2-1555/5

2-1555/5

Sénat de Belgique

SESSION DE 2002-2003

3 AVRIL 2003


Projet de loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des catastrophes naturelles


Procédure d'évocation


DÉCISION DE NE PAS AMENDER