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12 MARS 2003
La présente proposition de résolution a pour objectif d'aider au développement de l'industrie spatiale européenne.
Certes, le drame de Columbia et, dans une moindre mesure évidemment, l'échec du lancement d'Ariane 5 ont soulevé certaines interrogations sur la poursuite de l'exploration spatiale.
Il suffit, pour écarter les objections, de faire référence à l'utilité de la recherche spatiale dans tous les domaines : météorologie, système de navigation par satellite, sécurité terrestre et maritime, contrôle des normes agricoles, protection de l'environnement, et, bien évidemment, développement technologique et scientifique avec applications diverses notamment dans le domaine de la santé.
La maîtrise de l'espace n'est pas un luxe mais présente au contraire un intérêt direct pour l'humanité.
Malheureusement, on doit constater que l'industrie spatiale européenne rencontre de nombreuses difficultés dont beaucoup pourraient être surmontées si les pays européens prenaient conscience de la nécessité d'une politique véritablement européenne, ce qui devrait impliquer une volonté affirmée de travailler via des lanceurs européens.
Outre la fusée européenne Ariane bien connue, un certain nombre d'autres lanceurs existent dans le monde dont on ne connaît pas ou peu l'existence :
Soyouz Russie;
Longue Marche (et Lange Marche H) 2,3 à 12 tonnes Chine;
H-2 A 3,7 à 8,5 tonnes Japon;
GSL V 2,5 tonnes Inde;
VLS Brésil;
Delta (2, 4M, 4H) 2 à 12 tonnes, 4H : tir double de 6,5 tonnes USA (Boeing);
Sea Launch 6 tonnes Consortium américano-russe avec la participation de Boeing;
Atlas 2 AS et 5 AS 3,7 à 13,1 tonnes USA (Lockheed Martin);
Proton 4,5 à 6,8 tonnes américano-russe ILS (International Launch Service) avec la participation de Lockheed Martin);
Angara 2,5 à 6,7 tonnes En coopération avec Lockheed Martin.
En ce qui concerne les lanceurs américains, il est à noter que Lockheed Martin est traditionnellement un groupe axé sur la défense, tandis que Boeing est bien entendu axé sur l'aéronautique.
Mis à part Sea Launch qui dépend à 100 % des vols commerciaux, c'est Ariane qui en dépend le plus puisque 83 % de ses lancements sont des vols commerciaux.
De manière plus précise et plus complète, la répartition par secteur entre 97 et 99 des lancements américains et de ceux d'Ariane s'est effectuée comme suit :
| Secteur | Lanceurs américains |
Ariane |
| Défense | 54 % | 5 % |
| Observation et météo | 3 % | 3 % |
| Science | 12 % | 3 % |
| Constellations | 12 % | 0 % |
| Commercial GEO | 19 % | 83 % |
Cela signifie que sur un nombre moyen évalué de 10 à 12 lancements annuels pour Ariane, seuls 2 à 3 tirs sont des lancements gouvernementaux. Tout le reste constitue des contrats de lancements de satellites commerciaux.
En raison de l'effondrement du secteur des télécommunications intervenu fin 2001, secteur qui constitue la principale source de contrats de lancements de satellites commerciaux, le nombre des lancements commerciaux a fortement diminué.
Ainsi, en 2001, 25 tirs de satellites commerciaux ont été réalisés dans le monde, dont 13 effectués par Ariane. Cette situation dominante ne l'a pourtant pas empêché d'obtenir cette année-là un résultat déficitaire (pour la première fois de son histoire) de 193 millions d'euros.
En 2002, suite à cette crise traversée par le secteur des télécommunications, seuls environ 15 lancements commerciaux ont été effectués dans le monde et Ariane en a encore réalisé 11. En 2002, elle a donc détenu 73 % de part de marché sur les lancements de satellites commerciaux, tout en étant pourtant toujours déficitaire. Selon ses prévisions, Arianespace prévoit de sortir du rouge fin 2003 ou début 2004.
À l'heure actuelle, Ariane occupe toujours la première place du transport spatial commercial. Le carnet de commande d'Ariane compte d'ores et déjà l'envoi de 44 satellites et de 9 véhicules de transfert automatique (ATV), qui sont des ravitailleurs de la station spatiale internationale.
Selon certaines prévisions, les années 2005-2006 seront marquées par un renouvellement des satellites entraînant un regain du marché mais aussi par une concurrence frontale sans merci entre lanceurs.
