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M. le président. - La parole est à M. Jean-Pierre Malmendier pour un rapport oral.
M. Jean-Pierre Malmendier (MR), rapporteur. - J'interviendrai à deux titres différents, d'abord en tant que rapporteur de la commission de la Justice qui a approuvé le rapport et les conclusions du rapport relatif au travail réalisé par le groupe de travail sur les droits de victimes, en y incluant une recommandation supplémentaire déposée par Mme Nyssens, qui demande que soit instauré, dans l'esprit des recommandations formulées par le Conseil supérieur de la Justice dans son rapport 2001, un système de traitement des plaintes échelonné, dans lequel le Conseil supérieur de la Justice agirait comme médiateur de justice.
La commission s'est ralliée à cette suggestion et le rapport du groupe de travail et les recommandations ainsi complétées ont été adoptées à l'unanimité des neuf membres présents.
En tant que président de ce groupe de travail, je me réjouis que ce groupe ait pu être mis sur pied et je remercie le président de notre assemblée pour le soutien qu'il a apporté à la demande que je lui ai adressée en ce sens.
Il en va de même pour la réponse favorable que j'ai reçue de la part des membres du Bureau du Sénat, du président de la commission de la Justice et des membres de celle-ci.
Merci surtout aux collègues qui se sont investis dans l'élaboration de ce rapport avec beaucoup de sérieux et d'énergie. Le lecteur pourra se rendre compte de l'implication de chacun.
Je tiens également à adresser mes remerciements à toutes les personnes qui nous ont apporté leur témoignage et l'expérience de leur vécu, au cours des auditions et des visites sur place que le groupe a organisées.
Enfin, les services du Sénat méritent mes remerciements tout particuliers et, tout spécialement, la secrétaire de la commission de la Justice. Leur disponibilité et leur compétence ont constitué un appui indispensable dans la réussite de notre tâche.
Je tiens à signaler d'emblée que le rapport et les recommandations que nous présentons aujourd'hui ne constituent que le prélude d'une révolution vers ce qui devra être fait dans le domaine de la reconnaissance des droits des victimes.
La proposition que vient de voter la commission de la Justice pour répondre au problème récemment rencontré par M. Paul Marchal devant la chambre des mises en accusation en est un exemple significatif.
L'objectif du groupe de travail a été d'explorer le domaine du droit des victimes à travers ce qui a été mis en place au cours des dix dernières années et d'étudier les perspectives adéquates pour évoluer vers une justice satisfaisante pour tous, y compris les victimes, particulièrement celles d'actes intentionnels de violence.
Les efforts consentis sont assez importants. Cependant, il faut constater que bien souvent, les formules mises en place se révèlent inadaptées à la situation de la victime. Il ressort de l'ensemble du rapport le constat que l'information du citoyen et de la victime fait défaut malgré les nombreux supports papier qui diffusent cette information. Les outils qui ont été créés visent à régler le problème de l'approche politique et celui du fonctionnement de notre justice plutôt qu'à répondre à l'attente des victimes, attentes que l'on identifie encore très mal. En effet, la victimologie est encore un aspect des sciences humaines très peu connu dans notre pays.
Seules deux universités dispensent un cours en la matière.
Le rapport met également en lumière que, sur le terrain, beaucoup de personnes sont de très bonne volonté mais ne disposent pas des qualifications appropriées à la situation des victimes et qu'elles sont obligées de se former elles-mêmes sur le tas. Une certaine confusion des rôles et une mauvaise affectation des énergies mobilisées doivent être signalées.
Un exemple criant est la situation actuelle du Conseil supérieur de la Justice qui, au lieu de rendre confiance au citoyen, crée une confusion et le déçoit dans la plupart des cas. En effet, le message relatif aux missions de cette institution a été très mal formulé et diffusé. Les victimes croient y trouver une solution à tous leurs problèmes alors qu'en fait, dans 80 à 90% des cas, les plaintes doivent être déclarées irrecevables.
Il existe aussi un accueil de première ligne, principalement dans les commissariats de police. Ici aussi, on s'aperçoit que la transmission entre les différents services s'effectue avec beaucoup de difficultés. Ce service d'accueil est censé renvoyer les victimes vers une seconde ligne. Or, une confusion des rôles s'installe et se répercute tout au long de la chaîne institutionnelle pour rencontrer, en bout de course, une victime que l'on ne connaît pas.
