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Belgische Senaat

Handelingen

VRIJDAG 4 APRIL 2003 - AVONDVERGADERING

(Vervolg)

Wetsvoorstel houdende regeling van economische en individuele activiteiten met wapens (van de heer Josy Dubié c.s., Stuk 2-1158)

Voortzetting van de algemene bespreking

De voorzitter. - Het woord is aan mevrouw Thijs voor een aanvullend verslag.

Mevrouw Erika Thijs (CD&V), rapporteur. - Het wetsvoorstel, dat oorspronkelijk een wetsontwerp was, heeft een hele lijdensweg doorstaan.

Vele leden zijn het erover eens dat de risico's verbonden aan activiteiten met wapens moeten worden beperkt. De tekst biedt evenwel geen oplossing voor alle problemen. De plenaire vergadering besloot gisteren het voorstel terug te zenden naar de commissie, waar het 's middag opnieuw werd besproken. Er werden ongeveer veertig amendementen ingediend, die in aanwezigheid van de minister van Justitie werden besproken en in stemming werden gebracht. Er werden technische correcties en fundamentele wijzigingen aangebracht.

De commissie heeft het wetsvoorstel goedgekeurd met vijf stemmen voor, twee stemmen tegen en zeven onthoudingen.

M. Jean-Marie Happart (PS). - Je voudrais faire quelques remarques et défendre une ultime fois les amendements qui ont été déposés.

Cette proposition de loi était intéressante lorsqu'elle en était au stade d'avant-projet de loi car elle était le fruit d'un travail assez fructueux entre différents services, notamment ceux du ministre de la Justice. Cependant, et j'ignore pourquoi, le texte a été revu par le gouvernement et son concept a été fortement modifié.

J'espérais qu'une loi sur les armes prévoirait un système permettant de les identifier, de connaître leurs propriétaires et l'usage qu'ils en font. Je suis demandeur à 100% d'une telle loi. Mais la proposition qui nous a été présentée, si elle poursuivait, en principe, les mêmes objectifs, a annihilé complètement cette vision des choses.

En effet, le texte indique que les personnes qui ont un motif légitime peuvent détenir une arme. Ceux qui n'ont pas ou plus de motif légitime doivent donc rendre ou détruire l'arme, voire se transformer en collectionneur, pour autant qu'ils soient reconnus.

Ils doivent donc se dessaisir d'un bien qu'ils ont acquis par héritage, comme cadeau ou par goût de la collection d'armes. Il existe des armes de haute valeur puisque nombre d'entre elles, notamment les armes de chasse et certaines armes de poing, sont ciselées ou présentent des décorations assez extraordinaires et d'ailleurs très coûteuses.

Il s'agit d'un secteur d'activités extrêmement important dans notre pays. En Belgique, le secteur de l'armement représente environ 20.000 emplois et 600 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel. Ces chiffres ont été communiqués par le ministère de l'Économie et doivent donc être fiables. À titre de comparaison, c'est ainsi qu'on connaît plus ou moins la situation dramatique de Cockerill dans le bassin liégeois.

Par tradition, ce bassin a toujours été un endroit où le travail des armes a été extrêmement important. La FN et des artisans, notamment les fabricants d'armes de luxe, emploient un personnel nombreux et enregistrent des chiffres d'affaires importants.

Si nous adoptons la présente proposition, nous pousserons les acheteurs potentiels belges à ne plus acquérir ces armes. En effet, si une personne n'a plus de motif légitime pour posséder une telle arme, par exemple lorsqu'elle arrête la chasse ou le tir sportif, elle doit s'en débarrasser.

Si quelqu'un décide de payer deux millions pour acheter une arme ciselée ou ce que l'on appelle une oeuvre d'art, c'est son droit le plus strict. Peut-être ne l'utilisera-t-il jamais. Peut-être apprécie-t-il la beauté et la qualité de l'arme. Se débarrasser d'une arme ou la transformer de manière telle qu'elle ne soit plus opérationnelle, c'est comme acheter une nouvelle voiture et décider de lui enlever le moteur ! L'arme n'a, dès lors, plus aucune valeur, du moins en temps qu'arme proprement dite.

