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21 MARS 2003
Lors de la présente législature, les articles suivants de la Constitution ont été revus :
l'article 10 : Moniteur belge du 26 février 2002;
l'article 147 : Moniteur belge du 27 mai 2000;
l'article 157 : Moniteur belge du 31 janvier 2003;
l'article 184 : Moniteur belge du 31 mars 2001 (erratum : Moniteur belge du 3 mai 2001).
Lors de la présente législature, les articles suivants ont été insérés dans la Constitution :
l'article 11bis : Moniteur belge du 26 février 2002;
l'article 22bis : Moniteur belge du 25 mai 2000.
I. Dans une première série de dispositions, le gouvernement propose d'ouvrir à révision une série de dispositions qui étaient reprises dans la déclaration de révision de 1999, telle que publiée au Moniteur belge du 5 mai 1999.
Ainsi, il est proposé de revoir le titre II de la Constitution :
en vue d'y insérer des dispositions nouvelles devant assurer la protection des droits et libertés garantis par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ceci vise aussi les protocoles additionnels (voir doc. Chambre, nº 1740-4, 94/95, p. 14);
l'article 10, alinéa 2, en vue de permettre aux non-Belges d'accéder aux emplois dans l'administration publique;
l'article 23, en vue d'inscrire dans la Constitution le droit du citoyen à un service universel en matière de poste, de communication et de mobilité;
l'article 25, ainsi que les articles 148, alinéa 2, et 150, notamment en vue de l'extension de la garantie de liberté de la presse aux autres moyens d'information;
l'article 28, en vue de moderniser le droit de pétition;
l'article 29, en vue de l'élargissement du secret des lettres aux nouvelles formes de communication et à d'autre formes de correspondance.
Il est proposé également de déclarer ouverts à révision plusieurs articles liés à la réforme de la justice et de la police :
l'article 149, en vue d'autoriser le législateur à prévoir des dérogations à la lecture intégrale obligatoire des jugements, par le juge, en audience publique. Le principe doit toutefois être maintenu. Ainsi, la lecture en audience publique pourrait par exemple se limiter au dispositif;
l'article 152, alinéa 2, dans la perspective de la réforme du droit disciplinaire pour les magistrats;
l'article 152, alinéa 3, afin de permettre au pouvoir judiciaire de répondre avec plus de flexibilité à l'augmentation de la charge du travail au sein des cours et tribunaux, cette disposition est quelque peu obsolète (cf. par exemple, les juges de complément qui sont nommés par ressort de la cour d'appel, les articles 98 et 100 du Code judiciaire, ...).
Enfin il est proposé également de reprendre les dispositions suivantes pour des motifs d'ordre technique :
l'article 111, qui stipule que le Roi ne peut faire grâce au ministre ou au membre d'un gouvernement de communauté ou de région condamné « par la Cour de cassation », que sur la demande de la Chambre des représentants ou du conseil concerné. Cet article doit être adapté conformément aux articles 103 et 125 de la Constitution;
une série de dispositions d'entrée en vigueur et de dispositions transitoires en vue de les abroger, étant donné qu'elles sont venues à expiration (titre IX, dispositions II, IV, V et VI, §§ 1er, 2, 4 et 5).
