2-1473/3 | 2-1473/3 |
12 MARS 2003
Le gouvernement a introduit le présent projet de loi au Sénat le 12 février 2003. Il a été renvoyé à la commission des Finances et des Affaires économiques le même jour. Celle-ci l'a examiné au cours de ses réunions des 26 février et 12 mars 2003.
Le projet de loi tend à ratifier l'accord de coopération conclu entre l'État fédéral et les trois régions sur le financement et l'assainissement des stations-service.
Les régions ayant pris des réglementations distinctes à ce sujet, il s'agit de coordonner de manière harmonisée la façon de financer ces opérations, de sorte qu'il n'y ait pas de compétition malsaine entre les régions à ce propos. C'est dans ce but qu'on a envisagé la création d'un fonds qui récoltera les deniers. Ce fonds interviendra ensuite en cas de fermeture des stations et prendra en charge les frais d'assainissement.
Ce projet aura un effet rétroactif au 1er janvier 1993.
L'intervention maximale sera de 37 200 euros pour l'assainissement du sol et de 37 200 euros pour celui des eaux souterraines. Les cotisations sont réparties comme prévu à l'article 4, selon une clef de répartition 50/50, dont la première moitié sera financée par le secteur, et la seconde par le consommateur, via le prix de l'essence, comme le prévoit le contrat-programme.
Il n'y aura aucun impact pour le budget fédéral.
Le Conseil d'État a toutefois estimé qu' : « Il résulte de ce qui précède que la politique d'assainissement du sol étant de la compétence des régions, son financement relève également de leur compétence et non de celle de l'autorité fédérale, et qu'un accord de coopération ne peut confier ce financement à l'autorité fédérale. »
À la suite de cet avis négatif, le secrétaire d'État a pris l'avis de trois juristes spécialisés, professeurs d'université. Cet avis figure en annexe au projet de loi (doc. Sénat, nº 2-1473/1, pp. 59 à 63).
Les spécialistes consultés concluent que, sur le principe, le Conseil d'État a raison, mais que son avis repose sur une lecture inexacte de la portée réelle du projet d'accord de coopération.
Afin de dissiper tout malentendu, ils préconisent de modifier l'article 1er de la loi du 23 janvier 1989 relative à la compétence fiscale visée à l'article 110, §§ 1er et 2, de la Constitution, en y insérant un ajout qui stipule une dérogation au principe, comme suit : « (...), sauf sur les huiles minérales, conformément à l'accord de coopération du 4 février 2003 relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service ». Il s'agit d'une loi ordinaire, à laquelle l'on peut déroger par une autre loi ordinaire.
En conséquence, le secrétaire d'État dépose un amendement (nº 1) en ce sens, tendant à insérer un article 2bis.
Bien entendu, si le montant des quotes-parts des accises revenant aux régions devait être revu, il faudrait modifier l'accord de coopération. C'est dans ce sens que l'article 6 du projet d'accord de coopération a dû être adapté par l'ajout d'un § 5.
L'article 6 de l'accord de coopération ayant été modifié en conséquence, rien n'empêchait sa publication. À la diligence de la Région bruxelloise, le Moniteur belge l'a publié le 26 février 2003, dans sa première édition (pp. 9097 et suivantes).
M. Malcorps est satisfait qu'on ait conclu avec le secteur pétrolier un accord concernant un problème important qui a un impact financier non négligeable sur la fixation des prix, mais aussi sur l'environnement et la santé publique en général. Bien que la complexité des structures de l'État belge n'ait pas facilité les choses, on est parvenu à conclure un accord.
Outre celle des stations-service, une autre problématique lui tient également à coeur. Il s'agit d'un aspect de l'environnement auquel les particuliers sont davantage partie prenante, à savoir la prévention des fuites aux réservoirs de gasoil.
En Région flamande, on a conclu un accord en la matière avec le secteur dans le cadre du Milieubeleidovereenkomst. Des initiatives similaires ont été prises également en Région wallonne.