Ce type de démarche provoquera inévitablement un manque d'activités pour ces entreprises.

Beaucoup de personnes possèdent des armes. Mon intention était d'arriver, grâce à cette proposition, à répertorier ces armes. Mais si l'on dit à ces personnes qu'elles doivent déclarer leur arme et, ensuite, la rendre, la détruire ou la transformer, elles ne vont pas le faire.

Le dernier qui a essayé de désarmer la Belgique, c'est Hitler. Le droit et la liberté de détenir une arme est une liberté qui existe depuis toujours. Je ne vois pas pourquoi, tout d'un coup, on devrait interdire aux gens de détenir des armes. C'est vrai que les armes servent à tuer, qu'elles peuvent être dangereuses mais les armes font aussi partie d'un patrimoine, d'une culture. Il est évident que si les armes qui sont détenues secrètement avaient servi à tuer des gens ou à commettre des crimes ou des hold-ups, cela se saurait.

La loi que l'on nous propose a pour objectif d'ennuyer les gens, surtout les honnêtes gens qui vont jouer le jeu. Les autres, ceux qui travaillent à la Kalachnikov ou avec d'autres armes de ce type se fichent éperdument de cette proposition de loi.

Les amendements que je redéposerai tout à l'heure avec M. Monfils ont pour objectif de permettre à ceux qui veulent acquérir ou détenir une arme de le faire. Sans ces amendements, cette proposition fera en sorte que celui qui est déterminé à acquérir une arme, s'il ne peut y arriver ici en toute légalité, ira la chercher ailleurs. À ce moment-là, nous ne saurons pas qu'elle existe. Elle risque alors de devenir un danger potentiel.

Il évident que nous passons à côté d'une belle occasion d'avoir une loi qui répond à la demande des armuriers, des collectionneurs et des utilisateurs qui, tous, ont intérêt que l'on sache qui détient des armes et qui les commercialise.

Il est vrai que, jusqu'à présent, pour devenir armurier, il suffisait d'obtenir une autorisation du gouverneur de province. Il n'était pas nécessaire de faire la preuve de compétences spécifiques sur le maniement, l'entretien ou la transformation des armes.

C'était une lacune. J'étais le premier d'accord pour la combler. Je suis triste parce que je croyais qu'avec de la persévérance et en insistant, j'arriverais à convaincre le ministre. Il a, certes, accepté pas mal d'amendements mais nous aurions pu en déposer beaucoup d'autres.

En relisant le texte, je constate qu'il faut être très attentif pour faire la liaison d'un article à l'autre et pour imaginer comment les gens vont s'y retrouver. On peut toujours dire qu'un arrêté royal permettra de remettre un peu d'ordre dans tout cela. Mais l'arrêté restera soumis à la loi. J'ai donc bien des appréhensions.

Mon problème est que cette proposition va relancer le commerce clandestin des armes. On peut dire que je me trompe et que cela n'arrivera pas mais j'ai une certaine connaissance de ce secteur. Je connais les amateurs, les collectionneurs, des détenteurs, des tireurs, des chasseurs et des commerçants d'armes. Je sais comment les choses vont se passer. On peut évidemment fermer les frontières, remettre des douaniers en fonction mais cela n'empêchera rien.

En Belgique, on n'est jamais à plus de cent kilomètres d'un autre pays et l'on pourra y trouver le type d'arme dont on a envie.

Nombre d'armes interdites représentant un grand danger - je pense à la Kalachnikov - sont en vente plus ou moins libre, à des prix peu élevés.

Mon intention n'est pas de vous convaincre, je sais que je n'y arriverai pas. Je voudrais simplement regretter une fois encore à cette tribune le fait que nous passions à côté d'une opportunité extraordinaire, à savoir pouvoir établir une liste des propriétaires d'armes, le nombre d'armes sur notre territoire, leurs diverses utilisations et les motifs de leur détention.

