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1er AVRIL 2003
Ce projet de loi spéciale a été déposé initialement à la Chambre des représentants en tant que projet de loi du gouvernement (doc. Chambre, nºs 50-2338/1 et suivants).
Il a été adopté par la Chambre des représentants le 27 mars 2003 par 84 voix contre 41. Il a été transmis le même jour au Sénat.
La commission des Affaires sociales a discuté ce projet de loi au cours de sa réunion du 1er avril 2003, en présence du ministre des Affaires sociales et des Pensions.
À la suite du débat qui a eu lieu à la Chambre, M. Vandenbroucke, ministre des Affaires sociales et des Pensions, juge utile de rappeler que la présente loi spéciale de responsabilisation poursuivait un objectif ambitieux : responsabiliser les communautés et les régions en leur imposant des contributions en vue de financer partiellement les effets que leurs décisions en matière de statut administratif et pécuniaire avaient sur le budget fédéral des pensions.
Adoptée en 1994, cette loi spéciale n'a malheureusement pas tenu toutes ses promesses. La raison en est que la contribution de responsabilisation était fixée au moyen de calculs extrêmement complexes, eux-mêmes basés, de surcroît, sur de multiples paramètres. Par ailleurs, de nombreuses modalités de calcul particulières étaient prévues pour certaines catégories de personnel ou pour certains pouvoirs, si bien que, d'une manière générale, le système manquait de transparence.
Plus grave encore, le mécanisme mis en place s'est enrayé avec le temps, de sorte que les simulations effectuées ont montré que la contribution la plus élevée pour 2003 aurait finalement été à charge de l'État fédéral, alors que la communauté confrontée à la masse salariale la plus importante, aurait été exonérée de tout paiement.
Étant donné cette situation, on peut comprendre la décision, prise en 2000, de remplacer le système instauré par la loi spéciale du 27 avril 1994 par un tout nouveau dispositif de responsabilisation.
L'option a été prise de baser désormais la contribution sur un mode de calcul fortement simplifié, selon lequel la responsabilisation des différents pouvoirs concernés serait déterminée exclusivement en fonction de l'importance relative de leur masse salariale.
Si cette loi spéciale n'est soumise au Parlement qu'en 2003 et en fin de législature, c'est parce qu'on a voulu prendre le temps, en cette matière sensible, de mettre au point un système parfaitement fiable et équitable, qui puisse recueillir l'approbation de toutes les communautés et de toutes les régions.
Il s'agissait, par exemple, d'éviter que les communautés ou les régions qui, dans le passé, avaient fourni des efforts importants dans la gestion de leur personnel statutaire, ne voient leur participation au nouveau système augmenter dans une trop large mesure.
Le ministre se dit dès lors très satisfait, à cet égard, d'avoir pu constater, le 24 janvier dernier, l'accord unanime des gouvernements des communautés et des régions.
Afin d'assurer cette fois le maximum de garanties aux entités fédérées, il est prévu de procéder à une évaluation du système dans le courant de cette année. Dans l'hypothèse où cette évaluation ne pourrait pas être effectuée dans les délais, il a été décidé que la contribution de chacun des pouvoirs serait maintenue au montant dû pour l'année 2002.
Le ministre signale que l'accord du Sénat permettra de percevoir en faveur du Trésor les contributions de 2001, 2002 et 2003, soit un montant d'environ 46 millions d'euros.
Enfin, le ministre renvoie à l'exposé des motifs du projet de loi spéciale, tel qu'il a été déposé à la Chambre des représentants (doc. Chambre, nº 50-2338/002, pp. 6-7), et aux tableaux qui ont été mis à la disposition des commissaires (cf. annexe), où l'on peut consulter un aperçu plus détaillé du système proposé. Il souligne que, si aucun accord ne peut être obtenu à l'issue de l'évaluation de la période transitoire, la contribution sera « figée » au montant dû pour 2002, de telle manière qu'une perception puisse avoir lieu quoi qu'il en soit.