II. Dans une deuxième série de dispositions, le gouvernement propose de compléter la liste des dispositions ouvertes à révision :
1º par une disposition nouvelle dans un nouveau titre Ibis, permettant d'inscrire dans la Constitution le développement durable comme objectif de politique générale;
2º par une série de dispositions concernant les droits et libertés :
en vue d'insérer dans le titre II une disposition nouvelle relative à l'abolition de la peine de mort;
en vue d'insérer dans le titre II une disposition nouvelle garantissant la jouissance des droits et libertés aux personnes handicapées;
l'article 21, alinéa 1er, en vue d'étendre la protection accordée aux ministres des cultes aux délégués des organisations reconnues par la loi qui offrent une assistance morale selon une conception philosophique non confessionnelle, visés à l'article 181, § 2;
l'article 22, en vue de conférer un effet direct horizontal aux règles relatives à la protection des données à caractère personnel; actuellement, en vertu de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, les règles relatives à la protection des données à caractère personnel ne produisent dans l'ordre interne qu'un effet vertical, ces règles ne s'appliquant que dans les rapports entre les particuliers et l'État. Or, il s'indique de prévoir qu'elles s'appliquent également dans les rapports entre particuliers (effet horizontal);
enfin, conformément à ses engagements, le Gouvernement entend compléter les dispositions insérées durant cette législature en matière de droits de l'enfant (article 22bis), en vue d'élargir la protection à d'autres droits que ceux liés à son intégrité morale, physique, psychique et sexuelle et notamment à tous les droits du Traité des Nations unies sur les droits de l'enfant;
3º par une disposition nouvelle dans le titre III relative à la décentralisation par service;
4º par une série de dispositions relatives à l'organisation de consultations populaires :
en vue d'insérer une disposition nouvelle dans le titre III qui permet aux régions d'instituer et d'organiser une consultation populaire dans les matières qui relèvent de leurs compétences;
article 41, alinéa 5, deuxième phrase, afin de permettre aux régions de régler les modalités d'organisation de la consultation populaire dans les matières d'intérêt communal ou provincial;
5º il est proposé également de permettre aux régions de fixer les règles de fonctionnement et le mode d'élections des organes territoriaux intracommunaux (article 41, alinéa 2);
6º par une disposition nouvelle dans le titre IV afin d'inscrire des juridictions internationales dans la Constitution;
7º par une disposition permettant d'élargir les compétences de la Cour d'arbitrage et de modifier sa dénomination en « Cour constitutionnelle » (article 142);
8º par une disposition permettant au législateur d'attribuer des compétences supplémentaires à la Cour des comptes (article 180).
III. Par le biais d'une troisième série de dispositions, le Gouvernement entend déclarer ouverts à révision plusieurs articles liés à une réforme en profondeur des institutions politiques de notre pays, et visant également à adapter les institutions à la structure fédérale de l'État (cf. doc. Chambre, nº 50-1806/001) :
1º la réforme du système bicaméral fédéral nécessite une révision de la Constitution :
a) en ce qui concerne la composition du Sénat (les articles 43, § 2, 67, 68, 70, 72 et 119);
b) en ce qui concerne les compétences du Sénat :
l'article 75, alinéa 3;
l'article 77 de la Constitution, en vue de réviser les alinéas 1er, 3º, 5º, 6º, 7º, 8º, 9º, 10º, et 2, ainsi qu'en vue d'y ajouter un alinéa nouveau relatif aux lois en matière d'imposition dans le cas où une majorité au sein de chaque groupe linguistique est requise;
les articles 78, alinéas 2 et 3, 79, alinéa 1er, 80, alinéa 2, et 81, alinéas 2 à 6, en vue d'exécuter l'accord du 26 avril 2002;
l'article 82, alinéa 2, en vue de l'adapter à la réforme du Sénat;
l'article 143, § 2, en ce qui concerne les mots « du Sénat »;
l'article 151, § 2, alinéa 2, deuxième phrase, en vue de remplacer les mots « le Sénat » par les mots « la Chambre des représentants »;
l'article 167, § 2, deuxième phrase, et le titre IV, en vue d'y insérer un article nouveau octroyant au Sénat la compétence en matière d'assentiment aux traités mixtes et en vue de régler en cette matière le droit d'évocation de la Chambre des représentants et des Conseils de communauté et de région concernés;
c) en ce qui concerne la Chambre des représentants :
