chambre se réunisse la semaine prochaine. Il lui est loisible d'adopter cet amendement.
Tant que la législature n'est pas terminée, le gouvernement ne se trouve pas en affaires courantes, que je sache.
Vote nº 48
Présents : 64
Pour : 26
Contre : 34
Abstentions : 4
-L'amendement n'est pas adopté.
M. Philippe Monfils (MR). - Un amendement analogue, qui confie cette mission, non à la Cour d'arbitrage mais à la Cour de cassation, a été voté à la Chambre. Il porte sur l'article 147bis.
M. Philippe Mahoux (PS). - Il a été rejeté.
M. Philippe Monfils (MR). - Envisagez-vous, monsieur le président, de le soumettre au vote dès à présent ou lorsque son tour viendra ?
M. le président. - Lorsque son tour viendra.
Nous votons sur le projet de déclaration ainsi libellé :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer des dispositions nouvelles permettant d'assurer la protection des droits et libertés garantis par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ».
Vote nº 49
Présents : 65
Pour : 48
Contre : 0
Abstentions : 17
-Le projet de déclaration est adopté.
M. le président. - Nous votons sur le projet de déclaration ainsi libellé :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau relatif à l'abolition de la peine de mort ».
Vote nº 50
Présents : 65
Pour : 59
Contre : 0
Abstentions : 6
-Le projet de déclaration est adopté.
M. le président. - Nous votons sur le projet de déclaration ainsi libellé :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau permettant de garantir la jouissance des droits et libertés aux personnes handicapées ».
Vote nº 51
Présents : 65
Pour : 65
Contre : 0
Abstentions : 0
-Le projet de déclaration est adopté.
M. le président. - Nous votons sur la proposition de déclaration de M. Van den Brande et consorts (Doc. 2-1547) ainsi libellée :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision du titre II de la Constitution, afin d'y insérer un nouvel article 12bis garantissant le droit fondamental à la sécurité et un nouvel article 23bis confirmant les droits fondamentaux économiques ».
Vote nº 52
Présents : 65
Pour : 16
Contre : 49
Abstentions : 0
-La proposition de déclaration n'est pas adoptée.
M. le président. - Nous votons sur la proposition de déclaration de Mme de Bethune et consorts (Doc. 2-327) ainsi libellée :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer des dispositions nouvelles relatives aux droits de l'enfant ».
M. Philippe Monfils (MR). - L'article 22bis propose d'ajouter un alinéa concernant la protection des droits supplémentaires de l'enfant. Sur quoi votons-nous ?
M. le président. - Nous allons voter, dans l'ordre, sur la proposition de Mme de Bethune.
M. Philippe Mahoux (PS). - Permettez-moi d'apporter quelques précisions. Un article soumis à révision par le gouvernement concerne le même sujet. Nous voterons donc l'article proposé par le gouvernement, ceci afin d'éviter une fausse interprétation du vote que nous émettons maintenant.
Vote nº 53
Présents : 65
Pour : 15
Contre : 43
Abstentions : 7
-La proposition de déclaration n'est pas adoptée.
M. le président. - Nous votons sur la proposition de déclaration de Mme Nagy et M. Cornil (Doc. 2-870) ainsi libellée :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau permettant de priver les groupements liberticides du bénéfice des subventions, moyens et mandats octroyés à des groupements politiques, économiques, sociaux ou culturels en raison des services qu'ils rendent à la collectivité ».
Vote nº 54
Présents : 64
Pour : 30
Contre : 34
Abstentions : 0
-La proposition de déclaration n'est pas adoptée.
M. le président. - Nous votons sur le projet de déclaration ainsi libellé :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 10, alinéa 2, deuxième membre de phrase, de la Constitution ».
Vote nº 55
Présents : 64
Pour : 58
Contre : 6
Abstentions : 0
-Le projet de déclaration est adopté.
M. le président. - Nous votons sur la proposition de déclaration de M. Van den Brande et consorts (Doc. 2-1547) ainsi libellée :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 16 de la Constitution ».
Vote nº 56
Présents : 65
Pour : 16
Contre : 49
Abstentions : 0
-La proposition de déclaration n'est pas adoptée.
M. le président. - Nous votons sur le projet de déclaration ainsi libellé :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 21, alinéa 1er, de la Constitution ».
Vote nº 57
Présents : 64
Pour : 48
Contre : 16
Abstentions : 0
-Le projet de déclaration est adopté.