On s'en rend parfaitement compte lorsqu'on accompagne des victimes sur le terrain dans leur quête d'écoute, d'aide et de reconnaissance. Lorsqu'une victime, après deux ans environ, a fait le tour des institutions existantes, elle se retrouve pratiquement à son point de départ. Il est dès lors nécessaire d'avoir une meilleure perception de la demande des victimes, de ce qui se passe sur le terrain, pour pouvoir y répondre et de faire une évaluation des moyens à investir à court, moyen et long termes. Ces moyens sont nettement insuffisants aujourd'hui.
Il faut aussi arriver à une meilleure compréhension du travail de notre justice et à un meilleur fonctionnement de cette dernière, à travers le besoin exprimé par les citoyens. Ceux-ci ne doivent pas être soumis à une justice imaginée par le législateur. Il appartient à ce dernier de répondre aux besoins des citoyens et, en ce qui nous concerne dans le cadre du rapport, des victimes de violence intentionnelle, en élaborant une justice conforme aux attentes légitimes de chacun. Nous sommes loin d'avoir atteint cet objectif.
Le groupe de travail a fait un inventaire de ce qui a été mis en place, de façon parfois précipitée, à la suite du message lancé par nos concitoyens en 1996. Il faut maintenant vérifier la pertinence de ces initiatives et continuer à oeuvrer à leur développement.
Ce qu'il faut rétablir, c'est la confiance réciproque entre le citoyen et les pouvoirs judiciaire et législatif. Il s'agit là d'un exercice de démocratie indispensable, qui reste en grande partie à accomplir.
C'est dans ce sens que je soumets le présent rapport à votre appréciation et que je vous demande une attention soutenue pour les recommandations qu'il formule. J'espère que sous la prochaine législature, le travail sera repris au stade où nous avons dû le clôturer et que ce rapport sera la prémisse dont j'ai parlé au début de mon intervention.
M. Jean-François Istasse (PS). - Je m'associe aux remerciements que vient de formuler M. Malmendier. Je voudrais aussi lui dire, au nom des membres du groupe de travail, combien nous avons apprécié sa présidence. Il était mieux placé que quiconque pour mener à bien, en un temps record, les travaux de ce groupe de travail et je tiens à l'en féliciter et à l'en remercier.
Tous les partis démocratiques soutiennent en effet depuis longtemps la nécessité de revoir le sort accordé aux victimes dans les procédures judiciaires mais aussi hors procédures.
C'est ainsi qu'au niveau du mouvement socialiste, en août 2001 déjà, lors de nos « Ateliers du Progrès », nous avions fait une série de propositions que nous retrouvons d'ailleurs avec plaisir, la plupart étant reprises dans les recommandations qui ont été dégagées par ce groupe de travail. Nous sommes donc entièrement satisfaits des conclusions et nous partageons votre souhait de voir se poursuivre ce travail durant la prochaine législature.
En effet, lors de la création du Code d'instruction criminelle en 1908, on ne s'occupait guère des victimes pour lesquelles on avait, il faut bien l'avouer, une certaine indifférence. Aujourd'hui, alors que chacun est mieux à même de revendiquer l'existence de droits, les victimes restent quasiment impuissantes à assumer leurs droits au cours de l'instruction préparatoire. Elles sont souvent tenues d'avancer des frais considérables pour l'obtention d'un préjudice dont la cause est imputable, selon elles, aux insuffisances de l'appareil protecteur et répressif de l'État.
Au sein de la commission de révision de la procédure pénale, créée voici déjà plusieurs années, on semble avoir pris conscience de l'existence même d'un « état de victime ». La commission a en effet considéré que la justice devait prendre en compte la victime qui souffre de l'infraction plus encore que la société.
Il n'est pas possible, si l'on veut respecter les principes fondamentaux de présomption d'innocence et de secret de l'instruction qui s'y rattache, d'accorder autant de droits à une victime qu'à un prévenu. En revanche, il est évident qu'en matière pénale, par exemple, les victimes qui se trouvent dans un état de grand désarroi n'obtiennent actuellement pas les informations et l'accueil que leur détresse mériterait.
Les drames vécus par les victimes peuvent être divers et ressentis avec des intensités très différentes d'une personne à l'autre et la justice ne parvient jamais à apporter une réponse à toutes les attentes des victimes.
Néanmoins, il me semble qu'il est du devoir du politique et de nos partis en particulier, de tout mettre en oeuvre pour éviter que ne vienne s'ajouter aux souffrances engendrées par une infraction, la confrontation à un système judiciaire empreint de dysfonctionnements.
