Sénat de Belgique

SESSION DE 2002-2003

24 MARS 2003

Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire en ce qui concerne la traduction des déclarations verbales

PROJET TRANSMIS PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS