Sénat de Belgique

SESSION DE 2002-2003

13 FÉVRIER 2003

Projet de loi modifiant l'article 393 du Code judiciaire

TEXTE ADOPTÉ EN SÉANCE PLÉNIÈRE ET SOUMIS À LA SANCTION ROYALE

Le texte adopté en séance plénière est identique au texte adopté par la commission (voir doc. Chambre, nº 50-1901/7).

Bruxelles, le 13 février 2003.

Le président du Sénat,

Armand DE DECKER.

Le greffier du Sénat,

Willy HENRARD.