Sénat de Belgique

SESSION DE 2002-2003

25 MARS 2003

Proposition de loi modifiant la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement

AMENDEMENTS

Nº 1 DE MME WILLAME-BOONEN

Art. 2

A) Compléter cet article par un alinéa 2, rédigé comme suit :

« Par connaissance fonctionnelle » au sens du présent article, on entend une connaissance écrite et orale passive qui permette à l'enseignant de comprendre ses collègues, ses élèves et leurs parents dans le cadre de conversations courantes relatives à la vie quotidienne dans l'établissement scolaire et une connaissance orale active qui permette à l'enseignant de se faire comprendre de ces personnes dans le cadre de conversations courantes relatives à la vie quotidienne dans l'établissement scolaire. »

B) Compléter cet article par un alinéa 3, rédigé comme suit :

« Le Roi détermine la manière dont la preuve de la connaissance fonctionnelle définie à l'alinéa précédent doit être apportée. »

Justification

A) Cet amendement a pour objet de rencontrer la remarque formulée, dans son avis, par le Conseil d'État concernant la nécesssité de définir dans le texte de la proposition et non dans les développements la notion de connaissance fonctionnelle.

B) Il importe de prévoir dans la loi une habilitation au Roi en vue de déterminer concrètement comment la preuve de la connaissance fonctionnelle doit être apportée.