Si quelqu'un a hérité d'une arme et veut la conserver, je ne vois pas en quoi cela est dérangeant. Si cette arme devait être utilisée à mauvais escient, on n'aurait pas attendu la loi pour que cela se produise. Il est vrai que les armes peuvent servir à se suicider et à tuer d'autres personnes mais, en ce qui concerne les suicides, par exemple, la noyade, la pendaison et l'absorption de médicaments sont plus fréquents.

Je sais qu'une arme peut tuer et faire peur. La manière dont on aborde le problème dans cette loi n'y changera toutefois rien. Celui qui aura l'intention de tuer avec une arme en trouvera facilement une à bon prix, quelle que soit la manière dont le commerce est organisé et surtout si le commerce au noir fonctionne.

Qu'adviendra-t-il des nombreuses armes dont certaines personnes voudront se débarrasser ? Les mettront-elles en décharge, les ramèneront-elles chez un armurier ou à la police ? À l'heure actuelle, toute personne ramenant une arme au commissariat de police doit payer le prix correspondant à sa destruction. Dès lors, certains la déposent dans un container, dans un sac poubelle, ou ailleurs encore, mais, en tout cas, ils ne la détruisent pas.

On part du principe que les détenteurs d'armes sont potentiellement des gens malhonnêtes et dangereux, des criminels en puissance. On a fait un tableau catastrophique du secteur des armes.

Je rappelle des chiffres importants : 600 millions d'euros de chiffre d'affaires, 20.000 emplois en Belgique. À mes yeux, ce secteur est important. Il faut bien réfléchir à ce que l'on fait. Selon moi, l'objectif fondamental recherché par cette proposition de loi ne sera pas atteint.

Mevrouw Erika Thijs (CD&V). - Dat op een wetsvoorstel van 45 artikelen, medeondertekend door de tenoren van vier van de zes regeringspartijen, niet minder dan 170 amendementen werden ingediend, stemt tot nadenken. Dat een groot deel daarvan afkomstig is van leden van de regeringspartijen, doet eveneens vragen rijzen.

Het kan niet de bedoeling zijn hier alle technische gebreken van het voorstel op te sommen. Er bestaat in ruime kring eensgezindheid over het feit dat het voorstel wel degelijk gebreken vertoont. Toch moet de wet nu nog in zeven haasten worden goedgekeurd, ondanks de bezwaren op het terrein, ondanks de bezwaren van verscheidene commissieleden en ondanks de totale afwezigheid van consensus over dit delicate thema. Dat economische en individuele activiteiten met wapens een delicaat thema vormen, spreekt vanzelf. Als er één domein is waar een evenwicht moet worden gebracht tussen vrijheid en veiligheid, dan is het de wapenwetgeving. Daar slaagt dit wetsvoorstel niet in.

In de eerste plaats zal ik het over de vrijheid hebben en een klein, maar relevant voorbeeld aanhalen. Na lang aandringen door verscheidene commissieleden werd uiteindelijk toch aanvaard dat particulieren tegen grievende maatregelen een vorm van administratief beroep kunnen instellen. Dat daarin in het oorspronkelijke voorstel niet was voorzien, spreekt boekdelen over de geest waarin het werd geschreven. Thans stellen we vast dat de termijn waarover de particulier beschikt, amper vijftien dagen bedraagt, terwijl de termijn voor de overheid drie of zelfs vier maanden bedraagt, met de mogelijkheid tot gemotiveerde verlenging. Aan die verlenging wordt geen limiet gesteld. Ik maak me overigens weinig illusies over de ernst waarmee de verlengingen zullen worden gemotiveerd. De werkwijze illustreert de mentaliteit waarin het voorstel tot stand kwam. Wie een wapen bezit, is een potentiële misdadiger. Punt uit. Ik had gehoopt dat de hoorzittingen ten minste deze vooroordelen zouden rechtzetten.

