Sénat de Belgique
SESSION DE 2002-2003
3 AVRIL 2003
Projet de loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des catastrophes naturelles
Procédure d'évocation
DÉCISION DE NE PAS AMENDER