Sénat de Belgique

SESSION DE 2002-2003

4 AVRIL 2003

Projet de loi modifiant la loi du 24 juillet 1973 instaurant la fermeture obligatoire du soir dans le commerce, l'artisanat et les services en vue d'instaurer une fermeture obligatoire des dancings

Procédure d'évocation

TEXTE AMENDÉ PAR LE SÉNAT ET RENVOYÉ À LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS

Le texte adopté en séance plénière est identique au texte amendé par la commission (voir doc. nº 2-1567/4).

Bruxelles, le 4 avril 2003.

Le président du Sénat,

Armand DE DECKER.

Le greffier du Sénat,

Willy HENRARD.