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M. Philippe Monfils (MR). - Ma demande d'explications porte sur la procédure que vous avez adoptée, monsieur le secrétaire d'État, concernant votre circulaire relative à des produits plus respectueux de l'environnement et fabriqués dans des conditions sociales respectueuses de toute une série d'éléments. Vous aviez évidemment le droit, dans le cadre de votre compétence, de prendre une telle circulaire, le plan fédéral de développement durable vous le permettait. Cette circulaire devait être rédigée en collaboration avec les services du premier ministre pour être soumise avant diffusion à la consultation des secteurs concernés.
J'ignore si le premier ministre a été consulté. Ce n'est pas ici mon problème mais je voudrais m'arrêter sur la manière dont vous avez pris les contacts avec les secteurs concernés.
La Fédération de fabricants de pâtes, papiers et cartons de Belgique, la COBELPA, a été consultée pour une série de fiches - papier WC, papier cuisine et filtre à café - mais pas pour les dispositifs d'essuyage des mains alors que ce secteur est directement impliqué dans les réglementations de la fiche. Nous en parlerons dans un instant.
Le 2 août, vous avez demandé l'avis des fédérations concernées. Le secteur a répondu fin septembre sur les fiches pour lesquelles il a été consulté en regrettant d'ailleurs que les aspects de votre circulaire ne soient pas assez nuancés et ne reposent pas sur des bases scientifiques sérieuses.
Sans reprendre l'ensemble de leurs critiques, je voudrais quand même en rappeler quelques éléments, notamment en ce qui concerne l'objectif des recommandations. La fédération a estimé que ces recommandations concernaient tantôt le produit, tantôt le processus de fabrication, tantôt les matières premières utilisées et tantôt l'usage qui est fait du produit. Ces critères, choisis arbitrairement, conduisent évidemment à un risque de distorsion de concurrence pour les entreprises.
En ce qui concerne l'écolabel européen dont vous faites grand cas, la fédération a constaté que les critères de cet écolabel n'étaient pas adaptés aux réalités des entreprises lourdes, dont l'industrie papetière. Pratiquement aucune entreprise n'y a souscrit. Par contre, le secteur a proposé de prendre en compte d'autres labels comme l'ISO 14001, EMAS ou les écolabels de type 3 comme contrepartie à l'écolabel européen. Cette proposition n'a pas reçu de réponse de votre part.
En ce qui concerne les critères sociaux, la COBELPA a souligné que les entreprises respectaient évidemment ces critères mais qu'elle n'avait guère les moyens de contrôler le respect de ces critères chez les fournisseurs étrangers.
En ce qui concerne les fibres recyclées, le papier est une matière largement recyclée mais les entreprises belges, qui pourtant produisent des papiers de haute qualité, ne produisent pas de papiers sanitaires et domestiques en fibres recyclées. Ce point constitue évidemment un handicap très important pour les entreprises belges concernées par ces fiches, par rapport aux entreprises étrangères. D'ailleurs, l'utilisation de 100% de fibres recyclées ne garantit nullement un processus plus respectueux de l'environnement. Nous n'avons pas l'occasion d'en débattre ici mais il suffit de se référer à quelques communications scientifiques à cet égard.
D'autres remarquent concernaient les produits chimiques et le respect par les entreprises belges des directives concernant le rejet des eaux usées. Un certain nombre de critiques ont donc été formulées à l'encontre de votre circulaire.
Que demandait la fédération COBELPA ? Simplement d'avoir un dialogue avec vous-même, votre cabinet ou votre administration pour préciser ces points et avoir un maximum d'informations. Vous avez répondu à cette demande le 20 novembre 2002, en repoussant en quelques lignes les remarques de la fédération et, surtout, en refusant de rencontrer ses représentants. Vous avez écrit : « En ce qui concerne la procédure de consultation, à part cet échange d'avis par courrier, il n'est pas prévu d'organiser des rencontres avec les secteurs. La circulaire sera envoyée bientôt à tous les services fédéraux publics. »
Voilà une conception étonnante du dialogue. Il ne faut évidemment pas s'étonner que la COBELPA ait décidé de ne pas cautionner les recommandations telles qu'elles étaient promulguées.
Mais il y a plus. Les ministres, les secrétaires d'État et les parlementaires ne vivent tout de même pas dans une tour d'ivoire. Vous deviez ou auriez dû savoir que votre circulaire risquait de causer de grandes difficultés à des sociétés établies dans notre pays, spécialement en Wallonie et particulièrement dans la région de Verviers.
Il y a notamment à Stembert une usine comportant près de 400 travailleurs qui ne travaillent que de la pure ouate de cellulose et qui est directement visée par votre mesure. Or, l'utilisation de pure ouate de cellulose ne détruit pas la forêt. Au contraire, les produits de bois utilisés sont soit des bois d'éclaircie nécessaire à l'entretien d'une forêt saine, soit des déchets de scierie, de taillis, branches, souches d'arbres non utilisables. Les fibres neuves présentent d'ailleurs certains avantages, notamment moins de risques de bouchage de canalisations.
Il y a manifestement un problème dont on aurait pu se rendre compte. Il est curieux que chaque fois qu'il se passe quelque chose du côté de Liège, cela présente des difficultés.
Votre décision de favoriser le dispositif d'essuyage des mains par des sèche-mains électriques est un non-sens. Ce mode d'essuyage n'est pas du tout hygiénique et, au contraire, favorise la prolifération de bactéries. Le système est non seulement mauvais mais, en plus, il crée des problèmes aux entreprises dont un débouché papier consiste naturellement dans l'approvisionnement en rouleaux de papier de ce type.
Votre réponse sèche à certaines remarques de la COBELPA ne suffit naturellement pas à surmonter ces difficultés.
Si l'on peut évidemment souscrire à l'idée de développer l'achat de produits plus respectueux de l'environnement et fabriqués dans de bonnes conditions sociales, il faut naturellement s'efforcer de concilier le respect de l'environnement avec les impératifs économiques. C'est d'ailleurs la meilleure façon d'obtenir un consensus sur les propositions qui sont faites. J'ai, hélas, le très net sentiment que ce n'est pas le cas en l'occurrence.
Votre administration n'a pas examiné sérieusement les remarques de la fédération du papier. Elle a d'ailleurs pris des décisions contre-productives par rapport à votre volonté environnementale, par exemple à propos du développement des sèche-mains électriques.
Enfin, vous n'avez nullement tenu compte de la situation des entreprises du secteur. L'environnement ne se bâtit pas sur un désert économique.
Qu'a fait, une fois de plus, la Région wallonne pour que l'on punisse les entreprises comme cette usine de Stembert qui risque, par votre circulaire, d'être confrontée à une forte baisse de production avec, en perspective, des menaces pour l'emploi ?
Le minimum eût été, plutôt qu'une lettre froide et administrative, de rencontrer des représentants du secteur, d'analyser à fond les problèmes, de corriger le cas échéant les mesures que vous proposez et, peut-être aussi, d'expliquer davantage la portée et les conséquences de certaines mesures que vous préconisez.
Je constate qu'en l'espèce, la culture du débat ne constitue nullement une de vos préoccupations fondamentales.
J'espère que vous me direz, au terme de cette demande d'explications, que des contacts seront pris avec la fédération afin d'entendre ses revendications et d'aplanir les difficultés qui sont manifestement réelles.
M. Olivier Deleuze, secrétaire d'État à l'Énergie et au Développement durable. - Pour établir la circulaire ministérielle relative aux produits respectueux de l'environnement et fabriqués dans des conditions sociales respectueuses des droits sociaux, j'ai procédé à une consultation des secteurs concernés, comme prévu à l'article 158 du Plan fédéral de développement durable.
Pour l'ensemble des 77 produits présentés dans cette circulaire, nous avons contacté par écrit les secteurs concernés, en juillet 2002, pour leur demander leur avis. La liste complète des 77 produits ainsi que les projets de fiches produits concernées étaient joints à ce courrier. Afin de nous assurer de ne pas avoir omis un secteur, nous avons demandé à la FEB, par notre lettre du 7 octobre 2002, de nous fournir les coordonnées des secteurs pour lesquels nous n'étions pas certains. La FEB nous a transmis les informations demandées.
Nous avons reçu une lettre de réponse de la part de 21 des 23 secteurs concernés. Plusieurs secteurs nous ont fait savoir que le délai de réponse accordé, qui était de plus d'un mois, était trop court étant donné la période des vacances. Nous avons donc prolongé le délai de réponse d'environ un mois.
