2-1228/2

2-1228/2

Sénat de Belgique

SESSION DE 2002-2003

21 FÉVRIER 2003


Proposition de loi spéciale modifiant la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement pour les communes à statut spécial


AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT

34.730/1


Voir le doc. nº 2-1227/2 ­ 2002/2003