(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
En séance plénière du 6 décembre 2001, une question orale vous a été adressée à propos des sommations envoyées par huissier de justice, pour le compte de l'INASTI.
Je me suis permis, à l'époque, de m'inquiéter du suivi accordé à ce dossier.
Je suis intervenu personnellement auprès de l'huissier en question afin qu'il retourne les dossiers à l'INASTI en vue de procéder à une instruction complémentaire.
À ma connaissance, l'INASTI n'a pas donné suite à cette requête. Est-ce par manque de personnel ou existe-t-il d'autres raisons ?
Qui peut réellement prendre des décisions dans les dossiers transmis aux huissiers de justice quand des éléments nouveaux ont été joints aux dossiers ?
Avec quel budget sont rémunérés les huissiers qui procèdent aux sommations aux sociétés et sociétaires ?
Envisage-t-on de réformer le service de l'INASTI ? Disposez-vous de données chiffrées quant au coût réel de cette action et au nombre de dossiers transmis vers la Justice ?
Réponse : J'ai l'honneur de communiquer à l'honorable membre les éléments suivants.
Le ministre des Finances a déjà eu, en date du 6 décembre 2001, l'occasion de répondre à cette question au sujet des sommations lancées le 26 novembre 2001 par deux huissiers de justice mandatés par l'INASTI.
Il est utile de rappeler que l'INASTI s'est conformé en tous points aux dispositions légales. L'article 95 de la loi du 30 décembre 1992 autorise les caisses d'assurances sociales à interrompre la prescription par sommation expédiée par huissier de justice. L'article 9 de l'arrêté royal du 15 mars 1993 dispose quant à lui que : « avant de procéder au recouvrement judiciaire, les caisses d'assurances sociales doivent, en tout état de cause, envoyer à la société un rappel par lettre recommandée à la poste mentionnant les sommes sur lesquelles portera ledit recouvrement. Ce rappel peut être envoyé par l'intermédiaire d'un huissier de justice. »
En outre la note adressée par l'administration du statut social des indépendants du ministère des Classes Moyennes et de l'Agriculture aux caisses d'assurances sociales le 3 mai 2001 invitait celles-ci à prendre les mesures nécessaires pour recouvrir le plus rapidement possible les arriérés de cotisations à charge des sociétés.
Depuis 1992, le service « Sociétés » de l'INASTI a fonctionné avec un effectif insuffisant, ne permettant pas d'accomplir les missions qui lui sont confiées. Après avoir été alerté par l'INASTI, le gouvernement a, fin 2001, autorisé l'INASTI à engager du personnel supplémentaire. Le recrutement de ces agents s'est échelonné de décembre 2001 à mars 2002. L'arrivée de nouveaux agents a permis de restructurer le service : plusieurs agents sont affectés exclusivement au traitement des dossiers pour lesquels les huissiers de justice ont adressé des sommations.
En ce qui concerne le traitement des dossiers, l'INASTI examine et statue sur le fond (questions d'assujettissement, dispenses de cotisations, renonciation aux majorations et périodes d'inactivité). Les huissiers de justice ont la possibilité d'octroyer des facilités de paiement aux sociétés qui en font la demande et assurent la communication à l'INASTI de tout élément nouveau. L'INASTI informera l'honorable membre de la situation des sociétés pour lesquelles il est intervenu.
Les huissiers de justice sont rémunérés avec le budget « poste contentieux relatif à la gestion ». Il s'agit du poste budgétaire utilisé pour toutes les opérations de contentieux de l'INASTI. En novembre 2001, 38 353 sociétés avaient été sommées, ainsi que deux responsables solidaires (qui recevaient une copie de la sommation). Le coût moyen de la sommation s'élève à 49,02 euros par société.
Enfin, aucune citation en justice n'a encore été lancée. Les premières devraient l'être dans le courant du premier trimestre 2003.