Sénat de Belgique

SESSION DE 2002-2003

4 AVRIL 2003

Projet de déclaration de révision de la Constitution

AMENDEMENTS au texte adopté par la commission

Nº 9 DE MME NAGY ET CONSORTS

Insérer dans la liste des dispositions soumises à révision, ce qui suit :

« ­ du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau permettant de priver les groupements liberticides du bénéfice des subventions, moyens et mandats octroyés à des groupements politiques, économiques, sociaux ou culturels en raison des services qu'ils rendent à la collectivité; ».

Justification

Voir les développements de la proposition de Mme Nagy, que reprend intégralement cet amendement (doc. Sénat, nº 2-870/1).

Nº 10 DE MME NAGY ET CONSORTS

Insérer dans la liste des dispositions soumises à révision, ce qui suit :

« ­ de l'article 142 de la Constitution, en vue d'y ajouter un paragraphe nouveau attribuant à la Cour d'arbitrage la compétence de statuer dans les autres cas prévus par la Constitution; ».

Justification

Même justification qu'à l'amendement nº 5 (doc. Sénat, nº 2-1549/2, pp. 9 et 10).

Nº 11 DE M. WILLE ET CONSORTS

Insérer dans la liste des dispositions soumises à révision, ce qui suit :

« ­ du titre III, chapitre 1^er, de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau relatif à l'adoption de lois après une deuxième lecture; ».