Sénat de Belgique

SESSION DE 2002-2003

21 FÉVRIER 2003

Proposition de loi spéciale modifiant la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement pour les communes à statut spécial

AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT

34.730/1

Voir le doc. nº 2-1227/2 ­ 2002/2003