M. le président. - Nous votons sur le projet de déclaration ainsi libellé :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 22 de la Constitution. »
Vote nº 58
Présents : 65
Pour : 49
Contre : 10
Abstentions : 6
-Le projet de déclaration est adopté.
M. le président. - Nous votons sur le projet de déclaration ainsi libellé :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 22bis de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa concernant la protection de droits supplémentaires de l'enfant ».
Vote nº 59
Présents : 65
Pour : 65
Contre : 0
Abstentions : 0
-Le projet de déclaration est adopté.
M. le président. - Il me paraît superflu de voter sur la proposition de déclaration déposée par M. Van den Brande relatif au même article de la Constitution.
M. Luc Van den Brande (CD&V). - Je demande le vote nominatif.
M. le président. - Nous votons donc sur la proposition de déclaration de M. Van den Brande et consorts (Doc. 2-1547) ainsi libellée :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 22bis de la Constitution ».
Vote nº 60
Présents : 64
Pour : 16
Contre : 47
Abstentions : 1
-La proposition de déclaration n'est pas adoptée.
De heer Luc Van den Brande (CD&V). - Wat gebeurt er wanneer identiek hetzelfde voorstel bij de eerste stemming wordt goedgekeurd en bij de tweede wordt verworpen?
M. le président. - Le second vote était superflu, comme je le disais tout à l'heure.
Nous votons sur le projet de déclaration ainsi libellé :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 23 de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa concernant le droit du citoyen à un service universel en matière de poste, de communication et de mobilité ».
Vote nº 61
Présents : 64
Pour : 64
Contre : 0
Abstentions : 0
-Le projet de déclaration est adopté.
-À la suite de ce vote, la proposition de déclaration de M. Van den Brande et consorts (Doc. 2-1547) devient sans objet. Elle est ainsi libellée :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 23 de la Constitution ».
M. le président. - Nous votons sur le projet de déclaration ainsi libellé :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 25 de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa permettant d'élargir les garanties de la presse aux autres moyens d'information ».
Vote nº 62
Présents : 65
Pour : 65
Contre : 0
Abstentions : 0
-Le projet de déclaration est adopté.
-À la suite de ce vote, la proposition de déclaration de M. Van den Brande et consorts (Doc. 2-1547) devient sans objet. Elle est ainsi libellée :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 25 de la Constitution ».
M. le président. - Nous votons sur le projet de déclaration ainsi libellé :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 28 de la Constitution ».
Vote nº 63
Présents : 65
Pour : 59
Contre : 0
Abstentions : 6
-Le projet de déclaration est adopté.
M. le président. - Nous votons sur le projet de déclaration ainsi libellé :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 29 de la Constitution ».
Vote nº 64
Présents : 65
Pour : 64
Contre : 1
Abstentions : 0
Mme Clotilde Nyssens (CDH). - Je voulais voter pour.
-Le projet de déclaration est adopté.
-À la suite de ce vote, la proposition de déclaration de M. Van den Brande et consorts (Doc. 2-1547) devient sans objet. Elle est ainsi libellée :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 29 de la Constitution ».
M. le président. - Nous votons sur la proposition de déclaration de M. Van den Brande et consorts (Doc. 2-1547) ainsi libellée :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 30 de la Constitution ».
Vote nº 65
Présents : 63
Pour : 16
Contre : 47
Abstentions : 0
-La proposition de déclaration n'est pas adoptée.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement nº 11 de MM. Wille et Ramoudt et Mme Leduc (Doc. 2-1549/6) ainsi libellé :
Insérer, dans la liste des dispositions soumises à révision, ce qui suit :
« - du titre III, chapitre 1er, de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau relatif à l'adoption de lois après une deuxième lecture ».
Vote nº 66
Présents : 65
Pour : 25
Contre : 40
Abstentions : 0
-L'amendement n'est pas adopté.
(Applaudissements sur les bancs CD&V et CDH)
M. le président. - Nous votons sur le projet de déclaration ainsi libellé :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision du titre III, chapitre II, de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau relatif à des compétences exclusives supplémentaires de la Chambre des représentants ».
Vote nº 67
Présents : 65
Pour : 43
Contre : 20
Abstentions : 2
-Le projet de déclaration est adopté.
M. le président. - Nous votons sur le projet de déclaration ainsi libellé :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision du titre III de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau relatif à la décentralisation par service ».
