(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
L'Union européenne vient de publier de nouvelles directives concernant l'harmonisation et la modernisation de la facture. Il s'agit ici non seulement d'une simplification administrative, mais aussi de directives facilitant l'entreprise indépendante. Les nouvelles dispositions permettent à l'assujetti de ne plus délivrer ou établir lui-même ses factures : il peut, dans certaines conditions, laisser ce soin à son client (autofacturation ou sous-traitance de la facturation).
Chaque État membre est entièrement libre de maintenir ou non l'obligation de délivrer des factures et de les conserver. Comme tous les autres États membres, la Belgique va devoir transposer ces nouvelles directives dans la législation nationale au plus tard pour le 1er janvier 2004.
C'est pourquoi j'aimerais poser les questions suivantes à l'honorable ministre :
1. Où en est-on dans notre pays par rapport à ces nouvelles directives en matière de facturation ?
2. A-t-on tenu compte des nouvelles directives en matière de facturation dans le cadre de la simplification administrative ?
3. Va-t-on, à terme, changer quelque chose à l'obligation actuelle de délivrer des factures et de les conserver ?
Réponse : La directive 2001/115/CE du Conseil du 20 décembre 2001 modifiant la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en vue de simplifier, moderniser et harmoniser les conditions imposées à la facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée doit en effet être transposée dans la réglementation belge au plus tard pour le 1er janvier 2004.
L'intention du gouvernement est de tenir compte, lors de cette transposition, et dans la mesure du possible, des besoins et des attentes du secteur privé en la matière. À cette fin, le cabinet du commissaire du gouvernement Alain Zenner a tenu, conjointement avec l'administration et le secteur privé, dix réunions au cours desquelles tous les aspects relatifs au contenu de la directive 2001/115/CE susvisée ont été examinés.
Pour les principaux éléments comme, entre autres, le contenu des factures, le principe de la facturation simplifiée, la méthode et les modalités d'application de l'auto-facturation, l'outsourcing, et le lieu et le mode de conservation et de communication des livres et documents un consensus a été atteint.
En ce qui concerne les points pour lesquels un accord n'avait toutefois pas pu être obtenu durant ces réunions, j'ai transmis les directives suivantes à mon administration :
a) la signature électronique sécurisée ne devra pas obligatoirement être basée sur un certificat qualifié;
b) le principe de la possibilité d'émettre des factures par voie électronique par d'autres méthodes que le système de signature électronique et d'EDI sera prévu dans la réglementation belge;
c) le délai de conservation légal actuel de dix ans pour les livres et les documents sera en principe réduit à sept ans.
J'ai chargé mon administration d'achever sans retard les projets législatifs et réglementaires afin que la Belgique puisse effectuer la transposition de la directive concernée dans les délais.