Sénat de Belgique

SESSION DE 2002-2003

1^er AVRIL 2003

Projet de loi modifiant la loi du 24 juillet 1973 instaurant la fermeture obligatoire du soir dans le commerce, l'artisanat et les services en vue d'instaurer une fermeture obligatoire des dancings

Procédure d'évocation

PROJET ÉVOQUÉ PAR LE SÉNAT