En effet, même si le marché des lancements commerciaux s'est récemment réduit, la concurrence s'aiguise principalement en raison du développement des lanceurs américains.
Les Américains ont pendant longtemps uniquement privilégié la navette au détriment des lanceurs classiques et consommables. Cette situation liée à la qualité intrinsèque du lanceur européen, a permis à Ariane d'occuper cette première place mondiale des lancements commerciaux.
La situation risque de changer. Les Américains font en effet un retour en force sur le marché des lanceurs traditionnels et se positionnent sur la totalité du marché. Ainsi, les lanceurs Delta 4 (en novembre 2002) et Atlas 5 (en août 2002), concurrents principaux d'Ariane 5, ont tous les deux réussi leurs vols d'essai quelques mois avant l'échec du lancement d'Ariane 5 ESCA. Le ton est donné par Boeing lorsqu'il annonce que grâce à sa gamme de lanceurs, il vise 30 à 50 % du marché mondial de lancements commerciaux, soit la moitié du marché, sous-entendant que l'autre moitié sera bien entendu occupée par Lockheed Martin.
Afin que leurs ambitions se réalisent, les sociétés américaines de lancement peuvent compter sur un soutien important du gouvernement des États-Unis.
La politique des États-Unis ne consiste pas à aider le secteur des lanceurs via des subventions directes mais par des mesures indirectes qui entraînent néanmoins une distorsion certaine de la concurrence au détriment des autres lanceurs et en particulier d'Ariane.
Concrètement, cela se traduit par le fait que :
·Aux États-Unis, les frais occasionnés par les tirs sur les bases de lancement sont financés par l'US Air Force. Pour les lancements européens, c'est l'organisme souhaitant mettre son satellite en orbite qui paye ces frais. Par rapport aux clients qui choisissent les lanceurs américains, les clients d'Arianespace sont donc pénalisés d'une somme qui s'élève à 12 millions de dollars par lancement (un satellite lancé avec Ariane coûte environ 250 millions d'euros lancement et assurance compris);
· Washington injecte chaque année presque 3 milliards d'euros dans les programmes de ses industries de lancement via des programmes essentiellement militaires mais dont les résultats servent à tous les lancements [exemple : 1 milliard de dollars rien que pour le programme Evolved Expendable Launch Vehicle (EELV)]. En Europe, seulement 600 millions d'euros sont débloqués par l'Agence Spatiale européenne (ESA) pour l'industrie de lancement;
·L'exportation des composants « made in USA » nécessaires pour les lancements de satellites par des lanceurs non-américains est soumise à l'octroi de licences d'exportation. Ces licences sont généralement difficilement accordées et lorsqu'elles le sont c'est toujours avec un certain retard (3 à 6 mois). Les lanceurs américains s'en trouvent évidemment favorisés et utilisent cette situation comme argument commercial, entraînant de cette façon une autre distorsion de concurrence;
·Les concurrents américains d'Ariane bénéficient d'un environnement favorable qui repose sur une sécurité de taille. 70 % du plan de charge des lanceurs américains est rempli par des programmes gouvernementaux, contre seulement environ 15 % pour Ariane. Cette situation favorable est consacrée par le fait qu'à l'inverse notable des programmes gouvernementaux européens (États ou organisations gouvernementales), les programmes gouvernementaux (civils et militaires) américains ne sont pas ouverts à la concurrence (c'est également le cas en Russie, au Japon, en Inde et en Chine, y compris pour les vols commerciaux dans ce dernier cas).
Seul le marché européen est entièrement ouvert. Pour l'instant, vu le contexte, l'Europe tend à affaiblir artificiellement son propre lanceur.
Le lancement du programme Ariane remonte à 1973. Arianespace a, quant à elle, été créée en 1980. Cette société est contrôlée par 36 industries, 13 organismes financiers et dispose de la capacité et la coopération scientifique, technique, financière et politique de 12 pays européens.
Le lanceur en tant que tel a été mis en service en décembre 1979.
C'est en 1988 qu'Ariane 4 a été mise en service. Elle compte seulement 3 échecs depuis son premier vol commercial : 1990, 1994 (deux échecs, dont le dernier en date du 1er décembre 1994). Depuis la mi-1995, elle a réalisé 73 succès consécutifs constituant de la sorte un record mondial inégalé en la matière et un taux de fiabilité de 94 %. Le vol 156 (156e tir) d'Ariane 4 du 17 janvier 2003 était le 115e lancement d'une Ariane 4.
