Questions et Réponses

Sénat de Belgique


Bulletin 2-64

SESSION DE 2002-2003

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Ministre de l'Économie et de la Recherche scientifique, chargé de la Politique des grandes villes

Question nº 2471 de M. Ramoudt du 22 octobre 2002 (N.) :
Extraction de sable. ­ Autorisation. ­ Traitement des demandes.

Dans le cadre de la problématique des parcs à éoliennes en mer et plus particulièrement sur le banc de Thornton, quelques entreprises d'extraction de sable constatent que leur demande de licence ou d'extension d'une licence existante pour extraire dans la zone 1 sont bloquées. Cette zone 1 entre en ligne de compte en raison des durées de transport plus brèves vers certains débouchés et d'une qualité unique du sable pour satisfaire à la demande croissante de sable maritime dans le secteur de la construction. Les entreprises en question travaillent déjà depuis des années dans la zone 2 du plateau continental belge et désirent en outre, en raison des restrictions (fermetures) qui seront bientôt imposées dans cette zone 2, étaler leurs activités sur les deux zones actuellement prévues comme zones d'extraction de sable.

Si ces dossiers d'extension sont bloqués, cela constitue-t-il une forme de distorsion de la concurrence par rapport aux entreprises qui ont obtenu une autorisation ou une extension de leur autorisation existante pour extraire dans cette zone 1 ? En outre, le déplacement d'une partie de la zone d'extraction de sable de la zone 2 vers la zone 1 représentera un soulagement pour cette zone.

C'est pourquoi j'aimerais que l'honorable ministre réponde aux questions suivantes :

1. Quelle est la raison du blocage des demandes d'autorisation ou d'extension introduites par certaines entreprises ?

2. Dans quel délai une décision sera-t-elle prise sur le déblocage des demandes d'autorisation et/ou d'extension et sur base de quels éléments ?