L'objectif est que le secteur prennne à son compte certains frais de prévention et d'assainissement. Malheureusement, les trois régions et le secteur ne sont pas encore parvenus à un accord à ce sujet.
M. Malcorps estime important que les initiatives qui ont été prises par deux des trois régions bénéficient dans une certaine mesure d'un appui fédéral sur le plan législatif.
À cet effet, il dépose avec M. Vankrunkelsven un amendement (nº 2), qui vise à éliminer les « cow-boys » du secteur en obligeant les importateurs et les raffineurs à s'en tenir aux accords qui existent déjà entre les régions et le secteur.
M. Vankrunkelsven confirme l'objectif. Il souligne qu'on a effectué un travail préparatoire considérable et qu'il serait regrettable que ce travail soit perdu par suite de la prochaine dissolution des Chambres.
En effet, les particuliers sont confrontés au problème hic et nunc, ainsi qu'à des investissements considérables. Il importe que le secteur soutienne administrativement les initiatives qui visent à lutter contre ce genre de pollution et qu'il contribue à alimenter un fonds d'assainissement.
Même si la technique utilisée, qui consiste à insérer une disposition législative dans une loi d'assentiment, peut sembler singulière, elle se justifie par le fait qu'il s'agit fondamentalement du même problème, qui est de participer à un fonds dont il appartiendra aux régions de fixer les modalités concrètes de fonctionnement.
Le secrétaire d'État souligne que pour lui, l'amendement du gouvernement est essentiel. Mais si les parlementaires s'accordent à soutenir l'amendement nº 2, il n'y voit aucune objection.
M. Moens émet une réserve concernant les arguments que le gouvernement a développés pour justifier l'accord sur le plan constitutionnel (voir les pp. 14-16 du doc. Chambre, nº 50-1880/1). L'amendement du gouvernement lui paraît superflu. En effet, il faut qualifier dans ce cas la participation obligatoire de rétribution au sens de l'article 173 de la Constitution, et non la considérer, par conséquent, comme un impôt au sens de l'article 170.
Le secrétaire d'État veut bien admettre ce point de vue, mais étant donné les critiques du Conseil d'État, il estime préférable de ne pas prendre de risque.
M. Moens estime que ce serait un précédent malsain. Cela signifierait que chaque fois qu'on ne serait pas d'accord sur le principe non bis in idem, il faudrait inscrire une nouvelle exception dans la loi du 23 janvier 1989.
M. De Grauwe trouve qu'il ne faut pas recommencer la discussion juridique au sein de cette commission.
M. Steverlynck n'est pas d'accord et souhaite pour sa part examiner une nouvelle fois cette question. En ce qui concerne l'amendement nº 2, il constate que la matière qu'il aborde n'a en soi rien à voir avec le projet de loi à l'examen, mais il est prêt à le soutenir, si cela permet de renforcer une initiative des régions à laquelle le secteur veut participer financièrement.
M. De Grauwe attire l'attention sur le fait que des objections juridiques sont apparues au dernier moment au sujet de l'amendement nº 2. Il demande à M. Malcorps s'il n'estime pas préférable, vu les circonstances, de retirer son amendement, et de le redéposer éventuellement en séance plénière, une fois qu'on aura tiré au clair toutes les difficultés éventuelles.
M. Malcorps juge la solution acceptable et retire son amendement nº 2.
Les articles 1er et 2 sont adoptés à l'unanimité des 9 membres présents.
L'amendement nº 1, qui insère un article 2bis nouveau, est adopté à l'unanimité des 9 membres présents.
L'article 3 est adopté également à l'unanimité des 9 membres présents.
L'ensemble du projet, ainsi amendé, a été adopté à l'unanimité des 9 membres présents.
Confiance a été faite au rapporteur pour la rédaction du présent rapport.
| Le rapporteur, | Le président, |
| Johan MALCORPS. | Paul DE GRAUWE. |
Texte adopté par la commission
(voir le doc. Sénat, nº 2-1473/4)