Sénat de Belgique

SESSION DE 2002-2003

4 AVRIL 2003

Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 10 février 2003 portant reconnaissance des organisations professionnelles de praticiens d'une pratique non conventionnelle ou d'une pratique susceptible d'être qualifiée de non conventionnelle reconnues

Procédure d'évocation

DÉCISION DE NE PAS AMENDER