2-275

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Belgische Senaat

Handelingen

DONDERDAG 13 MAART 2003 - NAMIDDAGVERGADERING

(Vervolg)

Mondelinge vraag van mevrouw Clotilde Nyssens aan de minister van Justitie over «het Nationaal Centrum voor elektronisch toezicht» (nr. 2-1271)

De voorzitter. - De heer Antoine Duquesne, minister van Binnenlandse Zaken, antwoordt namens de heer Marc Verwilghen, minister van Justitie.

Mme Clotilde Nyssens (CDH). - Je crois savoir que cette question fait encore l'objet de négociations avec le ministre de la Justice. Les membres du personnel du Centre national de surveillance électronique attirent, depuis plusieurs mois déjà, l'attention du ministre sur le manque de moyens auquel ils doivent faire face.

À l'heure actuelle, seules quarante-huit personnes assurent la surveillance à domicile de 300 détenus et gèrent 750 dossiers administratifs.

Le ministre entend augmenter le nombre de détenus surveillés à domicile. Il croit en cette mesure et poursuit avec assiduité un objectif chiffré : entre 600 et 1.000 personnes.

Je ne vous interrogerai pas sur l'évaluation de la mesure à proprement parler, mais il est évident que le chiffre de 48 personnes - assistants sociaux, psychologues, criminologues et personnel d'exécution - est totalement insuffisant.

Les moyens matériels font également défaut, puisque ces personnes ne disposent que de trois ordinateurs.

De plus, le personnel employé ne dispose pas d'un cadre statutaire. Tous travaillent sur une base contractuelle et sont confrontés à un vide juridique. On leur répond qu'ils seront intégrés dans la réforme Copernic, mais ils ignorent ce que cela signifie concrètement.

Ils ne bénéficient pas du système de remboursement légal des kilomètres parcourus lorsqu'ils se déplacent et le problème de l'assurance de leurs véhicules n'est pas réglé.

Pensez-vous augmenter le nombre de détenus sous surveillance ? Comment allez-vous faire pour renflouer le personnel insuffisant ? Est-il vrai que vous envisagez de poursuivre la mesure, avec l'objectif de placer 600 voire 1.000 détenus à domicile, sans augmentation de personnel ?

Ce dernier crie au secours. Il dit que la situation est non seulement critique mais dangereuse et qu'il n'est plus en mesure de surveiller ces personnes. Il s'agit parfois de détenus qui purgent de petites peines, mais aussi de détenus qui ont commis des faits plus graves et qui demandent une surveillance et surtout des mesures de justice réparatrice et de réinsertion sociale, ce qui n'est pas possible avec un personnel insuffisant.

M. Antoine Duquesne, ministre de l'Intérieur. - Le ministre de la Justice m'a prié de vous transmettre la réponse suivante, madame Nyssens.

Ces derniers jours, un conflit social est effectivement né au Centre national de surveillance électronique. Avant de répondre à vos questions concrètes, je souhaiterais faire quelques observations préalables. Certains font des problèmes actuels dans le domaine pénitentiaire un imbroglio invraisemblable. Le conflit social qui touche le Centre national de surveillance électronique est mis en relation avec la surpopulation. On prétend que la surveillance électronique devait résoudre le problème de la surpopulation et que la situation de tension actuelle dans les prisons démontre que le ministre de la Justice n'a pas réussi à atteindre ses objectifs.

Je ne veux pas vous confronter une énième fois à une analyse de la problématique pénitentiaire. Permettez-moi toutefois d'apporter quelques précisions.

Premièrement, la population carcérale actuelle est effectivement élevée, mais les nombreuses mesures prises ces dernières années, comme notamment la surveillance électronique, ont permis d'éviter que la population ne dépasse les 11.000 unités ; on en compte 9.400 aujourd'hui. Les études prévisionnelles le confirment : la surpopulation a été largement contenue.

Deuxièmement, pour la première fois dans l'histoire pénitentiaire, un projet pénitentiaire global a été réalisé. Des critiques peuvent être émises sur les choix qui ont été faits mais nous avons le mérite d'avoir finalement formulé des propositions sur le plan législatif, en vue de la tenue d'un débat global et l'élaboration d'une politique globale. Il s'agit très concrètement :

Comme vous le voyez, nous ne sommes pas restés inactifs. Outre la maîtrise de la surpopulation, nous avons oeuvré à une approche structurelle et globale. Pour la première fois dans notre histoire, un débat parlementaire à part entière sur la politique pénitentiaire et sur la politique en matière de fixation des peines est possible. Je ne peux que témoigner ma confiance aux futurs parlementaires et espérer qu'ils mèneront à bien ce projet.

En ce qui concerne la surveillance électronique, je profite de l'occasion pour dire que les membres du Centre national ont rempli leur mission ces dernières années de manière particulièrement méritoire. Je tiens expressément à témoigner mon respect à ces collaborateurs, jeunes pour la plupart, qui ont donné forme à ce nouveau projet avec beaucoup d'enthousiasme.