La plupart des remarques des secteurs étaient de nature pratique et constructive et ont été reprises dans la circulaire. Les remarques de nature générique n'ont pas pu être intégrées. Une réponse détaillant les modifications apportées à la circulaire produit par produit a été envoyée à chaque secteur. Le but de la consultation est de favoriser les produits durables qui génèrent des avantages pour l'environnement et favorisent les conditions sociales des modes de production, ce qui est à présent le cas.
Pour établir des fiches produits, mes experts se sont inspirés des études de produits disponibles actuellement en Europe. Nombre d'entre elles sont en effet liées à des écolabels. Pour chaque produit, la circulaire mentionne les études consultées en annexe aux fiches produits. Par conséquent, vous pourrez vous faire une idée vous-même, produit par produit, des références. À ce jour, le site relatif à la circulaire comptabilise plus de 5.400 visites.
La circulaire a pour but de promouvoir les produits durables, ce qui implique une politique de réduction des déchets. C'est la raison pour laquelle nous ne préconisons pas l'achat de produits jetables tels que les distributeurs de serviettes en papier qui génèrent en effet beaucoup de déchets.
En ce qui concerne cette fiche, les appareils « dispositifs d'essuyage des mains », nous avons répertorié 33 entreprises en Belgique qui produisent ou distribuent ces appareils, dont douze entreprises en Wallonie, que je vous invite à visiter, comme moi si vous le désirez, pour vanter les mérites de leurs produits et par conséquent, les effets positifs sur l'économie et sur l'emploi wallon.
M. Philippe Monfils (MR). - Votre réponse me paraît bien courte. Vous me dites avoir respecté les consultations prévues par la loi. À ce compte-là, monsieur Deleuze, certains secteurs ne rencontreront jamais aucun ministre car la loi ne prévoit pas de consultation obligatoire.
À partir du moment où des fédérations importantes vous ont répondu en épinglant un certain nombre de problèmes, je ne vois pas pourquoi vous devez vous enfermer dans votre tour d'ivoire et ne pas leur répondre ni les rencontrer. Quand nous faisons des propositions de loi, nous rencontrons des gens qui peuvent ne pas être tout à fait d'accord avec nous et nous voyons ce qu'il en est. Avant de déposer mes propositions, je n'ai pas cessé de rencontrer des groupes pour leur expliquer mes intentions, pour les écouter puis finalement pour décider. Mais il est inacceptable qu'un cabinet écrive en disant qu'aucune rencontre n'est prévue alors qu'il s'agit d'un secteur difficile où il faut concilier à la fois le respect de l'environnement et les impératifs économiques.
Par ailleurs, vous n'avez pas répondu à la question des écolabels. Vous avez maintenu votre position. Jamais vous n'êtes allé à la rencontre de la fédération de l'industrie du papier. Je suis désolé de devoir constater que vous ne prenez pas en compte un certain nombre d'éléments de développement économique. Une telle circulaire est extrêmement dangereuse car elle s'appuie sur des éléments pas toujours scientifiques et qui sont d'ailleurs contredits par d'autres scientifiques. Vous donnez l'impression de détenir la vérité universelle au détriment d'un certain nombre d'emplois.
Vous me dites qu'il faut réduire les déchets de papier alors qu'une série d'études démontrent que tout ceci est moins nocif au niveau bactériologique que d'autres systèmes. Je ne puis accepter que vous interdisiez quasiment aux administrations d'utiliser certains moyens au profit d'autres. Je ne suis pas pour l'écologie et contre le développement économique. J'essaie, par ma fonction politique, de concilier les deux. Je ne puis en tout cas pas me satisfaire de votre réponse.
M. Olivier Deleuze, secrétaire d'État à l'Énergie et au Développement durable. - Je vous laisse à vos excès et vous invite à visiter avec moi les douze entreprises wallonnes ou les trente-trois entreprises belges qui produisent chez nous les appareils en question.
M. Philippe Monfils (MR). - Vous n'êtes pas un démiurge. Il ne vous appartient pas de décider qu'un tel élément est bon et un autre pas. Laissez l'économie se développer normalement et de manière cohérente.
-L'incident est clos.