2-275 | 2-275 |
Mme Anne-Marie Lizin (PS). - Dans sa décision du 5 avril 2000, le gouvernement décrétait que « les mesures de libéralisation devaient aller de pair avec le maintien au minimum du degré actuel de protection et de sécurité des travailleurs et des installations nucléaires, ainsi que de la protection de l'environnement. »
Rien n'a été fait par l'Agence fédérale de contrôle nucléaire pour matérialiser cette décision. Avez-vous défini un cadre pour l'application de cette dernière, monsieur le ministre ? L'emploi de sécurité a été diminué de plus de dix unités à Tihange, les agents de radioprotection ont été supprimés à la centrale nucléaire, le turnover des travailleurs s'est accru de façon générale et le recours aux entreprises tierces inquiète de nombreuses personnes.
N'estimez-vous pas utile de renforcer le rôle de l'Agence en précisant, dans un arrêté ministériel, la décision de votre gouvernement, qui est sans portée aujourd'hui ? Serait-il envisageable de réaliser un audit de sécurité à Doel et à Tihange ?
M. Antoine Duquesne, ministre de l'Intérieur. - La décision gouvernementale du 5 avril 2000 demande de prendre, si nécessaire, des mesures immédiates afin de maintenir au minimum le degré existant de protection et de sécurité à la suite de la libéralisation du marché de l'électricité.
L'Agence fédérale de contrôle nucléaire, en collaboration avec l'organisme agréé chargé du contrôle et de la surveillance rapprochée des installation de Tihange et de Doel, a suivi de près les développements et restructurations sur les sites nucléaires, avec comme objectif de prendre, si cela s'avérait nécessaire, les mesures immédiates pour garantir un niveau de sécurité inchangé.
Les propositions de modification organisationnelle faites par Electrabel ont été approuvées par l'organisme agréé AVN. À la suite de cette approbation, le rapport de sûreté a été adapté en juin 2002 pour tenir compte de ces modifications.
Au mois d'août 2002, j'ai encore moi-même interrogé l'Agence fédérale de contrôle nucléaire à ce propos. Celle-ci a conclu que la nouvelle organisation de la section opérationnelle du Service Radioprotection-mesures était conforme aux exigences des spécifications techniques, c'est-à-dire que les exigences de sûreté sont respectées.
Je vous rappelle qu'il est fait référence à ces spécifications techniques dans l'arrêté royal d'autorisation d'exploitation.
Le fonctionnement du Service radioprotection-mesures a été réorganisé pour que certaines prestations effectuées antérieurement de nuit soient effectuées en journée. L'AFCN me dit encore qu'il n'y a pas eu de modification du nombre global des agents affectés à ces services.
De même, l'organisation du travail des cadres affectés à la sécurité des installations a été optimalisée par l'exploitant sans diminution globale des effectifs.
Pour ce qui concerne les tâches confiées à des entreprises externes, celles-ci ne relèvent pas de la sûreté des installations.
La loi du 15 avril 1994 relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire et l'arrêté royal du 20 juillet 2001 définissent clairement les missions de l'agence dans le domaine de la sûreté des installations nucléaires et ne nécessitent pas d'être précisés par le projet d'arrêté ministériel que vous suggérez.
Je sais que l'agence fédérale reste attentive à cette situation et qu'elle a encore demandé tout récemment à Electrabel de lui fournir une nouvelle évaluation suite à l'application des modifications organisationnelles intervenues. Cette évaluation sera examinée par l'agence fédérale et l'organisme agréé.
Mme Anne-Marie Lizin (PS). - Je remercie le ministre de sa réponse.
La sécurité à Tihange, comme à Doel, est effectivement un élément quelque peu mythique puisque cette centrale a fonctionné pendant 12 jours uniquement avec des équipes de cadres.
Nous sommes tous satisfaits de l'issue de ce conflit, mais nous avons quand même eu le sentiment que parfois, l'agence fédérale ne se dotait pas elle-même d'un cadre de référence suffisant.
Pour nous, cela reste donc un des points faibles du processus. Obtenir, au moment de la libéralisation, la contrepartie dans le texte du gouvernement est une chose. Le mettre en oeuvre en est une autre.
Vous me dites qu'il n'y a pas eu de diminution globale des effectifs. C'est bien, mais ce ne sont pas les informations dont je dispose puisque les agents de radioprotection ont été supprimé. Nous vous donnerons les informations qui sont en notre possession et dont devrait normalement disposer aussi AVN.