Le 116e et ultime lancement d'une fusée Ariane 4 était prévu pour le 12 février 2003 (il a été reporté à une date ultérieure pour des raisons météorologiques). Malgré son énorme succès et sa fiabilité hors norme, la capacité de lancement d'Ariane 4 qui est de 4,8 tonnes est devenue trop restreinte par rapport à l'évolution du marché des satellites qui deviennent de plus en plus lourds.
Après le dernier tir d'Ariane 4, seule Ariane 5 prendra alors le difficile relais. Mais depuis juin 1996, en 14 lancements dont 11 commerciaux, Ariane 5 compte malheureusement déjà 4 échecs. Et il n'y aura pas de nouveaux lancements avant fin 2003.
Ariane 5 se décline actuellement en 2 versions :
Ariane 5 générique : 7 tonnes.
Ariane 5 ESCA : 10 tonnes (échec en 2002).
Et une version en développement :
Ariane 5 ESCB : 12 tonnes (prévue pour 2006, mais reportée en raison de l'échec d'Ariane 5 ESCA).
La lecture des conclusions du rapport expliquant les causes de l'échec du lancement d'Ariane 5 ESCA permet de constater, comme l'a récemment fait le directeur d'Arianespace, que ces raisons techniques ne remettent heureusement pas en cause la fusée Ariane 5 générique. Par contre, cet échec a entraîné le report du projet Ariane 5 ESCB.
En effet, tous les efforts d'Arianespace vont maintenant devoir se concentrer sur la fiabilité d'Ariane 5 générique et la réussite d'Ariane 5 ESCA, le tout dans un contexte difficile de concurrence accrue et d'exercices négatifs ayant entraîne une volonté de restructuration visant à réduire les coûts de fonctionnement.
Pour que l'industrie européenne reste concurrentielle face aux Américains, ces défis doivent impérativement être relevés et réussis. Le marché du lancement évolue en effet selon 3 facteurs :
1) la masse des satellites devient plus lourde;
2) le coût du kilogramme mis en orbite doit être le plus faible possible;
3) le nombre de lancement à effectuer pour envoyer les satellites doit être le plus réduit possible.
Cela signifie qu'Ariane doit pouvoir lancer efficacement et de manière fiable des satellites de plus de 5 tonnes et doit réduire ses coûts de lancement. Pour se faire, elle peut d'ores et déjà compter sur sa technologie permettant de lancer 2 satellites par lancement (ce qui rencontre en partie le point 2 et rencontre le point 3). Parmi ses concurrents, elle était la seule capable de maîtriser cette technologie, mais la fusée Delta 4 H de Boeing est en passe d'y arriver avec des satellites de 6,5 tonnes. Rappelons ici que les lanceurs américains profitent du financement des lancements par l'US Air Force.
Par ailleurs, signalons qu'Arianespace développe un programme alternatif pour de petites charges. Il s'agit du programme Vega qui vise à mettre sur pied en 2005-2006 un lanceur mettant, en orbite basse, des satellites scientifiques d'environ 1 t et des satellites d'observation d'environ 1,5 t permettant donc un accès rapide et rentable à l'espace de charges de petites tailles. Vega entraînerait une plus grande souplesse de l'industrie spatiale européenne et séduirait de nouvelles catégories d'utilisateurs grâce à la baisse du coût des lancements.
Rester concurrentiel sur le marché des lancements de satellites constitue non seulement un défi d'entreprise pour Arianespace, mais aussi et surtout un défi politique pour l'Europe.
Il convient absolument pour des raisons stratégiques évidentes, rappelées d'ailleurs dans les conclusions du Sommet de l'ESA à Edimbourg en novembre 2001, que l'Europe politique puisse compter sur son indépendance en matière de lancement.
Un lanceur autonome représente la base fondamentale sur laquelle une politique spatiale européenne digne de ce nom peut se développer.
Pour cela, il faut pouvoir disposer de deux éléments :
1) un lanceur compétitif et performant
2) un centre de lancements.
À l'heure actuelle, l'indépendance de l'Europe existe. Elle doit donc être impérativement sauvegardée et pérennisée.
Il s'agit d'une responsabilité politique de première importance qui doit naturellement se traduire par un soutien politique au maintien du site européen de lancement de Guyane et, vu le contexte difficile, par un soutien substantiel à Arianespace. Ce soutien politique doit prendre différentes formes :
Il semble évident qu'à l'avenir, comme cela se fait dans tous les pays et régions du monde, tous les programmes spatiaux européens (civils, militaires, gouvernementaux et intergouvernementaux) devraient être réalisés en utilisant le lanceur Ariane.