Je considère que les tensions sociales que nous connaissons aujourd'hui constituent les maladies de jeunesse du projet. Chiffrer les besoins en personnel du lancement de telles initiatives reste un exercice difficile. Personne ne s'étonnera qu'une fois le projet sur les rails, des réajustements soient souvent nécessaires. Lorsqu'il s'occupait d'environ 250 détenus, le Centre national était réticent à l'idée d'étendre ce nombre à 300, bien que le cadre fût prévu à cet effet. À l'époque, le directeur général a demandé la réalisation d'un audit interne, afin de savoir notamment dans quelle mesure des procédures pouvaient être revues en vue de réduire la charge de travail. Les conclusions de l'audit étaient que le cadre existant, moyennant une révision de certains aspects de la surveillance électronique, avait suffisamment de potentiel et que dès lors une extension à 300 unités par jour était possible.

Il en a été décidé ainsi. Une adaptation de la circulaire modifiant principalement le contenu d'un certain nombre de tâches des travailleurs sociaux a rendu possible l'extension de fait aux 300 unités actuelles.

Je constate avec vous aujourd'hui que la charge de travail de ces membres du personnel, même après la révision de certaines procédures, nécessite encore quelques réajustements. J'ai dès lors autorisé une extension du cadre de sept unités.

Les syndicats ont formulé une contre-proposition, laquelle est actuellement examinée et sera débattue.

Votre deuxième question porte sur un certain nombre d'autres exigences du personnel. Je peux à cet égard vous communiquer ce qui suit.

Contrairement à ce que vous affirmez, le CNSE dispose bien d'un cadre. Depuis la réforme Copernic, ce cadre fait partie du « plan du personnel » géré par le président du Comité de direction du SPF Justice. Le personnel actuel est composé de contractuels dont seule une minorité a réussi un examen statutaire.

L'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours est applicable au personnel de l'État. L'article 14, alinéa 1er, prévoit que les indemnités kilométriques sont calculées en prenant pour base la longueur kilométrique réelle des routes utilisées.

Les arriérés en matière d'indemnités kilométriques seront payés avant le 1er juillet 2003. Une procédure, qui sera prochainement élaborée à l'administration, prévoira que les notes de frais pour les kilomètres parcourus seront rentrées tous les mois et que leur remboursement pourra intervenir le plus rapidement possible.

Votre dernière question porte sur l'extension de la mesure de surveillance électronique. Le 27 septembre 2002, le Conseil des ministres a donné son accord de principe à ma proposition d'étendre l'application de la mesure de 300 à 600 détenus par jour. Bien entendu, une extension significative du cadre a été prévue. Étant donné que l'exécution de ce projet a été subordonnée à une marge budgétaire dont nous ne disposons pas aujourd'hui, il faudra d'une manière ou d'une autre négocier à l'occasion de la confection du budget 2004.

Malgré tout ce qui a été dit et écrit ces derniers jours à propos de la surveillance électronique, personne ne peut nier que ce projet est un succès. Il nous permet de donner un contenu humain à la privation de liberté pour une certaine catégorie de délinquants et en même temps de soumettre une partie de la surpopulation à un régime alternatif d'exécution de la peine. Avec une capacité de 300 unités, le Centre national peut traiter annuellement un millier de condamnés pour un coût journalier inférieur à celui enregistré dans une prison ordinaire.

Mme Clotilde Nyssens (CDH). - J'aurais préféré adresser ma réplique au ministre Verwilghen. Je formulerai néanmoins quelques observations générales.

En guise d'introduction, le ministre de la Justice rappelle toute sa politique pénitentiaire. Il est vrai que différents projets sont sur la table mais nous sommes à trois semaines de la fin de la législature et rien n'est encore voté. J'admire l'optimisme du ministre de la Justice que, personnellement, je partage mais il faudra attendre une prochaine législature pour dresser le bilan.

Quant au sujet qui m'occupait particulièrement cet après-midi, vous avez, à raison, dit que le personnel était excessivement jeune et motivé et qu'il faisait bien son travail. Les réponses que vous m'avez communiquées ne peuvent toutefois rassurer ces personnes. Alors que vous dites qu'un audit interne a été organisé et que le cadre existant de 300 personnes devrait suffire, ces jeunes que j'ai rencontrés poussent un cri d'alarme, affirmant que l'audit démontre que la situation actuelle est critique et que les détenus à domicile ne sont plus surveillés correctement avec le cadre de 300 personnes fixé sur la base de cet audit interne. Sept unités en plus pour 300 détenus ne suffisent pas. Il faut à tout le moins prévoir le double. J'espère donc que la contre-proposition formulée par le personnel, actuellement négociée, pourra aboutir au doublement de ces sept unités proposées.

En ce qui concerne le cadre, il faudrait donner une explication détaillée au personnel au sujet de la place qu'il y occuperait. Vous avez cité des arrêtés royaux et vous avez parlé de la réforme Copernic. Je constate cependant que le personnel ignore complètement cette révolution copernicienne tout comme le cadre dans lequel il serait intégré.

Les choses ne sont pas plus claires pour les indemnités kilométriques et les notes de frais. Les intéressés sont mécontents du système et attendent.

J'entends bien que le gouvernement veut étendre la mesure de surveillance électronique. À condition d'être bien réalisée, cette extension pourrait conduire à une solution de remplacement et à une justice plus humaine. Actuellement, il ne s'agit que d'une simple mesure de surveillance qui ne permet aucune guidance sociale, aucun travail de réinsertion. Le Conseil des ministres du 27 septembre 2002 avait prévu que cette extension devait être significative, mais s'il n'y a pas de budget, n'étendons pas ce système.