Vote nº 68
Présents : 65
Pour : 53
Contre : 4
Abstentions : 8
-Le projet de déclaration est adopté.
M. le président. - Nous votons sur le projet de déclaration ainsi libellé :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision du titre III de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau permettant aux régions d'instituer et d'organiser une consultation populaire dans les matières qui relèvent de leurs compétences ».
Vote nº 69
Présents : 65
Pour : 54
Contre : 1
Abstentions : 10
-Le projet de déclaration est adopté.
M. le président. - Nous votons sur la proposition de déclaration de M. Van den Brande et consorts (Doc. 2-1547) ainsi libellée :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 33 de la Constitution ».
Vote nº 70
Présents : 64
Pour : 16
Contre : 48
Abstentions : 0
-La proposition de déclaration n'est pas adoptée.
M. le président. - Nous votons sur la proposition de déclaration de M. Van den Brande et consorts (Doc. 2-1547) ainsi libellée :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 35 de la Constitution ».
Vote nº 71
Présents : 63
Pour : 17
Contre : 46
Abstentions : 0
-La proposition de déclaration n'est pas adoptée.
M. le président. - Nous votons sur la proposition de déclaration de M. Van den Brande et consorts (Doc. 2-1547) ainsi libellée :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 38 de la Constitution ».
Vote nº 72
Présents : 63
Pour : 16
Contre : 47
Abstentions : 0
-La proposition de déclaration n'est pas adoptée.
M. le président. - Nous votons sur la proposition de déclaration de M. Van den Brande et consorts (Doc. 2-1547) ainsi libellée :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 40 de la Constitution ».
Vote nº 73
Présents : 64
Pour : 16
Contre : 48
Abstentions : 0
-La proposition de déclaration n'est pas adoptée.
M. le président. - Nous votons sur le projet de déclaration ainsi libellé :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 41, alinéas 2 et 5, deuxième phrase, de la Constitution ».
Vote nº 74
Présents : 65
Pour : 49
Contre : 0
Abstentions : 16
-Le projet de déclaration est adopté.
M. le président. - Nous votons sur la proposition de déclaration de M. Van den Brande et consorts (Doc. 2-1547) ainsi libellée :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 41 de la Constitution ».
Vote nº 75
Présents : 65
Pour : 16
Contre : 49
Abstentions : 0
-La proposition de déclaration n'est pas adoptée.
M. le président. - Nous votons sur la proposition de déclaration de M. Van den Brande et consorts (Doc. 2-1547) ainsi libellée :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 42 de la Constitution ».
Vote nº 76
Présents : 65
Pour : 16
Contre : 49
Abstentions : 0
-La proposition de déclaration n'est pas adoptée.
M. le président. - Nous votons sur le projet de déclaration ainsi libellé :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 43, §2, de la Constitution ».
Vote nº 77
Présents : 64
Pour : 42
Contre : 20
Abstentions : 2
-Le projet de déclaration est adopté.
M. le président. - Nous votons sur le projet de déclaration ainsi libellé :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 44, alinéa 1er, de la Constitution ».
Vote nº 78
Présents : 65
Pour : 49
Contre : 6
Abstentions : 10
-Le projet de déclaration est adopté.
M. le président. - Nous votons sur le projet de déclaration ainsi libellé :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 45 de la Constitution ».
Vote nº 79
Présents : 64
Pour : 45
Contre : 6
Abstentions : 13
-Le projet de déclaration est adopté.
M. le président. - Nous votons sur le projet de déclaration ainsi libellé :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 46, alinéa 4, de la Constitution ».
Vote nº 80
Présents : 65
Pour : 55
Contre : 6
Abstentions : 4
-Le projet de déclaration est adopté.
M. le président. - Nous votons sur le projet de déclaration ainsi libellé :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 54 de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa afin de spécifier la procédure compte tenu de la réforme du Sénat ».
Vote nº 81
Présents : 65
Pour : 43
Contre : 20
Abstentions : 2
-Le projet de déclaration est adopté.
M. le président. - Nous votons sur le projet de déclaration ainsi libellé :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 56 de la Constitution ».
Vote nº 82
Présents : 65
Pour : 38
Contre : 26
Abstentions : 1
-Le projet de déclaration est adopté.
M. le président. - Nous votons sur le projet de déclaration ainsi libellé :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 57 de la Constitution ».
Vote nº 83
Présents : 65
Pour : 65
Contre : 0
Abstentions : 0
-Le projet de déclaration est adopté.
