2-1585/2 | 2-1585/2 |
2 AVRIL 2003
Procédure d'évocation
Ce projet de loi a été déposé le 29 janvier 2003 à la Chambre de représentants et adopté le 1er avril 2003.
Le Sénat l'a évoqué le 2 avril 2003. Le délai d'examen expire le 2 juin 2003. La commission a examiné le projet de loi lors de sa réunion du 2 avril 2003.
Le présent projet de loi vise à octroyer la qualité d'officier de police judiciaire à 52 agents de l'administration des Douanes et Accises afin de faciliter la collaboration avec le SPF Justice.
Dans l'état actuel de la situation, les magistrats ne peuvent en effet pas confier de missions aux agents concernés, qui disposent pourtant de connaissances techniques et autres considérables.
L'octroi de cette qualité permettrait en outre d'intervenir plus facilement dans le cadre d'informations internationales. Cet aspect est important, eu égard à l'internationalisation croissante de la fraude et aux obligations douanières internationales que notre pays s'est engagé à remplir.
Le projet a été adapté aux observations du Conseil d'État et permettra à 38 des 52 agents, auxquels il est octroyé la qualité d'officier de police judiciaire, de recourir à des méthodes particulières de recherche et à d'autres méthodes de recherche.
Cela ne pourra bien entendu se faire que sous les conditions visées aux articles 47ter et 40bis du Code d'instruction criminelle, c'est-à-dire sous le contrôle du procureur du Roi ou du procureur fédéral.
L'habilitation que le présent projet donne au Roi à octroyer la qualité d'officier de police judiciaire est extrêmement limitée : il s'agit uniquement de la désignation nominative des agents concernés et de l'éventuelle modification de la liste de ces derniers dans le cadre de « Coperfin », la réforme de l'administration fiscale ou de nouveaux accords en matière de coopération internationale.
M. Roelants du Vivier rappelle qu'au moins un agent des Douanes et Accises a été désigné comme « officier de liaison « pour les contacts avec la police fédérale dans le cadre de la sécurisation des oeuvres d'art et du patrimoine culturel. Cette personne se verra-t-elle également octroyer la qualité d'officier de police judiciaire ?
Le ministre répond que quatre agents des Douanes et Accises ont été mis à la disposition d'Europol. Deux d'entre eux ont une mission particulière : le premier auprès du Belgian Desk à La Haye, le second auprès de « l'unité nationale Europol ». Ces deux agents se verront en tout cas octroyer la qualité d'officier de police judiciaire.
M. Roelants du Vivier demande si le ministre a l'intention d'élargir ce cadre de quatre agents.
Le ministre répond par la négative, en tout cas pour ce qui est de l'immédiat. Le Roi est toutefois habilité à adapter, si cela devait s'avérer nécessaire, la liste des agents revêtus de la qualité d'officier de police judiciaire.
M. Siquet demande si les mesures proposées auront un impact budgétaire. Est-il par exemple prévu d'adapter le traitement des fonctionnaires concernés ?
Le ministre répond qu'aucune disposition n'est prévue qui accorderait une rémunération spéciale. Le ministre précise que les intéressés restent attachés à l'administration des Douanes et Accises et qu'ils ne sont pas transférés à la police fédérale. Ils ne tomberont donc pas sous l'application de la loi sur la fonction de police. Les activités que les fonctionnaires en question exerceront, une fois qu'ils seront revêtus de la qualité d'officier de police judiciaire, seront à peu près les mêmes que celles qu'ils exercent actuellement. Ils vont simplement se voir attribuer des compétences supplémentaires qui leur permettront de poser d'autres actes d'enquête, sans que cela n'apporte aucun surcoût budgétaire.
M. Malcorps note que les fonctionnaires qui sont mis à la disposition des services fédéraux compétents en matière environnementale ne disposent actuellement que d'une faible marge de manoeuvre pour combattre les infractions à la législation sur l'environnement, sur le commerce d'espèces végétales et animales menacées, etc. Le projet de loi à l'examen changera-t-il quelque chose à cette situation, par exemple en permettant auxdits fonctionnaires d'établir des procès-verbaux et de rendre ainsi des poursuites effectivement possible ?
Le ministre confirme que tel est effectivement l'un des objectifs. Les services de la douane sont en effet déjà chargés de rechercher les délits de droit commun et de les combattre notamment en établissant des procès-verbaux. Le projet de loi à l'examen accordera des compétences supplémentaires aux fonctionnaires en question, par exemple pour qu'ils puissent organiser une confrontation entre plusieurs suspects en vue de l'établissement d'un procès-verbal et en les autorisant à fouiller des suspects.
La commission constate qu'aucun amendement n'a été déposé.
Le projet de loi est adopté à l'unanimité des 9 membres présents.
Confiance a été faite au rapporteur pour la rédaction du présent rapport.
| Le rapporteur, | Le président, |
| Louis SIQUET. | Paul DE GRAUWE. |
Le texte adopté par la commission
est identique au texte
évoqué par le Sénat
(voir doc. Chambre, nº 2-2249/5)