2-1228/4

2-1228/4

Sénat de Belgique

SESSION DE 2002-2003

1er AVRIL 2003


Proposition de loi spéciale modifiant la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement pour les communes à statut spécial


RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE L'INTÉRIEUR ET DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES PAR M. WILLE


Voir doc. Sénat, nº 2-1227/4