M. le président. - Nous votons sur la proposition de déclaration de M. Verreycken (Doc. 2-1383) ainsi libellée :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 59 de la Constitution, afin d'en regrouper les dispositions actuelles en un §1er, et d'y ajouter un §2 rédigé comme suit : »
§2. Les sénateurs de droit ne peuvent pas se prévaloir des règles de protection définies au §1er ».
Vote nº 84
Présents : 65
Pour : 6
Contre : 47
Abstentions : 12
-La proposition de déclaration n'est pas adoptée.
M. le président. - Nous votons sur la proposition de déclaration de M. Van den Brande et consorts (Doc. 2-1547) ainsi libellée :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 62 de la Constitution ».
Vote nº 85
Présents : 64
Pour : 16
Contre : 48
Abstentions : 0
-La proposition de déclaration n'est pas adoptée.
M. le président. - Nous votons sur la proposition de déclaration de M. Van den Brande et consorts (Doc. 2-1547) ainsi libellée :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 63 de la Constitution ».
Vote nº 86
Présents : 65
Pour : 17
Contre : 47
Abstentions : 1
-La proposition de déclaration n'est pas adoptée.
M. le président. - Nous votons sur le projet de déclaration ainsi libellé :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 63, §§1er à 3, de la Constitution ».
Vote nº 87
Présents : 65
Pour : 43
Contre : 20
Abstentions : 2
-Le projet de déclaration est adopté.
M. le président. - Nous votons sur le projet de déclaration ainsi libellé :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 64, alinéa 1er, 3º, de la Constitution ».
Vote nº 88
Présents : 64
Pour : 47
Contre : 1
Abstentions : 16
-Le projet de déclaration est adopté.
M. le président. - Nous votons sur le projet de déclaration ainsi libellé :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 65 de la Constitution ».
Vote nº 89
Présents : 64
Pour : 42
Contre : 21
Abstentions : 1
-Le projet de déclaration est adopté.
M. le président. - Nous votons sur le projet de déclaration ainsi libellé :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 67 de la Constitution ».
Vote nº 90
Présents : 65
Pour : 41
Contre : 21
Abstentions : 3
-Le projet de déclaration est adopté.
M. le président. - Nous votons sur le projet de déclaration ainsi libellé :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 68 de la Constitution ».
Vote nº 91
Présents : 62
Pour : 41
Contre : 18
Abstentions : 3
-Le projet de déclaration est adopté.
M. le président. - Nous votons sur le projet de déclaration ainsi libellé :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 69, 3º, de la Constitution ».
Vote nº 92
Présents : 63
Pour : 44
Contre : 1
Abstentions : 18
-Le projet de déclaration est adopté.
M. le président. - Nous votons sur le projet de déclaration ainsi libellé :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 70 de la Constitution ».
Vote nº 93
Présents : 64
Pour : 43
Contre : 21
Abstentions : 0
-Le projet de déclaration est adopté.
M. le président. - Nous votons sur le projet de déclaration ainsi libellé :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 72 de la Constitution ».
Vote nº 94
Présents : 63
Pour : 46
Contre : 3
Abstentions : 14
Mme Magdeleine Willame-Boonen (CDH). - Je voulais voter contre.
-Le projet de déclaration est adopté.
-À la suite de ce vote, la proposition de déclaration de MM. Verreycken et Raes (Doc. 2-454) devient sans objet. Elle est ainsi libellée :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 72 de la Constitution, en vue de l'abroger ».
M. le président. - Nous votons sur le projet de déclaration ainsi libellé :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 75, alinéa 3, de la Constitution ».
Vote nº 95
Présents : 64
Pour : 42
Contre : 22
Abstentions : 0
-Le projet de déclaration est adopté.
M. le président. - Nous votons sur la proposition de déclaration de M. D'Hooghe (Doc. 2-1541) ainsi libellée :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 76, alinéa 1er, de la Constitution, en vue de garantir aux Belges le droit à une législation élaborée correctement et conformément aux principes démocratiques ».
Vote nº 96
Présents : 64
Pour : 20
Contre : 44
Abstentions : 0
-La proposition de déclaration n'est pas adoptée.
M. le président. - Nous votons sur le projet de déclaration ainsi libellé :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 77 de la Constitution, en vue de réviser les alinéas 1er, 3º, 5º, 6º, 7º, 8º, 9º, 10º, et 2, ainsi qu'en vue d'y ajouter un alinéa nouveau relatif aux lois en matière d'imposition dans le cas où une majorité au sein de chaque groupe linguistique est requise ».
