2-1549/4

2-1549/4

Sénat de Belgique

SESSION DE 2002-2003

2 AVRIL 2003


Projet de déclaration de révision de la Constitution


TEXTE AMENDÉ PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES INSTITUTIONNELLES


Le Sénat déclare qu'il y a lieu à révision :

­ de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau dans un nouveau titre Ibis, relatif au développement durable comme objectif de politique générale;

­ du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer des dispositions nouvelles permettant d'assurer la protection des droits et libertés garantis par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;

­ du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau relatif à l'abolition de la peine de mort;

­ du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau permettant de garantir la jouissance des droits et libertés aux personnes handicapées;

­ de l'article 10, alinéa 2, deuxième membre de phrase, de la Constitution;

­ de l'article 21, alinéa 1er, de la Constitution;

­ de l'article 22 de la Constitution;

­ de l'article 22bis de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa concernant la protection de droits supplémentaires de l'enfant;

­ de l'article 23 de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa concernant le droit du citoyen à un service universel en matière de poste, de communication et de mobilité;

­ de l'article 25 de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa permettant d'élargir les garanties de la presse aux autres moyens d'information;

­ de l'article 28 de la Constitution;

­ de l'article 29 de la Constitution;

­ du titre III, chapitre II, de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau relatif à des compétences exclusives supplémentaires de la Chambre des représentants;

­ du titre III de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau relatif à la décentralisation par service;

­ du titre III de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau permettant aux régions d'instituer et d'organiser une consultation populaire dans les matières qui relèvent de leurs compétences;

­ de l'article 41, alinéas 2 et 5, deuxième phrase, de la Constitution;

­ de l'article 43, § 2, de la Constitution;

­ de l'article 44, alinéa 1er, de la Constitution;

­ de l'article 45 de la Constitution;

­ de l'article 46, alinéa 4, de la Constitution;

­ de l'article 54 de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa afin de spécifier la procédure compte tenu de la réforme du Sénat;

­ de l'article 56 de la Constitution;

­ de l'article 57 de la Constitution;

­ de l'article 63, §§ 1er à 3, de la Constitution;

­ de l'article 64, alinéa 1er, 3º, de la Constitution;

­ de l'article 65 de la Constitution;

­ de l'article 67 de la Constitution;

­ de l'article 68 de la Constitution;

­ de l'article 69, 3º, de la Constitution;

­ de l'article 70 de la Constitution;

­ de l'article 72 de la Constitution;

­ de l'article 75, alinéa 3, de la Constitution;

­ de l'article 77 de la Constitution, en vue de réviser les alinéas 1er, 3º, 5º, 6º, 7º, 8º, 9º, 10º, et 2, ainsi qu'en vue d'y ajouter un alinéa nouveau relatif aux lois en matière d'imposition dans le cas où une majorité au sein de chaque groupe linguistique est requise;

­ de l'article 78, alinéas 2 et 3, de la Constitution;

­ de l'article 79, alinéa 1er, de la Constitution;

­ de l'article 80, alinéa 2, de la Constitution;

­ de l'article 81, alinéas 2 à 6, de la Constitution;

­ de l'article 82, alinéa 2, de la Constitution;

­ de l'article 100, alinéa 2, deuxième phrase, de la Constitution;

­ de l'article 111 de la Constitution;

­ de l'intitulé de la sous-section Ire de la section Ire du chapitre IV du titre III de la Constitution;

­ de l'article 118, § 2, de la Constitution;

­ de l'article 119 de la Constitution;

­ de l'article 123, § 2, de la Constitution;

­ de l'article 142 de la Constitution;

­ de l'article 143, § 2, de la Constitution;

­ de l'article 148, alinéa 2, de la Constitution;

­ de l'article 149 de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa en vertu duquel la loi peut prévoir des dérogations à la lecture intégrale obligatoire des jugements, par le juge, en audience publique;

­ de l'article 150 de la Constitution;

­ de l'article 151, § 2, alinéa 2, deuxième phrase, de la Constitution;

­ de l'article 152, alinéas 2 et 3, de la Constitution;

­ du titre IV de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau relatif à des juridictions internationales;

­ du titre IV de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau octroyant au Sénat la compétence en matière d'assentiment aux traités ne portant pas exclusivement sur les matières qui relèvent de la compétence des communautés ou des régions par ou en vertu de la Constitution et réglant en cette matière le droit d'évocation de la Chambre des représentants et des Conseils de communauté ou de région concernés;

­ de l'article 167, § 2, deuxième phrase, de la Constitution;

­ de l'article 180 de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa en vertu duquel la loi peut attribuer des compétences supplémentaires à la Cour des comptes;

­ de l'article 195 de la Constitution;

­ du titre IX de la Constitution, en vue d'abroger la disposition II;

­ du titre IX de la Constitution, en vue d'abroger la disposition IV;

­ du titre IX de la Constitution, en vue d'abroger la disposition V;

­ du titre IX de la Constitution, en vue d'abroger la disposition VI, §§ 1er, 2, 4 et 5.