par l'insertion d'un nouvel article dans le titre III, chapitre Ier, afin d'introduire la seconde lecture à la Chambre des représentants;
par l'insertion d'un article nouveau dans le titre III, chapitre II, relatif aux éventuelles compétences exclusives supplémentaires de la Chambre des représentants;
l'article 63, §§ 1er à 3, en vue d'exécuter l'accord du 26 avril 2002;
l'article 65, en ce qui concerne l'adaptation de la périodicité de renouvellement de la Chambre des représentants à celui des Conseils de communauté et de région;
d) afin de parfaire cette réforme relative au système bicaméral fédéral, d'autres dispositions pourront être revues :
l'article 44, alinéa 1er, en vue d'avancer la date à laquelle les Chambres se réunissent de plein droit;
l'article 45, en vue de l'adapter à la réforme du Sénat;
l'article 54, en vue d'y ajouter un alinéa afin de spécifier la procédure compte tenu de la réforme du Sénat;
l'article 56, en vue d'adapter le droit d'enquête à la réforme du Sénat, et l'article 100, alinéa 2, deuxième phrase, en vue de le mettre en concordance avec l'article 56 adapté;
l'article 57, en vue d'adapter le droit de pétition;
l'article 46, alinéa 4, en vue de ne plus lier automatiquement la dissolution du Sénat à celle de la Chambre des représentants;
l'article 64, alinéa 1er, 3º, et l'article 69, 3º, en vue d'abaisser à 18 ans l'âge d'éligibilité;
2º il est proposé par ailleurs d'adapter également des dispositions relatives aux entités fédérées :
en vue de remplacer la dénomination actuelle des assemblées des entités fédérées par la dénomination « Parlement » (intitulé de la sous-section Ire de la section Ire du chapitre IV du titre III et les articles 118, § 2, et 123, § 2);
en vue d'attribuer l'autonomie constitutive à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Communauté germanophone, étant bien entendu qu'en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, elle devra être exercée avec une majorité des deux tiers et une majorité au sein de chaque groupe linguistique (les articles 118, § 2, et 123, § 2);
3º enfin, le gouvernement propose de déclarer ouvert à révision l'article 195 en vue de revoir la procédure de révision de la Constitution.
Le premier ministre,
Roi des Belges,
À tous, présents et à venir,
SALUT.
Sur la proposition de Nos ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Il y a lieu à révision :
de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau dans un nouveau titre Ibis, relatif au développement durable comme objectif de politique générale;
du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer des dispositions nouvelles permettant d'assurer la protection des droits et libertés garantis par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;
du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau relatif à l'abolition de la peine de mort;
du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau permettant de garantir la jouissance des droits et libertés aux personnes handicapées;
de l'article 10, alinéa 2, deuxième membre de phrase, de la Constitution;
de l'article 21, alinéa 1er, de la Constitution;
de l'article 22 de la Constitution;
de l'article 22bis de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa concernant la protection de droits supplémentaires de l'enfant;
de l'article 23 de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa concernant le droit du citoyen à un service universel en matière de poste, de communication et de mobilité;
de l'article 25 de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa permettant d'élargir les garanties de la presse aux autres moyens d'information;
de l'article 28 de la Constitution;
de l'article 29 de la Constitution;
du titre III, chapitre Ier, de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau relatif à l'adoption de lois après une deuxième lecture;
du titre III, chapitre II, de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau relatif à des compétences exclusives supplémentaires de la Chambre des représentants;
du titre III de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau relatif à la décentralisation par service;
du titre III de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau permettant aux régions d'instituer et d'organiser une consultation populaire dans les matières qui relèvent de leurs compétences;
de l'article 41, alinéas 2 et 5, deuxième phrase, de la Constitution;
de l'article 43, § 2, de la Constitution;
de l'article 44, alinéa 1er, de la Constitution;
