Sénat de Belgique

SESSION DE 2002-2003

19 MARS 2003

Projet de loi portant composition et fonctionnement de la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence

AMENDEMENTS

Nº 10 DE MM. MAHOUX, ISTASSE ET MME NYSSENS

Art. 12

Remplacer l'article par la disposition suivante :

« Art. 12. ­ La présente loi entre en vigueur le premier jour du huitième mois qui suit celui au cours duquel elle aura été publiée au Moniteur belge. »

Justification

Il convient de fixer un délai pour l'entrée en vigueur de la loi afin d'être certain qu'elle sera rapidement applicable.