Questions et Réponses

Sénat de Belgique


Bulletin 2-68

SESSION DE 2002-2003

Questions posées par les Sénateurs et réponses données par les Ministres

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Ministre de l'Économie et de la Recherche scientifique, chargé de la Politique des grandes villes (Économie)

Question nº 2544 de M. Van Quickenborne du 27 novembre 2002 (N.) :
Pouvoirs publics. ­ Logiciel open-source. ­ Licences.

Dans un rapport repris sur le site internet du parti politique néerlandais GroenLinks, Kees Vendrik et Rens van Tilburg plaident pour l'adoption d'un logiciel open-source par les autorités néerlandaises. D'après les auteurs du rapport, les pouvoirs publics doivent « devenir propriétaires de leur propre bits ». Ce document n'est pas inspiré par des considérations d'économies mais par le souhait de tirer plus des possibilités offertes par IT. La seule manière de résoudre cette question est de savoir si les pouvoirs publics vont eux-mêmes développer un logiciel actif et le mettre dans le domaine public ou laisser ce soin aux entreprises.

Une épine aux yeux des auteurs du rapport est due au fait que les fournisseurs de logiciels ne vendent qu'un droit d'utilisation. Il n'est même pas possible d'apporter des améliorations au produit ni d'obturer des failles au niveau de la protection étant donné que le code source du programme est strictement tenu secret. Ceci vaut d'ailleurs non seulement pour les principaux acteurs du marché tels que Microsoft mais aussi pour tous les producteurs de logiciels médicaux. L'année dernière, la Vereniging van Nederlandse Gemeenten (VNG) (Association des communes néerlandaises) a tiré la sonnette d'alarme étant donné que les communes se sentaient acculées par les prix élevés demandés par Novell et Microsoft pour des licences.

Les pouvoirs publics qui dépensent quelque 300 millions d'euros par an, prennent pour leur compte 12,5 % du marché néerlandais des logiciels.

GroenLinks veut créer un fonds destiné à permettre aux pouvoirs publics néerlandais de développer un logiciel open-source. Dans leur rapport, Vendrik et van Tilburg évoquent également la situation à l'étranger. Comme exemples sont cités pour les pouvoirs publics néerlandais les logiciels open-source du ministère américain de la Défense et le projet Linux en Estramadure tandis qu'il est fait référence à diverses études portant sur les économies à réaliser au niveau des coûts. Passer par exemple à Linux représenterait, d'après ces études, une économie de plusieurs dizaines de pourcents de ces coûts.

L'honorable ministre a-t-il connaissance de ces rapports ?

Estime-t-il qu'il y a des similitudes avec notre pays ?

À combien s'élèvent les dépenses publiques en Belgique pour des logiciels ? Quel pourcentage de l'ensemble du marché cela représente-t-il ?

Quelle est l'attitude du gouvernement à l'égard du logiciel open-source ?

Estime-t-il qu'il est indiqué de passer à Linux ?

Réponse : 1. La division ICT de mon département a pris connaissance du rapport.

2. La situation en Belgique ne semble pas être fondamentalement différente de celle aux Pays-Bas. La qualité, la stabilité et la sécurité des logiciels Microsoft en particulier laisse à désirer, la compatibilité entre les différentes versions successives est souvent insuffisante, voire même inexistante et, suite aux récentes modifications de la politique de licences de Microsoft, les coûts commencent à exploser. La compatibilité avec des produits « concurrents » est également insuffisante. Nous constatons aussi que les fournisseurs de logiciels complémentaires commencent à copier la formule à succès de Microsoft.

3. En tant que ministre de l'Économie je ne dispose pas d'un aperçu des dépenses en logiciels (et autres dépenses ICT) des différents départements du gouvernement fédéral.

4. Il est à signaler qu'il appartient à FEDICT de déterminer pour les départements fédéraux des applications et des standards communs. En ce qui concerne mon département, il faut en tout cas souligner que la division ICT ne dispose pas du know-how nécessaire pour développer ou adapter des systèmes d'exploitation et/ou du logiciel bureautique à ses propres besoins spécifiques. Et je présume qu'il en va de même pour les autres départements. Si l'on s'engage sur cette voie, il faudra faire appel à des firmes prestataires de services externes, ce qui entraînera le risque de se voir pieds et poings liés à ses propres adaptations spécifiques, de mettre en danger la compatibilité avec d'autres systèmes « ouverts » et d'être sous la férule de firmes prestataires de services coûteuses qui possèdent les compétences pour adapter des systèmes d'exploitation et autres.

5. Il est actuellement impossible de donner une réponse univoque à cette question. Il n'existe certainement pas d'objections de principe. Je me réfère aussi à la réponse que FEDICT a donné à la question parlementaire no 160 du 6 septembre 2002 de M. Olivier Chastel, député, avec laquelle je suis tout à fait d'accord. Un passage à Linux exige cependant une étude préalable approfondie afin d'en déterminer l'impact, tant en ce qui concerne la charge de travail qu'au niveau budgétaire et fonctionnel. Un tel examen n'est actuellement pas en cours ou prévu dans mon département. Toute la main-d'oeuvre ICT disponible à l'heure actuelle est mobilisée à 100 % pour la réalisation du projet e-gov fondamental « Banque-carrefour des entreprises », pour l'opération de fusion des deux CTI au sein de mon département et pour les travaux relatifs à l'intégration d'une série de nouveaux services provenant du ministère de la Justice, du ministère des Transports et de l'Infrastructure et du ministère de l'Agriculture et des Classes moyennes qui vient d'être supprimé.