Comme vous, nous sommes conscients qu'il faut créer une véritable place à la victime dans le système pénal mais aussi dans le système civil. Je songe notamment au domaine des accidents médicaux. Nous avons d'ailleurs eu à ce sujet un débat sur la place que la victime doit occuper. Je renvoie à cet égard à nos travaux.
Par ailleurs, il n'est pas concevable que la justice se satisfasse d'une justice purement accusatrice et qui condamne sans une attention toute particulière accordée à la réparation des dommages subis par la victime, ces dommages pouvant même résulter de la confrontation de la victime à la justice.
Avant l'affaire Dutroux, avec les répercussions que l'on sait, il a été démontré que la victime avait bien plus de difficultés à trouver une place au sein de la procédure pénale et la Belgique avait déjà amorcé à l'époque une réforme du droit pénal qui commençait à accorder une certaine écoute aux victimes.
C'est ainsi qu'avec la réforme « Franchimont » de la procédure pénale, les premiers bureaux d'accueil des victimes au sein des services de police furent créés en 1993 et, un an plus tard, le Forum national pour une politique en faveur des victimes a vu le jour.
Des efforts ont donc été entrepris pour que le contact avec la justice semble moins aride et désarçonnant. Rappelons que de nombreuses personnes qui ont été victimes d'une infraction ou lésées au plan civil ne veulent pas introduire de procédure judiciaire alors que certains de leurs droits ont été bafoués, parce que l'appréhension d'un procès et la complexité apparente de la justice les démotivent.
J'en reviens à quelques aspects de cette problématique. Tout d'abord, l'accueil des victimes. En matière pénale, le premier contact que la victime a eu ou a avec le monde judiciaire est celui de la police. Il est vrai que des efforts ont été faits. Je pense en l'occurrence aux contrats de sécurité. Depuis le milieu des années nonante, les victimes sont généralement mieux accueillies au sein des services de police et l'application des circulaires de 1994 a permis de mettre en place des services spécialisés et de sensibiliser des policiers à l'accueil de ces victimes.
Cependant, nous savons que des mandataires politiques et des centres d'accueil des victimes reçoivent régulièrement des témoignages qui démontrent que tous les policiers sont loin d'avoir bénéficié de la formation nécessaire - cela a été démontré par les auditions que nous avons organisées - pour accueillir convenablement et avec psychologie toutes les victimes. C'est particulièrement flagrant pour les victimes de viols.
Il faut donc procéder à certaines modifications et assurer une formation plus uniforme des policiers dans le domaine de l'accueil des victimes et de l'écoute. De même, on peut constater que les initiatives relatives à l'information peuvent fortement différer d'un commissariat de police à un autre. Là aussi, une certaine uniformité est donc nécessaire. Pour assurer l'aide d'urgence, des services d'aide aux victimes ont été créés au cours de ces dernières années. Ils ont pour mission de soutenir psychologiquement les personnes qui ont été agressées ou gravement accidentées et qui sont généralement contactées par les services de police eux-mêmes. Il nous semble que leurs missions doivent être mieux définies, afin d'assurer une coordination avec les services d'aide du secteur associatif.
Au parquet, les bureaux d'accueil des victimes ont également été mis en place depuis quelques années. Des assistants de Justice peuvent ainsi aider les victimes dans leurs premières démarches afin, par exemple, de porter plainte ou de consulter un dossier répressif. Leur rôle est particulièrement important parce qu'il a permis d'humaniser quelque peu les relations entre le justiciable et le monde judiciaire. On ne peut pas oublier le rôle des maisons de Justice. Ce rôle est également important pour l'accueil, la médiation pénale, l'aide juridique et l'accueil social de première ligne. Cependant, il faut bien constater que plus de 90% du travail des maisons de Justice est constitué par les mandats sollicités par les magistrats dans le suivi des mesures probatoires, des libérations conditionnelles et des peines alternatives. De plus, l'accueil des victimes par ces maisons est encore relativement mal connu. L'absence d'une plus grande proximité géographique entre ces maisons et les parquets fait l'objet de critiques. Les missions d'accueil des victimes, de médiation sociale et d'aide juridique doivent donc être fortement renforcées dans les maisons de Justice. Notre groupe de travail a bien sûr abordé cette question. Tout cela se retrouve dans les recommandations.
