Questions et Réponses

Sénat de Belgique


Bulletin 2-64

SESSION DE 2002-2003

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Ministre de la Justice

Question nº 955 de M. Van Quickenborne du 11 décembre 2000 (rappels des 21 février, 2 mai, 14 novembre 2001, 25 février et 23 octobre 2002) (N.) :
Réglementation des informations diffusées sur internet. ­ Jugement Yahoo en France.

Un tribunal français a récemment rendu un jugement qui fera date dans la discussion relative à la réglementation des contenus diffusés sur internet. Le tribunal a laissé à Yahoo trois mois pour empêcher les internautes français d'encore avoir accès à ses sites internationaux d'enchères. La décision du juge est fondée sur les lois françaises réprimant le racisme.

Ce dernier jugement fait suite à un jugement antérieur datant du mois de mai. Yahoo était prête à retirer du site local français les enchères d'objets nazis, mais soutenait qu'il était techniquement impossible de séparer la France du reste du monde. Par la suite, une équipe de spécialistes a estimé qu'un tel filtrage était possible. En utilisant des mots de passe combinés à un contrôle du pays d'origine, on pourrait empêcher 90 % des internautes français de rechercher des articles nazis sur les sites d'enchères internationaux de Yahoo. Le juge Jean-Jacques Gomez a condamné Yahoo à une astreinte de 100 000 francs par jour de retard à compter de l'expiration du délai de trois mois, jusqu'à ce que Yahoo ait mis en place un système de filtrage virtuel sur le site.

Depuis lors, de nombreuses instances ont réagi avec indignation au jugement précité. La société Yahoo parle d'un « très dangereux précédent » qui pourrait être lourd de conséquences pour le reste de l'internet. Les spécialistes s'accordent à dire avec Yahoo que cette décision méconnaît le caractère mondial de l'internet.

Les analystes sont également de ces avis. Eux aussi estiment que ce jugement remet en question la nature même de l'internet, à savoir le libre accès mondial à l'information. Les spécialistes sont très préoccupés par les implications de ce jugement qui pourrait également avoir des conséquences pour des sites d'enchères tels qu'Amazone et eBay.

EuroISPA, le groupement des fournisseurs d'accès en Europe, considère que ce jugement est un pas en arrière. Elle a demandé au commissaire européen Vitorino (Justice) d'examiner de plus près la décision du juge français.

L'honorable ministre pourrait-il me fournir une réponse aux questions suivantes :

1. A-t-il pris connaissance du jugement ?

2. Quel est son avis sur la diffusion via internet d'informations contraires aux lois belges en vigueur ?

3. Quid si les informations proviennent d'un site étranger consultable depuis la Belgique ? L'accès à ces informations doit-il être interdit ?

4. Estime-t-il que les fournisseurs belges d'accès à internet doivent prendre des dispositions pour empêcher l'accès à de telles informations ?

5. Quelles démarches le gouvernement a-t-il déjà entreprises au niveau européen et au niveau mondial pour donner une réponse à cette question ?

6. Le gouvernement est-il enclin à se rallier au point de vue français ?