2-714/2

2-714/2

Sénat de Belgique

SESSION DE 2002-2003

12 FÉVRIER 2003


Proposition de loi modifiant l'article 1er de la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes dans les sociétés cotées en bourse, et réglementant les offres publiques d'acquisitions et l'article 96 du Code des sociétés


AMENDEMENTS


Nº 1 DE M. VAN QUICKENBORNE

Art. 2

Remplacer l'article 2 de la proposition de loi comme suit :

« Art. 2. ­ Dans le titre VI, chapitre 1er, section 3, du Code des sociétés, il est inséré une sous-section 4 « Des sociétés cotées en bourse », rédigée comme suit :

« Art. 107bis. ­ La société cotée en bourse veille à une publicité adéquate :

­ des rémunérations directes et indirectes ainsi que des tantièmes de chacun des membres des organes qui sont chargés de l'administration et de la gestion journalière ainsi que des membres du comité de direction et de toutes personnes qui, sous quelque dénomination et en quelque qualité que ce soit, prennent part à l'administration ou à la gestion;

­ de toute acquisition ou cession de titres conférant le droit de vote dans cette société et dans les sociétés qui font partie de son périmètre de consolidation par chacun des membres des organes qui sont chargés de l'administration et de la gestion journalière ainsi que des membres du comité de direction et de toutes personnes qui, sous quelque dénomination et en quelque qualité que ce soit, prennent part à l'administration ou à la gestion.

La Commission bancaire et financière définit, dans un règlement approuvé par le Roi, les modalités d'exécution de ces obligations. Si la Commission bancaire et financière reste en défaut d'arrêter le règlement visé à l'alinéa précédent ou de le modifier dans l'avenir, le Roi est habilité à en prendre lui-même l'initiative.

La Commission bancaire et financière peut enjoindre à la société cotée en bourse de se conformer aux dispositions précitées dans le délai qu'elle détermine.

Sans préjudice des autres mesures prévues par la loi, si la société ou la personne à laquelle elle a adressé une injonction reste en défaut à l'expiration du délai qui lui a été imparti, la Commission bancaire et financière peut, la société ou la personne ayant pu faire valoir ses moyens :

1º rendre publique sa position quant à l'infraction ou à la défaillance en question;

2º imposer le paiement d'une astreinte qui ne peut être, par jour calendrier, inférieure à 250 euros ni supérieure à 50 000 euros, ni, au total, excéder 2 500 000 euros;

3º désigner auprès d'une entreprise de marché ou d'un organisme de compensation ou de liquidation dont le siège social est établi en Belgique un commissaire spécial dont l'autorisation est requise pour les actes et décisions que la Commission bancaire et financière détermine.

Dans les cas urgents, la Commission bancaire et financière peut prendre les mesures visées à l'alinéa 2, 1º et 3º, sans injonction préalable en application de l'alinéa 1er, la personne ayant pu faire valoir ses moyens.

Sans préjudice des autres mesures prévues, lorsque, conformément aux articles 70 et 72 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, elle constate une infraction aux dispositions susvisées, la Commission bancaire et financière peut infliger au contrevenant une amende administrative qui ne peut être inférieure à 2 500 euros ni supérieure, pour le même fait ou pour le même ensemble de faits, à 2 500 000 euros. Lorsque l'infraction a procuré un avantage patrimonial au contrevenant, ce maximum est porté au double du montant de cet avantage et, en cas de récidive, au triple de ce montant. »

Justification

À la suite de l'audition, le 15 janvier 2003, des professeurs L. Vanden Berghe et E. Wymeersch, nous reprenons le cadre de l'article 2 de la loi du 3 mai 2002 modifiant le régime des incompatibilités applicables aux dirigeants d'établissements de crédit et d'entreprises d'investissement. Cette obligation est inscrite dans une sous-section 4 qui figurera au titre VI, chapitre Ier, section 3, du Code des sociétés, étant donné que ce titre traite des obligations en matière de publicité. L'article 107bis nouveau prévoit d'inscrire le principe de la transparence dans le dispositif (alinéa 1er) et renvoie, pour ce qui est de la mise en oeuvre concrète, à un règlement encore à prendre par la Commission bancaire et financière (alinéa 2). L'alinéa 1er, 2e tiret, limite la mesure au périmètre de consolidation.

La disposition en matière de contrôle (alinéas 3 et suivants) est insérée par analogie avec l'article 36 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. Cet article permet à la Commission bancaire et financière de mener une politique différenciée, comme l'a suggéré le professeur E. Wymeersch.

Nº 2 DE M. VAN QUICKENBORNE

Art. 3

Remplacer l'article 3 de la proposition de loi comme suit :

« Art. 3. ­ L'article 119 du Code des sociétés est complété comme suit : « 5º les informations visées à l'article 107bis, alinéa 1er, du présent Code. »

Justification

Cet ajout tend à faire en sorte que la société cotée en bourse ne puisse pas tourner la réglementation en faisant verser la rémunération par d'autres sociétés du groupe et en lui attribuant une qualification n'indiquant pas qu'il s'agit d'une rémunération d'un administrateur d'une société.

Nº 3 DE M. VAN QUICKENBORNE

Art. 4 (nouveau)

Ajouter une article 4 (nouveau), libellé comme suit :

« Art. 4. ­ La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2004 pour les sociétés cotées en bourse qui font partie de l'indice BEL20(R), au sens, notamment, du règlement du 7 janvier 2003 de l'Autorité de marché d'Euronext Brussels. Pour les autres sociétés cotées en bourse, la présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2005. »

Justification

L'on opte pour une entrée en vigueur en plusieurs phases. La première phase n'engagera que les plus grandes entreprises cotées en bourse qui font partie de l'indice BEL20(R). Cela se justifie par le fait que les entreprises doivent pouvoir s'adapter et que, d'après certains milieux, « il ne faut pas brusquer les mentalités sociales ».

Vincent VAN QUICKENBORNE.