Sénat de Belgique
SESSION DE 2002-2003
1er AVRIL 2003
Proposition de loi spéciale modifiant la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement pour les communes à statut spécial
RAPPORT
FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE L'INTÉRIEUR ET DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES PAR M. WILLE
Voir doc. Sénat, nº 2-1227/4