Sénat de Belgique

SESSION DE 2002-2003

27 MARS 2003

Projet de loi prévoyant de nouvelles mesures en faveur des victimes de la guerre

Procédure d'évocation

AMENDEMENTS

redéposés après l'approbation du rapport

Art. 2

­ Nº 3 : de M. Vandenberghe.

Art. 12

­ Nº 4 : de M. Vandenberghe.

Art. 15

­ Nº^s 5 et 6 : de M. Vandenberghe.

Art. 16

­ Nº 7 : de M. Vandenberghe.

Art. 21bis (n)