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(Le texte adopté par la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 50-2183/6.)
M. le président. - L'article 2 est ainsi libellé :
Un article 2bis, rédigé comme suit, est inséré dans la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile :
« Art. 2bis. - §1er. Les missions en matière de protection civile sont les suivantes :
1º les interventions relatives à la lutte contre le feu et l'explosion ;
2º la prévention en matière d'incendie ;
3º l'aide médicale urgente ;
4º les travaux de secours techniques ;
5º la lutte contre les pollutions chimiques, nucléaires, biologiques et d'hydrocarbures ;
6º la lutte contre les événements calamiteux, les catastrophes et les sinistres ;
7º la coordination des opérations de secours, notamment l'installation des moyens de coordination ;
8º les missions internationales de protection civile ;
9º les missions préventives lors de grands rassemblements de personnes ;
10º la distribution d'eau ;
11º l'alerte à la population ;
12º l'appui logistique.
§2. Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les interventions qui, parmi les missions visées au §1er, sont effectuées respectivement par les services d'incendie territorialement compétents en application de l'article 10, par les services d'incendie appelés en renfort et par les services de la protection civile. ».
À cet article, Mme Thijs propose l'amendement nº 1 (voir document 2-1476/2) ainsi libellé :
À l'article 2bis, §1er, proposé, remplacer la phrase introductive par la disposition suivante : « Sans préjudice de la compétence des communes, telle que définie à l'article 135, §2, 5º, de la nouvelle loi communale, les missions en matière de protection civile sont les suivantes : ».
Au même article, Mme Thijs propose l'amendement nº 2 (voir document 2-1476/2) ainsi libellé :
Compléter l'article 2bis, §1er, proposé, par un alinéa 2, rédigé comme suit :
« Le Roi fixe les conditions et les tarifs relatifs à l'indemnité due au titre d'une prestation de service visée aux points 2º, 4º, 8º, 9º, 10º et 12º. »
Au même article, Mme Thijs propose l'amendement nº 3 (voir document 2-1476/2) ainsi libellé :
Compléter l'article 2bis, §2, par ce qui suit :
« Les services d'incendie restent en tout cas compétents pour les missions visées au §1er, 1º, 2º, 6º, 7º, 11º et 12º. »
Mevrouw Erika Thijs (CD&V). - We hebben bij dit wetsontwerp drie amendementen ingediend. Met het eerste amendement willen wij duidelijk maken dat de lokale elementen van brand- en rampenbestrijding nog altijd als aangelegenheden van gemeentelijk belang worden beschouwd.
Het tweede amendement voorziet in de mogelijkheid om een vergoedingsregeling vast te stellen voor de dienstverlening, onafhankelijk van de al dan niet wettelijke omschrijving van de opdrachten in kwestie.
Het derde amendement strekt ertoe artikel 2 aan te vullen met een bepaling die de feitelijke ontmanteling van de gemeentelijke brandweerdiensten moet beletten en de gemeentelijke bevoegdheid in het wetsontwerp te verankeren.
M. Antoine Duquesne, ministre de l'Intérieur. - Concernant l'amendement nº 1, la commune a pour mission, en vertu de l'article 135, §2, 5º de la nouvelle loi communale, d'assurer la sécurité incendie sur son territoire. La sécurité non policière est en effet une tâche très importante de la commune et mon intention n'est nullement d'enlever cette compétence aux autorités communales, mais bien de la préciser.
L'énumération des tâches devant être accomplies par les services publics d'incendie a toujours relevé de la compétence de l'État fédéral. Ce principe a encore été confirmé par les récents accords du Lambermont. Il faut en effet rappeler que c'est la circulaire ministérielle du 29 novembre 1967 qui énumère jusqu'à présent les missions des services publics d'incendie. Il aurait été aisé de modifier celle-ci. Toutefois, j'ai préféré déterminer les missions de ces services dans la loi et énumérer les interventions assurées par ceux-ci dans un arrêté royal, délibéré en conseil des ministres, ce qui renforce la sécurité juridique.
Le projet n'apporte enfin aucune modification essentielle aux principes repris dans la circulaire ministérielle susvisée et respecte parfaitement l'intervention locale dans ce problème important de l'incendie.
L'amendement nº 2, quant à lui, ne propose pas de facturer la distribution d'eau par la protection civile. Il faut toutefois distinguer, d'une part, la distribution d'eau gratuite en cas de catastrophe et, d'autre part, la distribution d'eau ponctuelle lors d'une rupture de canalisation qui est, elle, facturée. De même, l'amendement ne prévoit pas la facturation de l'aide médicale urgente. Or, celle-ci est facturée selon les modalités fixées par mon collègue, le ministre de la Santé publique.
La question de la facturation des missions accomplies par les services publics d'incendie nécessite une réflexion approfondie et détaillée qui devrait être réalisée par le prochain gouvernement. Il est évident qu'il faudra tendre à une uniformisation des conditions dans lesquelles la tarification est appliquée et à une uniformisation des tarifs demandés.
Le troisième amendement revient à préciser dans la loi les missions des services publics d'incendie. La liste des missions minimales des services d'incendie ne correspond pas à la réalité. Les interventions des services d'incendie comprennent également les missions internationales de protection civile. On constate en effet une grande participation des membres des services d'incendie à B-Fast, aide de la Belgique à l'étranger en cas d'événements calamiteux. Je ne dois pas rappeler que l'aide médicale urgente correspond à 80% des missions réalisées par les pompiers. Or, ces deux missions ne sont pas reprises dans l'énumération des missions des services d'incendie reprise dans l'amendement.
Cela démontre qu'il est difficile d'énumérer sans nuances les missions des services d'incendie et celles de la protection civile. Le projet d'arrêté qui détermine les interventions de ces services et que j'ai communiqué au Parlement est, lui, beaucoup plus nuancé et très détaillé à cet égard et permet de rencontrer toutes les nécessités du terrain.
En conséquence, je demande au Sénat de rejeter les amendements déposés mais je reconnais que l'une ou l'autre suggestion mérite réflexion. Les tarifications, par exemple, devront faire l'objet d'un règlement dans le cadre de la prochaine législature.
Mevrouw Erika Thijs (CD&V). - Het is belangrijk het eerste amendement ook in het voorliggend ontwerp op te nemen. Het kan toch niet de bedoeling zijn om een goed werkend gemeentelijk brandweerkorps te laten afhangen van de wil van de centrale overheid.
Het tweede amendement wil nefaste gevolgen voor de financiële situatie van de gemeenten voorkomen. De lokale overheden hebben het al erg moeilijk. Daarom moet de Koning de voorwaarden en de tarieven voor vergoedingen voor dienstverlening vastleggen.
Het derde amendement belet een feitelijke ontmanteling van de gemeentelijke diensten.
-Le vote sur les amendements est réservé.
-Il sera procédé ultérieurement aux votes réservés ainsi qu'au vote sur l'ensemble du projet de loi.