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Mme Anne-Marie Lizin (PS). - Les inquiétudes sont perceptibles à la Sûreté de l'État étant donné la volonté de séparer le service « protection rapprochée » du reste de la Sûreté de l'État et d'en faire progressivement un service de police fédérale.
À l'occasion du débat en commission de l'Intérieur du Sénat, en présence du ministre de la Défense, j'ai soulevé le fait que le protocole entre la police et l'armée ne pouvait, à lui seul, permettre ce type de collaboration puisqu'il s'agit d'une matière relevant fonctionnellement de la Sûreté de l'État.
Il apparaît désormais que les préparatifs d'un service de police sont déjà très avancés ; ils recourent pour ce faire à la réserve fédérale.
Qu'en est-il de la préparation de ce service au sein de la police fédérale ? Le ministre estime-t-il que la police fédérale dispose d'hommes en surnombre, suffisamment pour créer un tel service ?
Comment compte-t-il faire respecter la loi sur les fonctions de la Sûreté de l'État ? Est-ce compatible ? Y a-t-il eu un débat au sein du gouvernement à ce sujet ?
Je souhaite rappeler les compétences de la Sûreté de l'État en la matière, compétences qui fournissent un certain nombre d'informations, parfois indirectes mais toujours très utiles et qui, en tout état de cause, même si le ministre me répondra qu'elles sont inexistantes, sont visiblement jalousées en beaucoup d'endroits.
Le renforcement du service au sein de la Sûreté est par contre une bonne formule, contrairement à la création d'un service concurrent de la police fédérale, d'autant plus qu'elle se dit surchargée et que les polices locales ont bien besoin d'un appui fédéral, trop souvent refusé.
M. Antoine Duquesne, ministre de l'Intérieur. - Je voudrais d'entrée de jeu rassurer Mme Lizin en réaffirmant avec force qu'il n'est nullement question de vouloir séparer le Service de protection des personnes de la Sûreté de l'État.
Je suis, tout comme elle, respectueux de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité qui charge la Sûreté de l'État de missions de protection, qu'elle peut d'ailleurs exécuter sur ma réquisition. Je suis tout aussi respectueux de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, dont l'article 14 charge les services de police d'assurer aussi, dans certains cas, la protection des personnes.
Il est un fait que cette mission incombe d'abord à la Sûreté de l'État, qui s'est d'ailleurs légitimement organisée en conséquence. La police fédérale n'exerce ce genre de missions qu'à titre tout à fait exceptionnel, en utilisant à cette fin du personnel des unités spéciales, qui a été particulièrement formé.
Je n'ai donc absolument pas l'intention de créer au sein de la police fédérale un service spécial chargé de la protection des personnes. Toutefois, dans des circonstances tout à fait exceptionnelles - un éventuel durcissement de la crise irakienne, par exemple -, les besoins en matière de protection des personnes pourraient excéder les capacités disponibles au sein de la Sûreté de l'État. Dès lors, l'État devrait chercher à mettre en oeuvre d'autres moyens en demandant à la police fédérale d'engager du personnel dans l'un ou l'autre dispositif de protection. C'est cette réflexion qui est en cours actuellement, en parfaite concertation entre mon département, les représentants de la police fédérale et ceux du service de protection de la Sûreté de l'État.
Mme Anne-Marie Lizin (PS). - Je remercie le ministre de sa réponse. J'espère qu'elle permettra d'apaiser les inquiétudes. Je crois qu'au sein de la Sûreté, tout le monde avait besoin d'être rassuré quant au fait que ces coordinations entre la police fédérale et l'armée ne pourraient s'étendre au-delà de ce qui est acceptable. Ce point était d'ailleurs mentionné dans la note du ministre.
-Het incident is gesloten.