Vote nº 97
Présents : 63
Pour : 41
Contre : 22
Abstentions : 0
-Le projet de déclaration est adopté.
M. le président. - Nous votons sur le projet de déclaration ainsi libellé :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 78, alinéas 2 et 3, de la Constitution ».
Vote nº 98
Présents : 64
Pour : 40
Contre : 23
Abstentions : 1
-Le projet de déclaration est adopté.
M. le président. - Nous votons sur le projet de déclaration ainsi libellé :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 79, alinéa 1er, de la Constitution ».
Vote nº 99
Présents : 63
Pour : 44
Contre : 19
Abstentions : 0
-Le projet de déclaration est adopté.
M. le président. - Nous votons sur le projet de déclaration ainsi libellé :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 80, alinéa 2, de la Constitution ».
Vote nº 100
Présents : 65
Pour : 43
Contre : 21
Abstentions : 1
-Le projet de déclaration est adopté.
M. le président. - Nous votons sur le projet de déclaration ainsi libellé :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 81, alinéas 2 à 6, de la Constitution ».
Vote nº 101
Présents : 65
Pour : 39
Contre : 23
Abstentions : 3
-Le projet de déclaration est adopté.
M. le président. - Nous votons sur le projet de déclaration ainsi libellé :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 82, alinéa 2, de la Constitution ».
Vote nº 102
Présents : 66
Pour : 40
Contre : 23
Abstentions : 3
-Le projet de déclaration est adopté.
M. le président. - Nous votons sur la proposition de déclaration de Mme de Bethune et consorts (Doc. 2-250) ainsi libellée :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 99 de la Constitution, en vue de garantir une représentation égale des femmes et des hommes au sein du Conseil des ministres et parmi les secrétaires d'État ».
Vote nº 103
Présents : 66
Pour : 14
Contre : 46
Abstentions : 6
-La proposition de déclaration n'est pas adoptée.
M. le président. - Nous votons sur le projet de déclaration ainsi libellé :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 100, alinéa 2, deuxième phrase, de la Constitution ».
Vote nº 104
Présents : 66
Pour : 37
Contre : 28
Abstentions : 1
-Le projet de déclaration est adopté.
M. le président. - Nous votons sur la proposition de déclaration de Mme de Bethune et consorts (Doc. 2-250) ainsi libellée :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 104 de la Constitution, en vue de garantir une représentation égale des femmes et des hommes au sein du Conseil des ministres et parmi les secrétaires d'État ».
Vote nº 105
Présents : 66
Pour : 14
Contre : 46
Abstentions : 6
-La proposition de déclaration n'est pas adoptée.
M. le président. - Nous votons sur le projet de déclaration ainsi libellé :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 111 de la Constitution ».
Vote nº 106
Présents : 63
Pour : 54
Contre : 3
Abstentions : 6
-Le projet de déclaration est adopté.
M. le président. - Nous votons sur la proposition de déclaration de MM. Van Quickenborne et Dedecker (Doc. 2-1008) ainsi libellée :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 113 de la Constitution en vue de l'abroger ».
De heer Vincent Van Quickenborne (VU-ID). - Het artikel betreft de bevoegdheid van de Koning om mensen in de adelstand te verheffen. Dit voorstel wil hem dat recht ontnemen. Het betreft immers een hopeloos verouderde bepaling.
Vote nº 107
Présents : 66
Pour : 18
Contre : 39
Abstentions : 9
-La proposition de déclaration n'est pas adoptée.
M. le président. - Nous votons sur le projet de déclaration ainsi libellé :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'intitulé de la sous-section Ire de la section Ire du chapitre IV du titre III de la Constitution ».
Vote nº 108
Présents : 65
Pour : 58
Contre : 1
Abstentions : 6
-Le projet de déclaration est adopté.
M. le président. - Nous votons sur la proposition de déclaration de M. Van den Brande et consorts (Doc. 2-1547) ainsi libellée :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 115 de la Constitution ».
Vote nº 109
Présents : 66
Pour : 16
Contre : 50
Abstentions : 0
-La proposition de déclaration n'est pas adoptée.
-Le même résultat de vote est accepté pour les propositions de déclaration suivantes de M. Van den Brande et consorts (Doc. 2-1547) :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision :
-Ces propositions de déclaration ne sont donc pas adoptées.
