Sénat de Belgique

SESSION DE 2002-2003

27 MARS 2003

Projet de loi portant assentiment à l'Accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX et X, aux Protocoles 1 et 2, et à l'Acte final, faits à Pretoria le 11 octobre 1999

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES RELATIONS EXTÉRIEURES ET DE LA DÉFENSE PAR MME THIJS

La commission des Relations extérieures et de la Défense a examiné le projet de loi portant assentiment à l'Accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX et X, aux Protocoles 1 et 2, et à l'Acte final, faits à Pretoria le 11 octobre 1999 (doc. Sénat, nº 2-1500/1, 2002-2003), lors de sa réunion du 27 mars 2003.

DISCUSSION ET VOTES

Les articles 1^er et 2, ainsi que l'ensemble du projet de loi ont été adoptés sans autre discussion à l'unanimité des 8 membres présents.

Confiance a été faite à la rapporteuse pour un rapport oral en séance plénière.

Le texte adopté par la commission
est identique au texte
du projet de loi
(voir doc. Sénat, nº 2-1500/1 - 2002/2003)