2-1567/1

2-1567/1

Sénat de Belgique

SESSION DE 2002-2003

1er AVRIL 2003


Projet de loi modifiant la loi du 24 juillet 1973 instaurant la fermeture obligatoire du soir dans le commerce, l'artisanat et les services en vue d'instaurer une fermeture obligatoire des dancings


Procédure d'évocation


PROJET ÉVOQUÉ PAR LE SÉNAT


Le délai d'examen est de 60 jours