J'en viens à la question de la participation de la victime à la procédure judiciaire. Grâce à la réforme Franchimont adoptée en 1998, les victimes qui se constituent partie civile peuvent aujourd'hui avoir accès au dossier pénal et demander des devoirs d'enquête complémentaires. Il est vrai que, depuis le 1er mars dernier, le prix de la copie a baissé mais l'objectif est que les dossiers soient copiés, par exemple sur CD-ROM, ce qui permettrait un accès plus facile et moins onéreux à ces dossiers.
Si la victime ne désire pas se constituer partie civile, elle peut opter pour un simple statut intermédiaire de personne lésée qui lui donne le droit d'être informée sur la suite qui sera réservée à la plainte et de communiquer au parquet tout document qu'elle juge utile de joindre au dossier.
Toutes ces réformes ont permis un début de création d'équilibre entre les droits de l'auteur des faits et ceux de la victime. Le secret de l'instruction ne semble dès lors plus aussi irrémédiablement inébranlable.
Que ce soit au civil ou au pénal, les victimes ne comprennent généralement pas les délais parfois extrêmement longs entre le dépôt d'une plainte, ou l'introduction d'une procédure civile, et un jugement. Elles le dénoncent souvent à juste titre.
Le problème de l'arriéré judiciaire n'est pas neuf. Tout ne peut néanmoins lui être imputé. Il existe aussi un problème d'organisation du parquet et de priorité des dossiers. Pourquoi faut-il attendre des mois voire des années pour entendre classer sans suites des dossiers dans lesquels il y a eu, par exemple, des décès à la suite d'un accident médical pour lequel les faits ainsi que leur auteur sont parfaitement identifiables. En matière civile, il faudrait également être beaucoup plus strict et sanctionner les experts judiciaires qui mettent des mois voire des années avant de rendre un avis et qui, pendant tout ce temps, empêchent le déroulement de la procédure.
Comme cela est mentionné dans les recommandations du groupe de travail, il faudra certainement faire du projet de nouvelle loi Franchimont une priorité de la nouvelle législature afin que soit garantie une plus grande participation de la victime à la procédure. Comme vous, monsieur le président, je tiens à préciser que nous avons adopté hier, en commission de la Justice, la proposition de M. Giet et consorts, venant de la Chambre et qui autorise la partie civile à recourir, si nécessaire, à un interprète au cours des procédures pénales. On a donc comblé une lacune qui a été dénoncée à juste titre par M. Marchal. Le gouvernement et le parlement ont pu réagir très vite à cette situation.
Quant à l'exécution de la peine, depuis 1999 les victimes bénéficient d'un nouveau droit qui leur permet d'être entendues par la commission de libération conditionnelle lorsque la peine dépasse un an de prison. La victime, qui ne participe pas directement à la décision, peut cependant informer la commission sur la façon dont le condamné a commencé à l'indemniser. L'intervention de la victime n'est possible qu'en cas de libération conditionnelle et non pour les congés pénitentiaires. Dans ce dernier cas, la victime n'est pas informée de la sortie du condamné.
En matière d'exécution des peines, la grande critique, que nous avons d'ailleurs formulée à plusieurs reprises, est l'absence de création d'un tribunal d'application des peines chargé de suivre l'évolution du condamné tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la prison. Je pense que nous pouvons utilement renvoyer aux recommandations faites à ce sujet.
Quant à l'indemnisation des victimes, la lenteur à l'obtenir est parfois susceptible de créer des dommages financiers supplémentaires et de plonger les victimes dans des situations financières extrêmement difficiles, sinon catastrophiques. Par exemple, une victime d'un accident dont la responsabilité incombe à un tiers subit une incapacité de travail qui lui fait perdre une grande partie de son salaire pour ne plus percevoir que des indemnités versées par sa mutuelle.
Une indemnisation rapide et qui couvre la réalité des dommages devrait être obtenue plus facilement par la victime. C'est cependant toujours très lent à obtenir même si l'agresseur est solvable. En outre, si le fonds d'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence doit intervenir, en cas d'insolvabilité de l'agresseur par exemple, l'indemnisation maximale qui peut lui être réclamée est parfois insuffisante pour couvrir l'ensemble du dommage.
