Sénat de Belgique

SESSION DE 2002-2003

4 AVRIL 2003

Projet de loi spéciale instaurant un nouveau mode de calcul de la contribution de responsabilisation à charge de certains employeurs du secteur public

TEXTE ADOPTÉ EN SÉANCE PLÉNIÈRE ET SOUMIS À LA SANCTION ROYALE

Le texte adopté en séance plénière est identique au texte adopté par la commission (voir doc. Chambre, nº 50-2328/3).

Bruxelles, le 4 avril 2003.

Le président du Sénat,

Armand DE DECKER.

Le greffier du Sénat,

Willy HENRARD.