2-276 | 2-276 |
M. le président. - Mme Kaçar se réfère à son rapport écrit
M. Philippe Mahoux (PS). - Cette proposition de loi a été déposée il y a longtemps. Je profite de cette occasion pour rendre hommage à l'un de ses coauteurs, mon collègue et ami Jacques Santkin malheureusement décédé. Avec Mme Laloy, j'ai soutenu cette proposition dont l'objectif était simplement d'empêcher les expulsions de locataires pendant les périodes d'hiver.
Le travail législatif a été long et a finalement donné lieu à un vote de rejet de la proposition de loi que nous avions déposée. Je trouve ce rejet assez scandaleux dans la mesure où la portée de la proposition de loi est extrêmement limitée : il s'agit simplement d'empêcher que des locataires, même impécunieux, soient jetés à la rue entre le 1er décembre et le 28 ou le 29 février. Je pense que cette proposition ne revêt pas un caractère révolutionnaire mais qu'elle relève d'une simple démarche d'humanité par rapport à des situations difficiles.
Je voudrais préciser - car c'est l'objection qui a été émise - qu'il ne s'agit pas d'organiser un système permettant aux locataires de se soustraire à leurs obligations, mais bien d'empêcher que ces gens, confrontés à des difficultés, soient jetés à la rue, même s'ils ne peuvent pas payer leur loyer. Cette disposition ne modifie en rien les procédures établies, ni les devoirs respectifs des propriétaires et des locataires.
Je considère, et je le redis avec force, comme profondément scandaleux que cette proposition de loi ait été rejetée en commission. Nous nous prononcerons évidemment contre l'avis de la commission et pour cette proposition de loi. Je crois qu'il sera bien utile de se compter tout à l'heure et de voir les résultats des votes à l'égard d'une démarche qui relève simplement d'une humanité élémentaire.
-La discussion générale est close.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur les conclusions de la commission.