2-1503/3 | 2-1503/3 |
26 MARS 2003
La commission a discuté la proposition de résolution à l'examen, en présence du ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, au cours de sa réunion du 19 mars 2003. Durant cette même réunion, ont été également développées trois demandes d'explication portant sur le même sujet (voir le doc. 2-9 COM).
Mme de Bethune déclare que dans ses considérants, le texte à l'examen fait référence, successivement, à une résolution relative au dépistage du cancer du col de l'utérus, adoptée en 2001 par la Chambre des représentants, au soutien de l'Union européenne au dépistage du cancer du col de l'utérus et à l'expertise dont dispose en la matière l'Institut scientifique de santé publique (ISP). Ce texte demande ensuite au gouvernement de prendre deux initiatives importantes : premièrement, de préparer un programme de dépistage organisé du cancer du col de l'utérus, qui puisse être lancé au cours de la prochaine législature et qui emprunterait, de préférence et dans la mesure du possible, les mêmes canaux que la campagne actuelle de dépistage du cancer du sein; et deuxièmement, de dégager un montant de 159 000 euros pour financer les activités susvisées et permettre le cofinancement par l'Union européenne.
Enfin, l'auteur attire l'attention sur le fait que la résolution a été cosignée par des membres de plusieurs groupes politiques.
M. Vankrunkelsven estime important que la résolution contienne un objectif concret en ce qui concerne la réduction du nombre de cas de cancer du col de l'utérus. Il déposera un amendement visant à inscrire cet objectif dans le texte de la résolution.
Selon M. Galand, l'élaboration d'un programme scientifique spécifique et l'organisation du dépistage ainsi que la mise à disposition d'un montant qui permettrait de les financer constituent les deux éléments principaux du texte; c'est la raison pour laquelle il a cosigné la résolution.
M. Dallemagne souligne qu'il est important d'entamer rapidement le dépistage. On ne saurait prétexter la fin de la législature pour ne rien faire. Même s'il est peu probable que l'on puisse commencer effectivement le dépistage dès 2003, il faut un financement rapide pour pouvoir effectuer tous les préparatifs nécessaires. Les 159 000 euros demandés au point 2 doivent donc bel et bien être mis à disposition pour l'année 2003.
M. Tavernier, ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, souscrit, sur le fond, aux objectifs de la résolution à l'examen. Il formule néanmoins deux remarques. Tout d'abord, il estime qu'en l'état actuel des compétences, il faudrait faire explicitement référence, dans la résolution, à la conférence interministérielle où a lieu la concertation indispensable entre les diverses autorités compétentes qui doivent collaborer et fixer des priorités en la matière.
Sans cela on donnerait l'impression de disposer de compétences que l'on n'a pas vraiment. Il n'en est évidemment pas moins possible pour autant de demander au ministre compétent, qui est membre de la conférence interministérielle, d'aborder tel ou tel point à cette conférence. L'intervenant fait ensuite remarquer que le budget de l'année en cours ne prévoit pas le montant demandé de 159 000 euros. Celui-ci ne pourra donc être dégagé qu'à l'occasion d'un prochain ajustement budgétaire, lequel ne pourra plus avoir lieu au cours de la présente législature, sous le gouvernement actuel.
En outre, il se demande qui va payer. Ici également, le ministre renvoie à la conférence interministérielle. Selon lui, la résolution va trop loin en réclamant tout simplement un tel financement à l'autorité fédérale.
Mme de Bethune attire l'attention sur le fait que le Parlement n'est pas lié par l'existence d'une conférence interministérielle. Les parlementaires ne sont du reste pas informés de réunions de cette conférence ni de leurs résultats éventuels.
M. Vankrunkelsven dépose un amendement (doc. Sénat, nº 2-1503/2, amendement nº 1), qui vise à compléter le texte de la résolution en y inscrivant un objectif concret, qui serait de réduire le nombre de nouveaux cas de cancer du col de l'utérus à 5 pour 100 000 femmes d'ici cinq ans. Certains pays ont réussi à atteindre cette norme, qui est donc réaliste.
M. Dallemagne dépose un amendement (doc. Sénat, nº 2-1503/2, amendement nº 2) qui vise à ajouter, au point 2 de la résolution, les mots « pour l'année 2003 » après le montant de 159 000 euros, afin de préciser qu'il faut dégager dès cette année une marge budgétaire permettant d'effectuer tous les préparatifs en vue de procéder le plus rapidement possible à un dépistage efficace.
Le ministre estime que cet amendement n'a pas de sens, puisque ce montant n'a pas été prévu au budget actuel et qu'il faudra donc attendre une prochaine négociation budgétaire pour pouvoir éventuellement l'inscrire. Cela ne sera toutefois plus possible au cours de la présente législature et le ministre demande donc le rejet de l'amendement à l'examen.
Mme de Bethune dépose un amendement (doc. Sénat, nº 2-1503/2, amendement nº 3) qui vise à insérer dans la résolution un point 1.6., par lequel on demande au gouvernement fédéral de mettre un programme de dépistage du cancer du col de l'utérus à l'ordre du jour de la conférence interministérielle.
Cet amendement tient compte des remarques qui ont été formulées par le ministre.
L'amendement nº 1 de M. Vankrunkelsven est adopté à l'unanimité des 9 membres présents.
L'amendement nº 2 de M. Dallemagne est rejeté par 4 voix contre 4 et 1 abstention.
Mme de Bethune retire son amendement nº 3.
L'ensemble de la proposition de résolution a été adopté à l'unanimité des 10 membres présents.
Le présent rapport a été approuvé à l'unanimité des 8 membres présents.
| Le rapporteur, Jan REMANS. |
Le président, Jean CORNIL. |