Sénat de Belgique
SESSION DE 2002-2003
20 MARS 2003
Projet de loi portant composition et fonctionnement de la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence
TEXTE RÉAMENDÉ PAR LE SÉNAT ET RENVOYÉ À LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Le texte adopté en séance plénière est identique au texte amendé par la commission (doc. nº 2-1324/10).
Bruxelles, le 20 mars 2003.
Le président du Sénat,
Armand DE DECKER.
Le greffier du Sénat,
Willy HENRARD.