M. le président. - Nous votons sur le projet de déclaration ainsi libellé :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 118, §2, de la Constitution ».
Vote nº 110
Présents : 65
Pour : 49
Contre : 16
Abstentions : 0
-Le projet de déclaration est adopté.
M. le président. - Nous votons sur le projet de déclaration ainsi libellé :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 119 de la Constitution ».
Vote nº 111
Présents : 64
Pour : 39
Contre : 23
Abstentions : 2
-Le projet de déclaration est adopté.
-À la suite de ce vote, la proposition de déclaration de M. Van den Brande et consorts (Doc. 2-1547) devient sans objet. Elle est ainsi libellée :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 119 de la Constitution ».
M. le président. - Nous votons sur la proposition de déclaration de M. Van den Brande et consorts (Doc. 2-1547) ainsi libellée :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 120 de la Constitution ».
Vote nº 112
Présents : 62
Pour : 16
Contre : 46
Abstentions : 0
-La proposition de déclaration n'est pas adoptée.
-Le même résultat de vote est accepté pour les propositions de déclaration suivantes de M. Van den Brande et consorts (Doc. 2-1547) :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision :
-Ces propositions de déclaration ne sont donc pas adoptées.
M. le président. - Nous votons sur le projet de déclaration ainsi libellé :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 123, §2, de la Constitution ».
Vote nº 113
Présents : 65
Pour : 45
Contre : 20
Abstentions : 0
-Le projet de déclaration est adopté.
M. le président. - Nous votons sur la proposition de déclaration de M. Van den Brande et consorts (Doc. 2-1547) ainsi libellée :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 124 de la Constitution ».
Vote nº 114
Présents : 65
Pour : 16
Contre : 49
Abstentions : 0
-La proposition de déclaration n'est pas adoptée.
-Le même résultat de vote est accepté pour les propositions de déclaration suivantes de M. Van den Brande et consorts (Doc. 2-1547) :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision :
-Ces propositions de déclaration ne sont donc pas adoptées.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement nº 10 de Mme Nagy et de MM. Cheron et Istasse (Doc. 2-1549/6) ainsi libellée :
Insérer, dans la liste des dispositions soumises à révision, ce qui suit :
« - de l'article 142 de la Constitution, en vue d'y ajouter un paragraphe nouveau attribuant à la Cour d'arbitrage la compétence de statuer dans les autres cas prévus par la Constitution ».
M. Marcel Cheron (ECOLO). - J'ai beaucoup de sympathie tant pour ma collègue Marie Nagy que pour l'amendement que nous examinons. Cependant, étant donné le fait que cet amendement est lié à la question des groupements liberticides, je propose que l'on vote sur la proposition du gouvernement consistant à revoir l'ensemble de l'article 142.
M. le président. - Nous votons donc sur le projet de déclaration ainsi libellé :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 142 de la Constitution ».
Vote nº 115
Présents : 66
Pour : 60
Contre : 6
Abstentions : 0
-Le projet de déclaration est adopté.
-À la suite de ce vote, l'amendement nº 10 de Mme Nagy et de MM. Cheron et Istasse (Doc. 2-1549/6) devient sans objet.
-À la suite de ce vote, les propositions de déclaration suivantes deviennent également sans objet :
M. le président. - Nous votons sur le projet de déclaration ainsi libellé :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 143, §2, de la Constitution ».
Vote nº 116
Présents : 65
Pour : 37
Contre : 28
Abstentions : 0
-Le projet de déclaration est adopté.
M. le président. - Nous votons sur la proposition de déclaration de M. Van den Brande et consorts (Doc. 2-1547) ainsi libellée :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 144 de la Constitution ».
Vote nº 117
Présents : 64
Pour : 16
Contre : 48
Abstentions : 0
Mme Marie Nagy (ECOLO). - Je voulais voter contre.
-La proposition de déclaration n'est pas adoptée.
-Le même résultat de vote est accepté pour les propositions de déclaration suivantes de M. Van den Brande et consorts (Doc. 2-1547) :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision :
-Ces propositions de déclaration ne sont donc pas adoptées.