Ook de nu voorgelegde tekst slaagt er niet in een gezonde basis te leggen voor een volwassen omgaan met wapens in de samenleving. De geldende wetgeving moet volgens ons sluitend worden en nauwer aansluiten bij de realiteit, die sinds 1933 uiteraard in belangrijke mate is geëvolueerd. Dat impliceert ook dat men een aantal verwarringen vermijdt. Zo kan het geweldmonopolie van de overheid niet klakkeloos gelijk worden gesteld met een overheidsmonopolie op het bezit van wapens. We moeten de moed hebben toe te geven dat een wet als deze niet zal leiden tot een merkbare toename van de objectieve veiligheid, al was het maar omdat de overgrote meerderheid van de particuliere wapenbezitters eerbare burgers zijn.

Deze sleutelelementen komen er echter bekaaid van af in dit voorstel, dat meer de nadruk legt op extern toezicht en verbod van bepaalde categorieën. Het voorstel is dus een gemiste kans. Het beperkt de vrijheid zonder een relevante bijdrage te leveren aan de veiligheid.

Het Parlement kan ervoor kiezen de vrijheid van wapenbezit te beperken. Het moet dat ook doen. De overgrote meerderheid van de wapenbezitters is vragende partij voor een doordachte beperking, indien dat een minimale meerwaarde inzake veiligheid biedt. Waar is die meerwaarde echter?

Hoewel duidelijk wetgevend werk niet tot de huisstijl van blauw-rood-groen behoort, hoopten we toch dat dit anders zou zijn wanneer het over particulier wapenbezit gaat. Helaas mocht dat ook nu niet het geval zijn. Het volstaat artikel 2, dat de definities bevat, na te lezen om te merken hoe problematisch de toepassing ervan zal zijn. Wie beroepshalve, maar niet voor eigen rekening wapens verhandelt, is geen wapenhandelaar, maar een tussenpersoon.

Wij hebben een aantal amendementen voorgesteld. Zelfs na amendering zou dit voorstel nog niet voldoen aan de meest elementaire kwalitatieve vereisten. De bespreking van de amendementen heeft bij sommigen wel de ogen geopend.

Het heeft me pijnlijk getroffen dat de amendementen die betrekking hadden op de economische aspecten van het voorstel, geen enkel probleem opleverden. In die gevallen was de eensgezindheid op de meerderheidsbanken haast aandoenlijk. Er was zelfs vaak steun van de regering. Op zich is daar niets mis mee. Er is wel iets mis met het gebrek aan aandacht voor even relevante argumenten van particulieren. Vergeet men niet te gauw dat deze wapenwet over mensen gaat, over handelaars en buren, over mensen die bang zijn voor hun veiligheid en mensen die niet kunnen appreciëren dat hun hobby in een verkeerd daglicht wordt gesteld? Deze mensen kwamen niet voor in het debat, dat alleen ging over het grote gelijk van een belangengroep en van een ideologie.

CD&V zal zich bij de stemming onthouden.

Mevrouw Meryem Kaçar (AGALEV). - Agalev zal het voorstel goedkeuren omdat het eindelijk een degelijke vergunning uitwerkt voor wapenbezit. Dat was nodig. Toch willen we een opmerking maken over artikel 19, 9º. Daarin wordt de verkoop van wapens en speelgoed in één en dezelfde zaak mogelijk gemaakt. We waren daar van bij het begin tegen, omdat met speelgoedwapens veel ongelukken gebeuren. We hebben een amendement ingediend dat helaas niet aangenomen is. Ik hoop dat dit in de Kamer kan worden rechtgezet. Bovendien worden kinderen door de verkoop van speelgoedwapens in een wapenhandel geconfronteerd met echte wapens. Omgekeerd vinden we ook de verkoop van namaakwapens in speelgoedzaken niet wenselijk.

M. Josy Dubié (ECOLO). - Cette proposition de loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes porte mon nom. Je voudrais dire, en toute modestie, que cette proposition de loi n'a pas été rédigée par moi. Il s'agit bel et bien d'un texte de loi déposé à la Chambre des représentants le 17 janvier 2002.

Cette proposition traite d'un sujet extrêmement difficile et délicat : la possession et la vente d'armes en Belgique.

Sans être un spécialiste en la matière, j'ai travaillé pendant plusieurs mois sur ce dossier en écoutant mes collègues plus compétents que moi. Je suis maintenant convaincu que la législation actuelle est insuffisante pour régler cette matière concernant des engins qui peuvent être extrêmement meurtriers comme l'ont démontré de récents drames survenus en Belgique et à l'étranger.

