Sénat de Belgique

SESSION DE 2002-2003

2 AVRIL 2003

Projet de loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES PAR M. RAMOUDT

Le présent projet de loi a été adopté par la Chambre des représentants le 20 mars 2003 et transmis au Sénat le 24 mars 2003.

La commission a examiné le projet au cours de ses réunions des 31 mars et 2 avril 2003.

1. EXPOSÉ INTRODUCTIF DU MINISTRE DES FINANCES

Le ministre des Finances remercie tous ceux qui ont contribué ou contribueront encore à l'élaboration du projet de loi et à son examen, en ce compris la commission des Finances et des Affaires économiques du Sénat.

Le projet tend à la mise en place d'un ensemble de règles comptables et budgétaires plus modernes pour les communautés et les régions. Il s'inscrit notamment dans le processus de mise en place de règles comptables plus modernes pour l'ensemble des pouvoirs tant fédéraux que communautaires ou régionaux.

Les nouvelles règles devront également permettre de suivre de plus près les comptes et budgets des entités concernées, c'est-à-dire pendant la législature en cours. Le contrôle politique s'en trouvera renforcé. Actuellement, les comptes sont souvent examinés par les différents parlements avec une ou plusieurs années de retard.

Le ministre renvoie aux multiples débats dont le projet a fait l'objet et à la volonté unanime de toutes les parties concernées de voir encore aboutir le projet pendant la législature en cours.

2. DISCUSSION

M. Caluwé demande pour quelles raisons le ministre tient à tout prix à l'aboutissement du projet avant la fin de la présente législature. Même si le projet ne semble pas devoir susciter d'objections fondamentales, il lui semble qu'un projet d'une telle nature, d'ailleurs soumis à la procédure bicamérale, mérite un examen sérieux par le Sénat, qui est quand même la « chambre fédérale » dans notre système institutionnel et dans laquelle siègent les sénateurs de communauté.

Le ministre fait observer que le projet a fait l'objet de longs pourparlers avec les communautés et les régions et d'un examen approfondi à la Chambre des représentants. Il renvoie également à l'article 17 du projet réglant l'entrée en vigueur, pour laquelle on a pu dégager une solution correcte en concertation avec les communautés et les régions.

3. VOTES

Les articles 1^er à 17 et l'ensemble du projet ont été successivement adoptés à l'unanimité des 9 membres présents.

Le présent rapport a été approuvé par 8 voix et 1 abstention.

Le texte adopté par la commission
est identique au texte
tranmis par la Chambre des représentants
(voir doc. Chambre, nº 50-1871/9)