M. le président. - Nous votons sur l'amendement nº 8 de MM. Monfils et Roelants du Vivier (Doc. 2-1549/5) ainsi libellé :
Insérer, dans la liste des dispositions soumises à révision, ce qui suit :
« - de la Constitution, pour introduire un article 147bis en vue d'inscrire dans l'ordre constitutionnel belge la possibilité pour la Cour de cassation de prononcer la privation de certains avantages légaux et, à tout le moins, de leur financement des partis politiques attestant, par leur propre fait ou à travers la conduite de leurs membres qu'ils ont autorisée ou approuvée de manière manifeste et à travers plusieurs indices concordants, leur hostilité envers les principes de la démocratie tels qu'ils sont énoncés, notamment dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ».
Vote nº 118
Présents : 66
Pour : 7
Contre : 58
Abstentions : 1
-L'amendement n'est pas adopté.
(Colloques)
M. le président. - Nous votons sur le projet de déclaration ainsi libellé :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 148, alinéa 2, de la Constitution ».
Vote nº 119
Présents : 66
Pour : 60
Contre : 0
Abstentions : 6
-Le projet de déclaration est adopté.
M. le président. - Nous votons sur le projet de déclaration ainsi libellé :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 149 de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa en vertu duquel la loi peut prévoir des dérogations à la lecture intégrale obligatoire des jugements, par le juge, en audience publique ».
Vote nº 120
Présents : 65
Pour : 65
Contre : 0
Abstentions : 0
-Le projet de déclaration est adopté.
M. le président. - Nous votons sur le projet de déclaration ainsi libellé :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 150 de la Constitution ».
Vote nº 121
Présents : 65
Pour : 49
Contre : 16
Abstentions : 0
-Le projet de déclaration est adopté.
M. le président. - Nous votons sur la proposition de déclaration de MM. Verreycken et Van Hauthem (Doc. 2-63) ainsi libellée :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 151 de la Constitution ».
Vote nº 122
Présents : 66
Pour : 6
Contre : 50
Abstentions : 10
-La proposition de déclaration n'est pas adoptée.
M. le président. - Nous votons sur le projet de déclaration ainsi libellé :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 151, §2, alinéa 2, deuxième phrase, de la Constitution ».
Vote nº 123
Présents : 65
Pour : 40
Contre : 18
Abstentions : 7
-Le projet de déclaration est adopté.
M. le président. - Nous votons sur le projet de déclaration ainsi libellé :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 152, alinéas 2 et 3, de la Constitution ».
Vote nº 124
Présents : 65
Pour : 44
Contre : 14
Abstentions : 7
-Le projet de déclaration est adopté.
M. le président. - Nous votons sur la proposition de déclaration de M. Van den Brande et consorts (Doc. 2-1547) ainsi libellée :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 162 de la Constitution ».
Vote nº 125
Présents : 65
Pour : 15
Contre : 50
Abstentions : 0
-La proposition de déclaration n'est pas adoptée.
M. le président. - Nous votons sur le projet de déclaration ainsi libellé :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision du titre IV de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau relatif à des juridictions internationales ».
Vote nº 126
Présents : 65
Pour : 50
Contre : 9
Abstentions : 6
-Le projet de déclaration est adopté.
M. le président. - Nous votons sur le projet de déclaration ainsi libellé :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision du titre IV de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau octroyant au Sénat la compétence en matière d'assentiment aux traités ne portant pas exclusivement sur les matières qui relèvent de la compétence des communautés ou des régions par ou en vertu de la Constitution et réglant en cette matière le droit d'évocation de la Chambre des représentants et des Conseils de communauté ou de région concernés ».
Vote nº 127
Présents : 66
Pour : 46
Contre : 20
Abstentions : 0
-Le projet de déclaration est adopté.
M. le président. - Nous votons sur le projet de déclaration ainsi libellé :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 167, §2, deuxième phrase, de la Constitution ».
Vote nº 128
Présents : 65
Pour : 42
Contre : 23
Abstentions : 0
-Le projet de déclaration est adopté.
M. le président. - Nous votons sur la proposition de déclaration de M. Van den Brande et consorts (Doc. 2-1547) ainsi libellée :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 170 de la Constitution ».
Vote nº 129
Présents : 66
Pour : 16
Contre : 50
Abstentions : 0
-La proposition de déclaration n'est pas adoptée.
M. le président. - Nous votons sur le projet de déclaration ainsi libellé :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 180 de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa en vertu duquel la loi peut attribuer des compétences supplémentaires à la Cour des Comptes ».
Vote nº 130
Présents : 64
Pour : 64
Contre : 0
Abstentions : 0
-Le projet de déclaration est adopté.
