Sénat de Belgique
SESSION DE 2002-2003
2 AVRIL 2003
Projet de loi modifiant l'article 220 de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers et l'article 121, § 1er, 1º, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers
PROJET TRANSMIS PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS