Sénat de Belgique

SESSION DE 2002-2003

2 AVRIL 2003

Proposition de déclaration de révision des articles 99 et 104 de la Constitution en vue d'insérer des dispositions nouvelles relatives à l'égalité de représentation des femmes et des hommes

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES INSTITUTIONNELLES PAR MM. MONFILS ET CALUWÉ

Voir doc. Sénat nº 2-1549/3