Sénat de Belgique

SESSION DE 2002-2003

27 MARS 2003

Projet de loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services extérieurs de la Sûreté de l'État

TEXTE ADOPTÉ EN SÉANCE PLÉNIÈRE ET TRANSMIS À LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS (*)

Le texte adopté en séance plénière est identique au texte adopté par la commission (doc. nº 2-1545/1).

Bruxelles, le 27 mars 2003.

Le président du Sénat,

Armand DE DECKER.

Le greffier du Sénat,

Willy HENRARD.

(*) Article 81 de la Constitution.