de l'article 45 de la Constitution;
de l'article 46, alinéa 4, de la Constitution;
de l'article 54 de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa afin de spécifier la procédure compte tenu de la réforme du Sénat;
de l'article 56 de la Constitution;
de l'article 57 de la Constitution;
de l'article 63, §§ 1er à 3, de la Constitution;
de l'article 64, alinéa 1er, 3º, de la Constitution;
de l'article 65 de la Constitution;
de l'article 67 de la Constitution;
de l'article 68 de la Constitution;
de l'article 69, 3º, de la Constitution;
de l'article 70 de la Constitution;
de l'article 72 de la Constitution;
de l'article 75, alinéa 3, de la Constitution;
de l'article 77 de la Constitution, en vue de réviser les alinéas 1er, 3º, 5º, 6º, 7º, 8º, 9º, 10º, et 2, ainsi qu'en vue d'y ajouter un alinéa nouveau relatif aux lois en matière d'imposition dans le cas où une majorité au sein de chaque groupe linguistique est requise;
de l'article 78, alinéas 2 et 3, de la Constitution;
de l'article 79, alinéa 1er, de la Constitution;
de l'article 80, alinéa 2, de la Constitution;
de l'article 81, alinéas 2 à 6, de la Constitution;
de l'article 82, alinéa 2, de la Constitution;
de l'article 100, alinéa 2, deuxième phrase, de la Constitution;
de l'article 111 de la Constitution;
de l'intitulé de la sous-section Ire de la section Ire du chapitre IV du titre III de la Constitution;
de l'article 118, § 2, de la Constitution;
de l'article 119 de la Constitution;
de l'article 123, § 2, de la Constitution;
de l'article 142 de la Constitution;
de l'article 143, § 2, de la Constitution;
de l'article 148, alinéa 2, de la Constitution;
de l'article 149 de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa en vertu duquel la loi peut prévoir des dérogations à la lecture intégrale obligatoire des jugements, par le juge, en audience publique;
de l'article 150 de la Constitution;
de l'article 151, § 2, alinéa 2, deuxième phrase, de la Constitution;
de l'article 152, alinéas 2 et 3, de la Constitution;
du titre IV de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau relatif à des juridictions internationales;
du titre IV de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau octroyant au Sénat la compétence en matière d'assentiment aux traités ne portant pas exclusivement sur les matières qui relèvent de la compétence des communautés ou des régions par ou en vertu de la Constitution et réglant en cette matière le droit d'évocation de la Chambre des représentants et des Conseils de communauté ou de région concernés;
de l'article 167, § 2, deuxième phrase, de la Constitution;
de l'article 180 de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa en vertu duquel la loi peut attribuer des compétences supplémentaires à la Cour des Comptes;
de l'article 195 de la Constitution;
du titre IX de la Constitution, en vue d'abroger la disposition II;
du titre IX de la Constitution, en vue d'abroger la disposition IV;
du titre IX de la Constitution, en vue d'abroger la disposition V;
du titre IX de la Constitution, en vue d'abroger la disposition VI, §§ 1er, 2, 4 et 5.
Donné à Bruxelles, le 20 mars 2003.
Par le Roi :
Le Premier ministre,
Guy VERHOFSTADT
Le Vice-Premier ministre et
ministre de l'Emploi,
Laurette ONKELINX
Le Vice-premier ministre et
ministre des Affaires étrangères,
Louis MICHEL
Le Vice-premier ministre et ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale,
Johan VANDE LANOTTE
Le Vice-première ministre et
ministre de la Mobilité et des Transports,
Isabelle DURANT
Le ministre de l'Intérieur,
Antoine DUQUESNE
Le ministre des Affaires sociales et des Pensions,
Frank VANDENBROUCKE
Le ministre de la Fonction publique et
de la Modernisation de l'administration,
Luc VAN DEN BOSSCHE
Le ministre de la Défense,
André FLAHAUT
Pour le ministre de la Justice, absent :
Le ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes,
Rik DAEMS
Le ministre des Finances,
Didier REYNDERS
Le ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes,
Rik DAEMS
Pour le ministre de l'Économie et de la Recherche scientifique, chargé de la Politique des grandes villes, absent :
Le ministre de la Défense,
André FLAHAUT
Le ministre adjointe au ministre des Affaires étrangères, chargé de l'Agriculture,
Anne-Marie NEYTS-UYTTEBROECK
Le ministre de la Protection de la Consommation,
de la Santé publique et de l'Environnement,
Jef TAVERNIER
Le Secrétaire d'État à la Coopération au Développement,
Eddy BOUTMANS
Le Secrétaire d'État à l'Énergie et au Développement durable,
Olivier DELEUZE