En fait, nous avons mené de très longs débats, parfois très techniques, sur cette matière. J'ai donc appris pas mal de choses même si, je le rappelle à nouveau, j'ai été correspondant de guerre et que j'ai vu les dégâts qu'elles pouvaient occasionner dans certaines circonstances bien particulières.

Des améliorations techniques ont été apportées lors des débats. Toutefois, j'ai été extrêmement surpris - et je pèse mes mots - de certaines tentatives de sabotage menées au cours des travaux de la commission de la Justice que j'ai eu l'honneur de présider. Très franchement, je ne comprends pas. Il me semble que certaines personnes ont confondu la défense d'intérêts particuliers, ceux du puissant lobby des armes, et l'intérêt général.

Ceux qui ont vu, comme moi, l'admirable film Bowling for Columbine qui a d'ailleurs, me semble-t-il, été récompensé par un Oscar ont découvert avec stupéfaction la puissance du lobby des armes aux États-Unis.

La législation sur la détention d'armes évolue avec le temps dans la plupart des États membres de l'Union européenne. Par contre, notre législation date de 1933 et elle n'a été adaptée, pour partie et de manière insuffisante, qu'en 1991 en dépit des nombreuses lacunes dangereuses qu'elle présente.

Dans notre pays, la détention d'armes prohibées n'est pas punissable. Par ailleurs, toute personne qui n'a pas de casier judiciaire peut devenir armurier et vendre des armes sans avoir suivi aucune formation et sans accès à la profession.

M. Jean-Marie Happart (PS). - Il faut l'autorisation du gouverneur.

M. Josy Dubié (ECOLO). - Dans la majorité des États membres de l'Union européenne, il faut un permis pour posséder n'importe quel type d'arme à feu. Toutefois, dans notre pays, de nombreux types d'armes à feu sont toujours en vente libre alors qu'elles sont tout aussi dangereuses que celles qui nécessitent un permis. Cela signifie, par exemple, que lorsque la police saisit l'arme avec laquelle un individu a menacé un tiers, personne ne peut empêcher cet individu de se procurer, en toute légalité, une autre arme le même jour.

Environ 800.000 armes sont enregistrées en Belgique, mais les spécialistes considèrent que ce n'est que la pointe de l'iceberg.

D'après le ministre de la Justice, il y aurait 1,5 million d'armes légales en Belgique, sans parler des armes illégales dont le nombre est estimé à 2,5 millions.

Au fil des ans, la législation sur la détention d'armes est devenue un embrouillamini technique inextricable pour les fonctionnaires de police sur le terrain qui se basent encore sur des techniques datant de 1933.

Le texte que nous vous proposons a été étudié pendant des mois et a été enrichi de l'apport constructif de certains, plus compétents que moi, et dont je ne minimise pas la participation. Il a fait l'objet de modifications dont certaines ont été approuvées hier encore en commission. Il propose des solutions au problème et permet enfin de transposer dans notre droit national la directive européenne de 1991 relative à la détention d'armes. C'est pourquoi les écologistes soutiendront ce texte qui comble un vide inacceptable dans notre législation.

M. Philippe Monfils (MR). - Je ne referai pas le long discours, me semble-t-il assez fouillé, que j'ai fait il y a deux jours sur cette proposition de loi, dont j'ai dit tous les défauts que je lui trouvais.

Nous avons à nouveau proposé un certain nombre d'amendements en commission dont certains, je le reconnais bien volontiers, ont été approuvés, parfois même contre l'avis du ministre. En définitive, les fondements mêmes de cette proposition de loi ne sont pas encore acceptables, compte tenu des nombreux défauts que celle-ci présente encore. Je maintiens que le texte ne réduira pas les difficultés actuellement rencontrées. Il ne permettra pas de faire apparaître les armes en public et créera de nombreux problèmes dans toute une série de secteurs, non seulement l'armurerie, la chasse et le tir, mais également l'artisanat wallon. Si certains ne s'intéressent absolument pas au développement économique de la Région wallonne, pour ma part, je m'en préoccupe avec d'autres. C'est la raison pour laquelle ce texte me paraît toujours insuffisant. Notre attitude au moment du vote final sera déterminée par la façon dont nos amendements seront traités.