Galileo
Il s'agit d'un programme civil européen, développé en coopération par l'ESA et l'UE, de positionnement par satellites qui permettrait à l'Europe d'affirmer son indépendance par rapport aux États-Unis en ce qui concerne le positionnement par satellites et sa kyrielle de services connexes.
Son coût est estimé de 3,2 à 3,6 milliards d'euros pour la période de 2002 à 2005, la moitié est prise en charge par l'UE, l'autre partie par l'ESA via ses États membres intéressés soit 12 sur 15, la gestion du programme étant assurée par l'ESA.
Les retombées économiques attendues seraient de 400 %, ce qui poussent les participants au programme à vouloir se positionner comme fer de lance du projet.
Au sein de l'UE, un accord politique est intervenu sur le projet Galileo le 26 mars 2002 entre les ministres des Transports.
Au sein de l'ESA, les contributions des États membres intéressés dépassaient largement le montant d'investissement prévu pour l'ESA. Un accord politique s'est pourtant dégagé le 12 décembre 2002 entre les 4 principaux partenaires souhaitant tous être l'acteur principal du projet (l'Allemagne, l'Italie, la France et le Royaume-Uni) impliquant que chacun des ses pays n'investissent pas plus de 17,5 % du budget. Le solde serait réparti entre les autres partenaires et le siège de Galileo Industrie, consortium privé gérant le programme, serait basé à Rome. L'Italie ayant criée victoire (siège du consortium), l'Allemagne s'est retirée de l'accord.
Le prochain Conseil de l'ESA, prévu pour mars, doit débloquer cette situation.
Le projet prend en tout cas d'ores et déjà du retard puisque l'ESA ne peut pas participer au programme, la société commune ne peut donc pas être constituée et les contrats avec l'industrie ne peuvent pas être passés.
30 satellites doivent être lancés pour réaliser ce projet, le premier est censé partir en 2006, l'entrée en service du système est prévue pour 2008.
Il semble évident que c'est à Ariane de lancer ces satellites (le cas échéant avec Soyouz puisqu'une coopération semble s'établir entre ces deux lanceurs aux activités complémentaires).
Au niveau militaire, les pays européens, seuls, en coopération ou dans le cadre de l'OTAN développent un certain nombre de projets spatiaux.
Le programme de l'OTAN Satcom Post 200 est un programme financé à 75 % par les États membres européens de l'OTAN.
Lorsque l'on sait qu'Ariane a déjà réussi 23 missions militaires avec succès, qu'Ariane présente les mêmes mesures de sécurité et de protection que celles appliquées à la stratégie militaire nucléaire française, qu'Ariane est compatible avec toutes les plates-formes de satellites militaires existantes et qu'Ariane représente 9 pays européens membres de l'OTAN, il semble clair que l'Europe grâce à Ariane peut offrir à l'OTAN un lanceur performant qui devrait être incontournable. De plus, cela offrirait également un retour sur investissement important au travers du travail donné aux industries européennes.
Au travers de ces deux exemples, il est évident que quel que soit le type de mission gouvernementale (civil ou militaire) des pays européens (seuls ou dans le cadre de projets intergouvernementaux), les programmes spatiaux financés par le contribuable européen devraient soutenir le lanceur européen. Particulièrement lorsque le contexte est difficile mais où les mérites du lanceur sont mondialement reconnus. Les pays européens devraient donc tout faire pour s'assurer que le niveau de service du lanceur européen reste parmi les meilleurs et y recourir pour toutes leurs missions gouvernementales.
Cela implique encore :
d'envisager lors du prochain conseil de l'ESA (en mars) une recapitalisation d'Arianespace dans le plan de soutien de l'ESA à Ariane qui devrait, en principe, y être discuté;
de soutenir le développement des programmes d'Arianespace mis en danger par l'échec récent d'Ariane 5 ESCA, notamment via les programmes Vega et Ariane 5 évolution (l'ESA a demandé une suspension pour étudier la situation). Le programme Ariane 5 Évolution serait une version plus souple et plus puissante d'Ariane 5 qui permettrait de s'adapter facilement à l'évolution future des satellites;
de développer le renforcement des liens entre l'UE et l'ESA (sur base du livre vert de la commission européenne);
de développer nos capacités dans la fabrication de tous les composants utilisés par Ariane;
de sauvegarder le pas de tir à Kourou, en Guyane française;
d'encourager la coopération avec les Russes pour assurer l'avenir de l'aventure spatiale de l'Europe. L'ESA et la Russie sont en négociation pour l'installation d'un pas de tir de Soyouz sur l'astroport de Kourou d'ici à 2006.
