Questions et Réponses

Sénat de Belgique

Bulletin 2-66

SESSION DE 2002-2003

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais

Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes

Question nº 2539 de M. Barbeaux du 27 novembre 2002 (Fr.) :: Recette des Contributions directes de Sambreville. Locaux. Situation.

L'administration de l'Hygiène et de la Médecine du travail est chargée de surveiller le respect des dispositions du Code sur le bien-être au travail et du règlement général pour la Protection du travail, en application de l'article 80 de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.

Il me revient que les conditions de travail du personnel de la Recette des Contributions directes de Sambreville contreviennent à plusieurs dispositions du Code du bien-être au travail dont notamment :

les articles 13, 1^o à 7^o, 14 et 15 concernant les principes généraux de prévention;

l'article 55 précisant que des facteurs nocifs, comme l'air confiné ou vicié, les courants d'air, une chaleur ou un froid excessifs, une humidité ou une sécheresse excessives pouvant perturber l'ambiance dans les locaux de travail;

les articles 69 à 72 relatifs à la propreté des lieux de travail;

les articles 73 à 96 relatifs aux installations sanitaires, telles que vestiaires, lavoirs, douches, réfectoires, salles de récupération, toilettes;

les articles 89 et 90 précisant les conditions d'aménagement interne du réfectoire;

l'article 92 concernant l'installation de toilettes dans l'entreprise et les conditions d'établissement;

ainsi que le titre VI (écran de visualisation) de l'arrêté royal du 27 août 1993.

C'est ainsi qu'en application de la loi sur l'Inspection du travail, l'administration de l'Hygiène et de la Médecine du travail conclut à la nécessité de reloger la recette de Sambreville.

L'honorable ministre pourrait-il me faire savoir :

1. s'il confirme la situation;

2. quelles sont les mesures prises par son département afin de reloger ce service dans des locaux conformes;