Quant à la réparation du dommage lui-même, il est évident que pour la victime la réparation financière ne suffit pas toujours. Pensons à la perte d'un être cher ou au dommage moral corollaire à une atteinte physique. On parle ainsi de plus en plus d'une justice réparatrice qui prendrait davantage en compte les intérêts divers d'une victime. Mais il nous semble qu'il faut impérativement faire l'analyse des intérêts des victimes pour arriver un jour à pouvoir parler de leurs droits et de leur statut. C'est une vision prospective qui se trouve reprise dans ce rapport.
Quant à l'informatisation du justiciable, malgré des mesures qui sont déjà en vigueur, il faut bien reconnaître que la perception de la Justice par les citoyens n'a guère évolué favorablement. Elle semble froide et hermétique, ce qui freine les victimes dans leurs démarches. Il faut donc poursuivre le mouvement et améliorer les contacts que les tribunaux établissent avec les justiciables. Cela comprend aussi la simplification du langage judiciaire qui reste, dans beaucoup de cas, archaïque. Nous l'avons noté dans le rapport de notre groupe de travail.
Il y a certes encore d'autres propositions qui pourraient être débattues à cette tribune mais elles sont reprises dans les recommandations du groupe de travail sur les droits des victimes. Nous souhaitons vraiment que ces recommandations soient mises en oeuvre. Mon parti s'y efforcera, avec les autres partis qui ont soutenu ces recommandations dans le groupe de travail. Nous pourrons un jour, je crois, parler d'un droit des victimes et non des droits des victimes.
De heer Wim Verreycken (VL. BLOK). - Ik moet de gedrevenheid van collega Malmendier in dit dossier bewonderen en hem daarmee gemeend feliciteren. In ons land wordt de dader nog altijd beter omkaderd, ook juridisch, dan het slachtoffer en het is dus prima dat deze problematiek in een werkgroep wordt bestudeerd.
Persoonlijk vind ik de aanbevelingen wel iets te vrijblijvend geformuleerd, met uitdrukkingen zoals `we zouden moeten', `het is wenselijk', `we moeten de minister aansporen tot'. Omdat de verzuchtingen zeer terecht zijn, zag ik liever een concrete eisenbundel met duidelijk omschreven punten, wat overigens zeker niets afdoet aan het belang van de aanbevelingen.
Slechts bij twee aanbevelingen, 7 en 13, moet ik een opmerking maken.
Aan het einde van aanbeveling 7 wordt, zonder dat het met de eigenlijke aanbeveling iets te maken heeft, de politiek correcte zin "in het raam van de opleiding dient men aandacht te hebben voor de multiculturele aspecten van de slachtofferhulp" toegevoegd. Ik vind dat in het geheel zo overbodig dat ik er morgen, bij mijn goedkeuring, maar overheen zal lezen.
Ik vraag me af of aanbeveling 13 niet de prerogatieven raakt van het parlement. Dat we het volgende parlement aanbevelen de werkgroep opnieuw te installeren, daar heb ik een probleem mee. Alle aanbevelingen zijn tot de minister gericht behalve deze. De minister heeft trouwens geen zeggenschap over dat volgende parlement. Aanbeveling 13 valt wat buiten het kader en getuigt van betutteling van de nieuwe gekozenen.
Onze fractie zal deze aanbevelingen goedkeuren, omdat de intentie duidelijk is en ze een zeer sterk signaal geven.
M. Marc Verwilghen, ministre de la Justice. - Tout d'abord, je tiens à remercier la commission qui s'est occupée du droit des victimes pour son rapport et pour ses recommandations auxquelles je ne peux que souscrire.
We moeten er alleen rekening mee houden dat we een bijzonder grote mentaliteitssprong maken. Tot enkele jaren geleden was het slachtoffer zowat het vijfde wiel aan de wagen en kon het geen enkel recht doen gelden. De eerste verandering kwam er met `Le petit Franchimont', in het verlengde van de aanbevelingen van de parlementaire onderzoekscommissie `Vermoorde en Vermiste Kinderen'. Tot mijn grote vreugde is het grote ontwerp-Franchimont op de ingeslagen weg voortgegaan.
C'est pour cette raison que je souscris à toutes les recommandations et, en particulier, à la première qui sera certainement une des priorités du prochain gouvernement quelle que soit sa composition.
