Sénat de Belgique

SESSION DE 2002-2003

27 MARS 2003

Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code civil relatives aux droits successoraux du conjoint survivant

Procédure d'évocation

TEXTE AMENDÉ PAR LE SÉNAT ET RENVOYÉ À LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS

Le texte adopté en séance plénière est identique au texte amendé par la commission (doc. nº 2-1157/6).

Bruxelles, le 27 mars 2003.

Le président du Sénat,

Armand DE DECKER.

Le greffier du Sénat,

Willy HENRARD.