Le ministre rappelle que la loi spéciale de 1994 a été élaborée par l'opposition de l'époque et il espère que, contrairement à ce qui s'est passé à la Chambre, l'opposition au Sénat prendra ses responsabilités en adoptant le projet à l'examen.
M. Remans rappelle que le système des contributions de responsabilisation vise à éviter que les entités fédérées ne mènent une politique du personnel peu coûteuse pour elles-mêmes, mais entraînant une charge de pensions élevée pour l'État fédéral.
Il se demande dans quelle mesure la Communauté flamande sera sanctionnée pour avoir appliqué correctement ce système : en effet, le système proposé entraînera pour elle une contribution proportionnellement plus élevée qu'auparavant. Or, cela n'apparaît pas immédiatement à la lecture des tableaux présentés.
Le ministre répond qu'au départ, l'objectif du système était d'oublier le passé et de responsabiliser davantage les communautés et les régions dans les décisions qui seraient prises pour l'avenir. Après un certain temps, il s'avéra toutefois qu'en raison de certaines « évolutions marginales », la Communauté flamande devait payer de moins en moins de contributions, alors que les montants dus par les autres pouvoirs ne cessaient de croître. D'autre part, toute une série de données étaient difficilement contrôlables. C'est pourquoi il a été décidé de passer désormais à un système non seulement plus transparent où ne sont utilisées que des données contrôlables par tout le monde mais aussi plus simple, car tenant compte de la masse salariale globale existante, et pas seulement des « évolutions marginales ». Ces données permettent de calculer parfaitement l'impact sur la masse de pension et de responsabiliser quelque peu les pouvoirs concernés.
L'application de ce nouveau système amènera effectivement la Communauté flamande à contribuer davantage; toutefois, afin d'éviter que la différence entre l'ancien système et le nouveau ne prenne des proportions trop importantes, le projet prévoit une phase transitoire durant laquelle les pouvoirs concernés ne peuvent dépasser certains plafonds dans la masse globale des contributions. En outre, un accord politique conclu entre tous les pouvoirs prévoit d'évaluer le système en 2003 et, le cas échéant, de l'adapter. Si aucun consensus ne devait être atteint à cette occasion, la masse des contributions serait gelée au niveau des montants dus pour 2002.
Le ministre fait référence aux tableaux relatifs au calcul de la contribution de responsabilisation des divers pouvoirs pour les années 2001 à 2010.
M. Remans fait observer qu'une des raisons susceptibles d'expliquer la différence constatée au niveau des contributions versées jusqu'à présent, réside dans le fait que certaines communautés ont accordé à leur personnel un avancement de grade plutôt qu'une augmentation de traitement, ce qui influe évidemment sur le calcul de la masse de pension globale.
Le ministre nie que cela soit la cause des écarts constatés. Il concède cependant que le mode de calcul proposé actuellement et les divers paramètres utilisés reposent purement et simplement sur un accord politique entre l'État fédéral, les communautés et les régions, dont l'élément central est un mode de calcul simple, basé sur des données transparentes, contrairement d'ailleurs à ce que prévoit le système actuel. Il est important de noter que tous les pouvoirs ont marqué leur accord sur cette approche pragmatique et se sont engagés à y collaborer.
M. Remans aimerait savoir pourquoi le mode de calcul de la masse salariale globale de l'État fédéral ne tient pas compte des « corps spéciaux » comme la magistrature, l'armée, etc.
Le ministre répond qu'il existe, pour ces « corps spéciaux » de l'État fédéral, des conditions spéciales en matière de pension (concernant, par exemple, l'âge pris en considération ou les tantièmes), alors que les communautés et les régions ne connaissent pas de système de pension spécifique. Par conséquent, on ne tient pas compte de ces « corps spéciaux », car cela pourrait fausser le calcul de la contribution de responsabilisation, qui pourrait être plus élevée pour toutes les entités fédérées.
La commission a adopté, à l'unanimité des 9 membres présents, tous les articles et l'ensemble du projet de loi spéciale.
Confiance a été faite au rapporteur pour la rédaction du présent rapport.
| Le rapporteur, Jan REMANS. |
Le président, Jacques D'HOOGHE |
ANNEXE
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