(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
En France, plusieurs policiers (haut placés) ont été mis en examen ces dernières semaines sur la base de préventions de travail au noir et abus de leur pouvoir de police. Le journal français Libération du 8 novembre 2000 révèle que des policiers auraient participé à la protection de personnalités à l'occasion de diverses mondanités. Ces policiers rompus aux techniques de sécurité sont contactés par des sociétés privées qui leur proposent de travailler pour elles (au noir) ou d'assurer la formation de leurs recrues. On pense qu'ils ont été engagés pour le service d'ordre privé lors d'un meeting de l'ancien premier ministre français Édouard Balladur, et même pour le transport de déchets nucléaires. L'essentiel du travail au noir se concentre dans le secteur du gardiennage (tant la protection rapprochée de personnalités que la surveillance de biens), la fourniture d'informations, etc. Ces faits ont été commis bien que la législation française, tout comme la législation belge d'ailleurs, interdise ces pratiques, dans le but notamment d'éviter les confusions d'intérêts et les abus de pouvoir qui pourraient en résulter. L'article en question dévoile également des faits dans lesquels un policier est soupçonné d'avoir menacé son propriétaire de faire emmener sa voiture à la fourrière. Cette menace aurait été proférée parce que ledit propriétaire refusait de payer une somme déterminée pour un travail accompli au noir par le policier en question. La seule activité extra-professionnelle que les policiers ont le droit d'exercer consiste à créer des oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques à la condition qu'elles ne soient pas de nature à devenir leur activité principale.
Je souhaiterais dès lors poser quelques questions à l'honorable ministre pour m'enquérir de la situation en Belgique dans le cadre de la nouvelle police intégrée :
1. Quelles sont les incompatibilités auxquelles sont soumis les membres de la nouvelle police intégrée et y a-t-il des différences par rapport à l'ancienne législation applicable aux policiers et aux gendarmes ?
2. A-t-il connaissance de procédures disciplinaires en cours à l'encontre de policiers (policiers et gendarmes) au titre de l'exercice d'activités extra-professionnelles ? Dans l'affirmative, de combien de cas s'agit-il et quelle est la nature de ces affaires ?
3. Qui est compétent pour prononcer d'éventuelles sanctions disciplinaires ?
4. La constatation éventuelle de travail au noir fait-elle l'objet d'une communication aux services de l'Inspection sociale et, si oui, quelles sont les procédures suivies ?
5. Dans le cadre de l'uniformisation des services de police au niveau européen, est-il déjà question d'uniformisation de cette réglementation ?
6. A-t-il connaissance de cas de policiers occupant de hautes fonctions, tant à la police qu'à la gendarmerie, qui auraient démissionné pour aller travailler dans des entreprises privées de sécurité ? Si oui, de combien de personnes s'agit-il et quel est leur grade ?