Notons enfin que le Sénat français a eu un débat le 28 novembre 2002 sur la politique spatiale. Les préoccupations sont similaires aux nôtres.
| Philippe MONFILS. François ROELANTS du VIVIER. |
Le Sénat,
A. Considérant la réussite de la société européenne à participations publiques de lancement de satellites Ariane Espace qui est devenue le premier lanceur mondial de satellites commerciaux et qui assure ainsi 15% de tous les lancements de satellites;
B. Considérant que le marché des lancements de satellites commerciaux représente au mieux le lancement de 25 satellites par an;
C. Considérant que ce marché qui n'est guère en expansion, est aussi fragile car sensible aux variations conjoncturelles du principal secteur faisant recours aux lancements de satellites, à savoir le secteur des télécommunications;
D. Considérant que l'activité de lancement de satellites dans le monde se répartit entre l'activité commerciale (39%), l'activité gouvernementale (39 %) et l'activité militaire (22 %);
E. Considérant que le lancement de satellites gouvernementaux représente aujourd'hui en Europe 2-3 satellites par an à l'inverse d'autres pays comme la Chine ou les États-Unis où l'activité de lancement de satellites gouvernementaux et militaires est très importante;
F. Considérant que seul dans les pays européens l'accès au marché gouvernemental est ouvert, les lancements de satellites dans le cadre de projets gouvernementaux et militaires se réalisent donc sur base d'un marché ouvert à la concurrence étrangère (alors que les autres pays ont tous l'obligation légale de recourir à un lanceur national);
G. Considérant le développement de la politique spatiale de l'UE comme en témoigne la décision de mettre en ouvre le programme de navigation par satellites Galileo;
H. Considérant l'existence et l'expérience de l'ESA dans le domaine des activités spatiales;
I. Considérant le programme de l'OTAN intitulé « Satcom Post 2000 » de lancement de satellites militaires financé à 75 % par les États membres européens de l'OTAN;
J. Considérant les retombées économiques positives pour les entreprises belges et européennes qui proviendraient de la consolidation et du développement des activités d'Ariane ainsi que du développement par l'UE de programmes spatiaux ambitieux :
K. Considérant l'importance stratégique d'indépendance pour l'UE et ses États membres dans le cadre du développement de leurs politiques spatiales de pouvoir bénéficier d'un lanceur performant entièrement européen;
L. Considérant le rôle important joué par la Belgique dans le domaine spatial et spécialement dans le programme Ariane (la Belgique est le 4e pays en terme de charge de travail industriel provenant du programme Ariane avec 7,08% et le 5e contributeur à l'ESA avec 5,5 %),
Demande au gouvernement :
1. D'intervenir au niveau de l'Union européenne afin d'assurer que tous les lancements de satellites s'inscrivant dans le cadre de la mise en oeuvre de la politique spatiale européenne, à commencer par le programme Galileo, soient effectués par le lanceur européen Ariane Espace;
2. D'intervenir au niveau de l'OTAN afin de soutenir la candidature du lanceur européen Ariane Espace dans le cadre de la mise en oeuvre du programme Satcom Post 2000;
3. D'intervenir au niveau de l'Union européenne afin d'aboutir à ce qu'à l'avenir les programmes de lancement de satellites gouvernementaux et militaires nationaux des États membres se fassent également par le lanceur européen Ariane Espace;
4. D'intervenir au niveau de l'UE et de l'ESA afin de développer et favoriser les relations et les synergies entre la politique spatiale de l'UE et les activités de l'ESA;
5. De favoriser l'adaptation constante de la fusée Ariane 5 aux exigences du marché;
6. De suivre de près le développement de la fusée Vega afin que son premier lancement ait effectivement lieu en 2006;
7. D'encourager la recherche et le développement en Belgique et au niveau de l'UE dans le domaine des technologies employées pour le lancement des satellites qui sont importées des États-Unis.
13 février 2003.
| Philippe MONFILS. François ROELANTS du VIVIER. Mimi KESTELIJN-SIERENS. |
En remplacement de la page 11 du document distribué précédemment.