De heer Patrik Vankrunkelsven (VU-ID). - We hebben in de commissie meer dan een half jaar aan deze wet gewerkt. Het resultaat is misschien niet optimaal, maar ik denk toch dat we een vrij goed uitgebalanceerd wetsvoorstel hebben, mede dankzij de amendementen van de heer Monfils en zijn fractie en van andere commissieleden.

Er zijn verschillende redenen om de wet op het wapenbezit en de wapendracht grondig te wijzigen. Persoonlijk vind ik dat we omwille van de veiligheid van de burgers in ons land een belangrijke verantwoordelijkheid hebben. Het aantal wapens stijgt: tussen 1998 en 2001 is het aantal registraties met 10 tot 15% toegenomen. We weten uit heel wat studies dat wapenbezit de veiligheid niet verhoogt, maar wel verlaagt. De kans op zelfmoord en op moord verdubbelt op zijn minst. Wapens zijn nu eenmaal gemaakt om te doden en dus veel efficiënter dan andere middelen waar men zijn toevlucht toe neemt in geval van passionele drama's of andere incidenten. Het gaat daarbij vaak om impulsieve acties en een wapen is in zo'n situaties onherroepelijk efficiënt.

Daarom is het nuttig en noodzakelijk dat de overheid ingrijpt. De bestaande wet was oud en niet meer in overeenstemming met de richtlijnen van de Europese Commissie en de Europese Raad.

Met deze wet willen we het vergunningssysteem veralgemenen tot alle aankopen van wapens. De versnippering wordt tegengegaan. Momenteel zijn ettelijke ministers betrokken bij het verlenen van vergunningen en het toepassen van de bestaande wet. Nu zal alleen de minister van Justitie bevoegd zijn en dat is een goede zaak. Er bestaat in de praktijk ook een zekere ongelijkheid in het toekennen van de vergunningen door de commissies in de verschillende gemeenten. Daarom is het concentreren van de vergunningsmogelijkheden bij de gouverneurs een positief punt, ook voor mensen die een wapen willen aanschaffen.

De registratie wordt verbeterd. De opspoorbaarheid is enorm belangrijk voor de veiligheid. Onze politiediensten zullen hierdoor zeker geholpen worden. Wapenhandelaars die het goed menen met hun beroep, zijn helemaal niet gekant tegen dit voorstel. Ze vinden het logisch dat diegenen die wapens verhandelen, ook weten waarmee ze bezig zijn. Wat van elke winkelier verwacht wordt, mag ook van wapenhandelaars worden geëist. We weten dat met dit voorstel niet alle ongeoorloofde wapens uit het land zullen verdwijnen. Niettemin betekent het een stap vooruit naar meer veiligheid.

Ik richt me tot diegenen die zich geviseerd voelen: sportschutters, jagers, wapenhandelaars. Ik begrijp hen niet heel goed. We hebben al het mogelijke gedaan om hen een apart statuut te geven. Erkende jagers en sportschutters worden door de wet goed behandeld. Voor hen verandert er niet veel. Vooral zij die niet gewoon zijn met wapens om te gaan, worden geviseerd. Zij zullen moeilijker een vergunning krijgen. Ik wil in discussie gaan over het voorstel om na te gaan wat de problemen zijn. Ik ben ervan overtuigd dat er niet veel zijn en dat er veel desinformatie is. Diegenen die het goed voorhebben met hun hobby en beroep, hebben helemaal niet te klagen over dit voorstel en mogen tevreden zijn dat de rotte appels uit de mand worden verwijderd.

Er werd ook gezegd dat de economie in Wallonië sterk onder deze wet te lijden zal hebben. Bij FN is 90 procent van de geproduceerde wapens bestemd voor de uitvoer. Van de resterende 10 procent gaat het grootste gedeelte naar professionele afnemers, zoals het leger en de ordediensten. De weerstand komt dus niet van FN. Het is dan ook niet juist dat de Vlamingen met deze wet FN viseren. De weerstand komt integendeel van obscure figuren, invoerders die wapens in de grijze zone willen blijven verhandelen.

