(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Récemment, la directive 2000/35/CE concernant la lutte contre le retard de paiement vient d'être transposée dans la législation belge (loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales). L'objet de cette législation est de réduire les délais de paiement souvent trop longs et ainsi de renforcer la situation financière de nos entreprises. Ce sont surtout les PME qui devraient sentir les effets bénéfiques de cette nouvelle réglementation.
La directive 2000/35/CE s'applique aux transactions commerciales, parmi lesquelles il y a également les marchés publics et les transactions avec des entreprises publiques. Les pouvoirs publics sont donc aussi explicitement visés par la réglementation qui entend lutter contre les retards de paiement. Ceci n'est pas étonnant étant donné que bon nombre d'entreprises ont principalement les pouvoirs publics ou les entreprises publiques comme principal client ou comme un de leurs principaux clients. À cet égard, il est inutile de rappeler quel est le pouvoir de négociation dont disposent les pouvoirs publics et les entreprises publiques à l'égard de bon nombre de fournisseurs.
Les pouvoirs publics et les entreprises publiques ont, dans leur culture en matière de paiements, une obligation d'exemple.
C'est pourquoi j'aimerais poser les questions suivantes à l'honorable ministre :
1. Quel est le délai de paiement moyen stipulé par les diverses entreprises publiques au niveau des paiements pour des transactions telles que celles visées dans la législation sur les marchés publics ? Serait-il possible d'avoir une répartition en fonction des conditions générales de soumission prévues dans la législation sur les marchés publics et applicables ou non ainsi qu'une répartition en fonction de l'application ou non d'un délai de 90 jours pour la liquidation finale du paiement ?
2. Quel est le délai de paiement moyen effectif pour les diverses entreprises pour le paiement de transactions telles que visées dans la législation sur les marchés publics ?
3. Serait-il possible d'avoir un aperçu des délais moyens stipulés par les entreprises de la compétence de l'honorable ministre pour les paiements des transactions qui ne sont pas visées par la législation sur les marchés publics ? Quel est le délai prévu, le cas échéant, dans les contrats standards ? Quel est le délai moyen effectif de paiement dans cette catégorie ?
4. Combien d'intérêts de retard les diverses entreprises sont-elles dû payer au cours des trois dernières années ?
5. Quelles démarches les entreprises vont-elles entreprendre pour mettre leurs pratiques en matière de paiement en concordance avec la nouvelle réglementation ? Les conditions générales de paiement seront-elles adaptées ? D'autres mesures seront-elles éventuellement prises pour réduire les délais de paiement ?
Réponse : J'ai l'honneur de communiquer à l'honorable membre les réponses suivantes aux questions 3 et 4. Pour la réponse aux autres questions, je me réfère à la réponse fournie par le premier ministre.
3. Entre le 1er janvier et le 31 août 2002 la comptabilité fournisseurs de Belgacom SA a comptabilisé et payé 121 102 factures pour un montant de dépenses de 782 618 738,85 euros :
83 870 factures (69,26 %) ont été payées dans les délais contractuels pour un montant de 558 783 049,75 euros (71,40 %).
23 628 factures (19,51 %) ont été payées au plus tard 30 jours après les délais contractuels pour un montant de 134 237 589,95 euros (17,15 %).
10 835 factures (8,95 %) ont été payées entre 30 et 90 jours après les délais contractuels pour un montant de 66 957 422,88 euros (8,56 %).
2 769 factures (2,29 %) ont été payées plus de 90 jours après les délais contractuels pour un montant de 22 640 676,27 euros (2,89 %).
4. Entre le 1er janvier et le 31 octobre 2002 la comptabilité fournisseurs de Belgacom SA a payé des intérêts de retard relatifs à des factures payées après les délais contractuels et ce pour un montant de 352 210,44 euros.
3. La plupart des factures des fournisseurs de La Poste ont un terme de paiement fixé à 30 jours. Ce terme de paiement est appliqué de manière générale sauf lorsque le contrat ou le marché prévoit un délai plus long. C'est ainsi que 2 % des factures ont un terme de paiement de 45 jours, 3 % de 50 jours et 7 % de 60 jours et plus.
93 % des factures sont payées dans les délais requis. Néanmoins, sur un montant global de 324,2 millions d'euros, il subsiste à la date du 7 novembre 2002 un arriéré de paiement de l'ordre de 5,025 millions d'euros se répartissant comme suit :
Échu à 30 jours : 4,244 millions d'euros;
Échu à 60 jours : 0,516 million d'euros;
Échu à 90 jours et plus : 0,265 million d'euros.
À noter qu'à cette même date, un montant de 1,093 million d'euros provenant d'erreurs de facturation reste à rembourser à La Poste par certains de ses fournisseurs.
4. Les intérêts de retard payés en 2001 s'élevaient à 104 091,29 euros, soit à 0,03 % des charges d'exploitation (hors dépenses de personnel).
La situation au 30 septembre 2002 est de 9 860,79 euros, soit 0,04 % des charges d'exploitation (hors dépenses de personnel).
3. Le délai de paiement moyen stipulé pour des transactions de BIAC/Belgocontrol non visées à la législation relative aux adjudications publiques est 30 jours pour la majorité des factures de services et de biens, et 30 à 50 jours pour des investissements.
En 2001, le délai de paiement moyen réel était 42 jours.
4. Les intérêts de retard payés pour paiement arriéré :
en 2001 : 5 036,46 euros;
en 2000 : 47 819,51 euros;
en 1999 : 3 577,98 euros.
3. Tout d'abord, il faut souligner que l'ensemble des transactions commerciales de la Loterie nationale ont lieu conformément à la législation relative aux adjudications publiques. En fonction de la situation, les adjudications sont accordées soit via une procédure de négociation, soit via un appel d'offre général. Dans le devis et le bon de commande, il est chaque fois stipulé que la facture sera payée dans les 30 ou 50 jours.
Toutes les factures sont traitées dans la même manière. Le délai de paiement moyen réel (période entre la réception de la facture et son acquittement) est à peine de 15 jours (calendrier).
Il est à noter que la Loterie nationale effectue déjà depuis des années ses paiements via ledit système ISABEL et si possible de son compte auprès du même établissement que celui du fournisseur (la loterie a ouvert des comptes chez toutes les grandes banques). L'intention est de payer au plus vite le montant redevable au fournisseur.
4. En 2000, 2001 et 2002, la Loterie nationale n'a pas dû payer des intérêts de retard.
3. Pour toutes ses commandes et dans tous ses cahiers des charges, l'IBPT stipule toujours que la facture sera payée dans les 30 jours civils. En moyenne, le paiement se fait après 15 jours.
4. Jusqu'à présent, l'IBPT n'a pas encore dû payer d'intérêts de retard à des fournisseurs.