M. le président. - Nous votons sur la proposition de déclaration de M. Van den Brande et consorts (Doc. 2-1547) ainsi libellée :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 184 de la Constitution ».
Vote nº 131
Présents : 66
Pour : 16
Contre : 50
Abstentions : 0
-La proposition de déclaration n'est pas adoptée.
M. le président. - Nous votons sur le projet de déclaration ainsi libellé :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 195 de la Constitution ».
M. Philippe Moureaux (PS). - Avec cet article, on pourrait penser que tout ce qu'on a fait jusqu'à présent a été inutile parce que, dans l'esprit de certains, il y aurait carte blanche absolue pour l'avenir.
Je ne prétends pas que c'est inutile parce que j'espère que, si le Sénat commet l'erreur de voter l'ouverture à révision de l'article 195, on aura, au cours de la prochaine législature, la sagesse de laisser dormir ce dossier.
Pourquoi cette opposition farouche de ma part qui m'amène à ne pas suivre, ce qui est rare, les directives sages qui me viennent de mes instances partisanes et du gouvernement ? C'est que nous sommes devant un problème d'une réelle importance.
En outre, je crains que tout ce qu'on peut imaginer sur un nouvel article 195 - des idées acceptables circulent d'ailleurs à ce sujet en matière de révision constitutionnelle -, ce ne sont que des mots, toujours des mots. Quand on ouvre à révision, tout peut arriver.
Mon inquiétude est double. D'une part, en tant que francophone, je redoute de voir cette révision, qui pourrait être facilitée, se faire avec des majorités qui ne garantiraient pas à la communauté la moins nombreuse suffisamment de force mais, d'autre part, mon inquiétude essentielle ne porte cependant pas sur ce point-là mais bien sur le fait que, si l'on aboutit à un nouvel article 195 à la baisse et qui permettrait facilement et dans des délais rapides, dans une même législature, de réviser la Constitution, je crains qu'à certains moments, les constituants - puisque les parlementaires le seraient en permanence - ne soient tentés, sous la pression de l'opinion publique, dans des moments d'échauffement, après des événements frappants, attentats, événements dramatiques sur le plan judiciaire, etc., de prendre des décisions qui toucheraient alors à des points fondamentaux des garanties en matière de libertés et de démocratie.
Ce qui s'est passé aux États-Unis après le 11 septembre me paraît montrer que ce danger n'est malheureusement pas seulement un fantasme mais peut-être une réalité. On voit dans certains pays et, en particulier dans celui que je viens de citer, les libertés rognées et, parfois en fonction d'éléments liés à l'actualité, remises en cause.
C'est ma grande crainte dans la mesure où l'on sait que, dans certains groupes politiques, l'espoir est d'obtenir un article 195 qui permettrait, en quelques semaines, de modifier la Constitution, peut-être même de façon répétée, et durant une même législature.
Mais c'est un risque que nous ne pouvons courir.
Vote nº 132
Présents : 65
Pour : 32
Contre : 31
Abstentions : 2
-Le projet de déclaration est adopté.
(Exclamations)
-À la suite de ce vote, la proposition de déclaration de M. Van Quickenborne (Doc. 2-1546) devient sans objet. Elle est ainsi libellée :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision de l'article 195, alinéas 2 à 5, de la Constitution ».
M. le président. - Nous votons sur le projet de déclaration ainsi libellé :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision du titre IX de la Constitution, en vue d'abroger la disposition II ».
Vote nº 133
Présents : 62
Pour : 56
Contre : 0
Abstentions : 6
-Le même résultat de vote est accepté pour les projets de déclaration suivants :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision :
-Ces projets de déclaration sont donc adoptés.
M. le président. - Nous votons sur la proposition de déclaration de M. Van den Brande et consorts (Doc. 2-1547) ainsi libellée :
« Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision du décret nº 5 du 24 novembre 1830 portant exclusion perpétuelle de la famille d'Orange-Nassau de tout pouvoir en Belgique, afin de l'abroger ».
MM. Creyelman et Verreycken ont déposé une proposition de révision similaire (Doc. 2-1382).
Vote nº 134
Présents : 64
Pour : 17
Contre : 46
Abstentions : 1
-Les propositions de déclaration ne sont pas adoptées.
M. le président. - La prochaine séance aura lieu le samedi 5 avril 2003 à 14 h 30.
(La séance est levée le samedi 5 avril 2003 à 01 h 10.)