De talrijke amendementen, die mede door de VLD werden ingediend, hebben het ontwerp verbeterd. We mogen tevreden zijn dat de beroepsprocedure nagenoeg unaniem werd aangepast. Persoonlijk heb ik ook veel aandacht besteed aan een veilige berging van wapens thuis.

Ik weet dat dit voorstel zwaar aankomt bij sommigen. Wellicht kan het hier en daar nog worden verbeterd. Dat is het voordeel van het tweekamerstelsel. Niettemin vraag ik de meerderheid dit ontwerp goed te keuren, zodat het vele werk dat eraan werd besteed, niet nutteloos is geweest.

Mme Clotilde Nyssens (CDH). - Cette proposition de loi a été adoptée hier en commission par cinq voix pour, une voix contre et sept abstentions. Ce vote m'a laissée perplexe et le moins que je puisse dire est que ce texte pourrait encore être amélioré.

Nous avons consacré de très longues heures à son examen. D'emblée, ce texte, qui était une initiative gouvernementale avant d'être transformé en initiative parlementaire, a posé des problèmes. Nous avons bien senti qu'il venait du cabinet ou de l'administration et que les secteurs n'avaient pas été suffisamment consultés. Il y a donc eu un blocage énorme de la part de certaines catégories de personnes. Je pense aux chasseurs, aux tireurs sportifs, aux armuriers, aux artisans, ...

Hier encore, le texte a été amélioré, notamment grâce à l'amendement de M. Monfils sur la commission consultative. S'agissant d'un domaine particulier, éminemment technique, le premier rôle de cette commission devrait être de préparer un texte qui traiterait la question d'une tout autre manière qu'en commission.

Je partage évidemment les objectifs de sécurité envers la population, envers nos familles, envers les enfants, mais je déplore qu'il ait fallu autant de mois pour aboutir à un texte qui reste imparfait. Le vote intervenu hier a d'ailleurs montré de grandes hésitations dans le chef des parlementaires.

Au départ, le système adopté s'est avéré extrêmement caricatural et je suis sûre qu'il faudra remettre le travail sur la table. Bien entendu, il fallait mettre notre législation en concordance avec une directive mais ce travail avait déjà été partiellement effectué lors de la modification de la loi dite « Wathelet » qui, à l'époque, avait aussi soulevé des difficultés.

En cette matière délicate, les mentalités diffèrent d'une région à l'autre. Du côté de Liège, M. Happart développe des arguments auxquels je ne suis pas insensible même si, à Bruxelles, nous réagissons autrement. En ce qui me concerne, je m'abstiendrai car je souhaite que ce texte soit encore amélioré.

M. Philippe Mahoux (PS). - Je ne reviendrai pas sur notre volonté de contrôler la détention d'armes et d'améliorer la sécurité. Les voix qui se sont exprimées montrent bien que ce texte comporte encore de sérieuses lacunes, y compris en termes d'application. La plupart du temps, nous sommes extrêmement méticuleux, n'hésitant pas à redresser les erreurs commises par d'autres assemblées. Dès lors, je ne comprends pas pourquoi nous sommes cette fois aussi peu soucieux de transmettre à nos collègues de la Chambre un texte qui tienne réellement la route sur le plan légistique.

On se trouve confronté à un texte dont tout le monde reconnaît les imperfections. Il est assez rare qu'en commission, un texte soit adopté par cinq voix pour et sept abstentions. Un tel vote traduit les hésitations et les réserves que ce texte suscite.

Des amendements visant à apporter des améliorations ont été déposés. Indépendamment des imperfections, un contrôle de la diffusion d'armes me paraît, je le répète, absolument indispensable. Plusieurs intervenants, dont Mme Nyssens et M. Vankrunkelsven, souhaitent que ce texte soit amélioré. Pourquoi, alors, ne pas le faire au sein de notre assemblée ?

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