Daarnaast wil ik toch onderstrepen dat in de huidige regeerperiode heel wat belangrijke maatregelen werden genomen voor de slachtoffers. Ik denk onder meer aan de strafrechtelijke bescherming van minderjarigen, aan de anonieme getuige en aan de bescherming van de bedreigde getuige, die inderdaad vaak een slachtoffer is. Er werden 28 herstelconsulenten aangesteld en het strafbundel kan men tegen kostprijs bekomen. Ik had liever gezien dat het gratis was - wat wil zeggen op kosten van de veroordeelde -, maar dat is jammer genoeg niet gelukt. Er is de circulaire betreffende de voorwaardelijke invrijheidstelling met specifieke voorwaarden in verband met de slachtoffers en ook in de circulaire betreffende de vermisten wordt veel meer aandacht besteed aan het slachtoffer. Op twee na werden alle justitiehuizen geopend en dan heb ik het nog niet gehad over de wetgevende initiatieven inzake de commissie slachtoffers en de onthaalbalies in elke rechtbank, die ook veel aandacht hebben voor de slachtoffers.
Je voudrais encore émettre trois remarques.
Tout d'abord, j'ai très bien compris les souhaits émis en la matière, à savoir : des gens, des moyens financiers, des formations, de la clarté et de la simplicité. Voilà ce dont ont besoin les victimes en priorité et je constate que vos recommandations vont dans ce sens.
Comme vous, j'estime qu'il est souhaitable que le ministre de la Justice participe activement à l'établissement de la liste de tout ce qui existe en matière d'accompagnement et d'aide aux victimes. En ce qui me concerne, je suis prêt à m'inscrire dans ce volet.
J'ai de bonnes nouvelles à vous annoncer en ce qui concerne le tribunal d'application des peines. En effet, la commission Holsters vient de terminer ses travaux et me transmettra vraisemblablement, début avril, la totalité de son étude ainsi qu'un avant-projet de loi relatif au tribunal de l'application des peines. Ce sera donc, sans aucun doute, également une des priorités du prochain gouvernement.
Ik waardeer ten zeerste het wetgevend initiatief dat werd genomen om de problemen op te lossen die Paul Marchal zijn overkomen in de kamer van inbeschuldigingstelling. Toch wil ik onderstrepen dat justitie zelf ook al heel wat inspanningen heeft gedaan voor de slachtoffers. Wij hebben hen bijvoorbeeld het volledige dossier op Cd-rom ter beschikking gesteld. Voor de anderstalige slachtoffers had ik ook gezorgd voor een simultaanvertaling. Die zal in ieder geval gegarandeerd zijn bij de behandeling ten gronde voor het hof van assisen. Het is immers daar en niet bij de onderzoeksrechter dat de rekening wordt gemaakt. Toch heb ik ook in de procedure voor de onderzoeksrechter al de nodige schikkingen genomen. In eerste aanleg werd daar rekening mee gehouden; in hoger beroep heeft de voorzitter van de kamer van inbeschuldigingstelling anders geoordeeld. Ik kan iedereen verzekeren dat we ook daar alle schikkingen hadden genomen om bij een positief antwoord van de voorzitter te kunnen optreden zoals werd gevraagd.
Ik besluit en herhaal ik dat we met deze aanbevelingen op de goede weg zijn. Ze mochten naar mijn aanvoelen nog iets sterker geformuleerd zijn en misschien was het beter geweest ze in een eisenbundel samen te brengen in plaats van een loutere opsomming te geven, zoals nu gebeurd is. Wie ook de volgende minister van Justitie wordt, hij zal in de eerste plaats moeten blijven ijveren voor de belangen van de slachtoffers.
M. Jean-Pierre Malmendier (MR). - Je souligne l'importance du travail réalisé tout au long de cette législature, ainsi que l'intérêt manifesté par le ministre de la Justice quant aux travaux effectués au sein de notre groupe.
Je m'étonne quelque peu que le ministre ait jugé nos recommandations faibles du point de vue de leur formulation. En effet, alors que nous avions amendé un projet de loi en vue d'organiser la gratuité, pour les victimes, des soins de santé, le ministre a déclaré qu'il ne disposait pas d'un budget suffisant à cet effet. Le ministre n'étant pas responsable de cet état de fait, je lance un message au prochain gouvernement : nous entendons que le budget du ministre de la Justice soit adapté aux attentes que le citoyen exprime en la matière. Je félicite chaleureusement le ministre pour l'acharnement qu'il a mis à défendre le droit des victimes, avec les faibles moyens dont il disposait.
-La discussion est close.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur les recommandations de la commission de la Justice.
M. le président. - La prochaine séance aura lieu le jeudi 27 mars 2003 à 15 h.
(La séance est levée à 17 h 45.)