Sénat de Belgique

SESSION DE 2002-2003

18 MARS 2003

Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales

Procédure d'évocation

PROJET NON ÉVOQUÉ PAR LE SÉNAT