Questions et Réponses

Sénat de Belgique


Bulletin 2-65

SESSION DE 2002-2003

Questions posées par les Sénateurs et réponses données par les Ministres

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Ministre de l'Économie et de la Recherche scientifique, chargé de la Politique des grandes villes

Question nº 2473 de M. Ramoudt du 22 octobre 2002 (N.) :
Hotel- en Toerismeschool Spermalie à Bruges ­ Exploitation de leur propre agence de voyage

J'ai appris par la presse que l'établissement « Hotel- en Toerismeschool Spermalie » à Brugge a créé sa propre agence de voyage et l'exploite effectivement sur le plan commercial. La Vlaamse Vereniging van reisbureaus (Association flamande des agences de voyages), après un premier refus, a apparemment marqué son accord mais à certaines conditions notamment que l'agence de voyages devait être exploitée sous forme d'une société. Selon leurs dires, cette agence ne constitue pas une menace pour les agences de voyages existantes à Brugge car elle s'adresse essentiellement à ses propres enseignants, anciens élèves, élèves ainsi qu'à leurs parents.

Je peux comprendre le fait que l'enseignement doit être le plus proche possible de la réalité et de la pratique dans son éventail de cours et de matériel didactique. Néanmoins, cette initiative m'amène à quelques réflexions parce qu'elle constitue un précédent et ouvre dès lors la voie à d'autres établissements pouvant offrir leurs propres produits techniques, par exemple l'exploitation effective d'un garage, d'une menuiserie, d'une entreprise ou d'un salon de beauté, etc.

En plus, si l'on tient compte des mini-entreprises de toutes sortes, cela me semble être cependant trop. Alors que d'une part, les classes moyennes se voient encore toujours imposer quantité de règles et d'obligations, des écoles telles que Spermalie bénéficient de facilités parce qu'elles s'adressent à un public limité et bien précis. En outre, l'agence de voyages en question a dû adopter ­ il est vrai, forcée ­ la forme d'une société, ce qui accentue plus encore son caractère commercial et atténue notablement la limite de ce qui est commercialement autorisé pour des écoles. Cette question est posée au ministre fédéral car la question déjà posée précédemment à son collègue flamand a été déclarée irrecevable parce qu'il s'agirait d'une compétence fédérale.

C'est pourquoi j'aimerais que l'honorable ministre réponde aux questions suivantes :

1. Quel est son point de vue à propos de pareille initiative qui se développe sur le marché commercial et qui, si elle était suivie, pourrait avoir une influence négative sur l'emploi régulier ?

2. De quelle manière y a-t-il un contrôle sur pareilles initiatives et tombent-elles sous le coup de la réglementation de l'activité commerciale autorisée aux écoles ou sous la réglementation s'appliquant également aux entreprises régulières ?

Réponse : En réponse à ses questions, j'ai l'honneur de communiquer à l'honorable membre les renseignements suivants.

1. Les conditions d'accès à la profession relèvent de la compétence des autorités fédérales, à l'exception notamment du tourisme, qui relève des instances régionales.

Ainsi, celui qui souhaite exploiter une agence de voyages en Flandre doit obtenir préalablement une licence auprès de « Toerisme Vlaanderen », moyennant le respect de la réglementation sur le statut des agences de voyages.

En Flandre, les activités commerciales dans les écoles sont réglementées par un décret du 13 juillet 2001.

2. Le ministre fédéral de l'Économie est compétent dans le domaine de la protection du consommateur et des pratiques du commerce.

La loi du 16 février 1994 régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyages règle les relations entre les voyageurs et les agences de voyages. Les problèmes de concurrence ne sont pas directement visés.

La loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur a un double objectif : la protection du consommateur et la concurrence loyale.

L'article 93 de cette loi interdit tout acte contraire aux usages honnêtes en matière commerciale par lequel un vendeur porte atteinte ou peut porter atteinte aux intérêts professionnels d'un ou de plusieurs autres vendeurs.

En vertu de l'article 98 de la même loi, une action en cessation peut être intentée contre de tels actes déloyaux soit par un vendeur individuel soit par un groupement professionnel ou interprofessionnel ayant la personnalité civile. En tant que ministre, je ne dispose pas de la possibilité d'intervenir en cessation dans ces cas.