Questions et Réponses

Sénat de Belgique

Bulletin 2-64

SESSION DE 2002-2003

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais

Vice-premier ministre et ministre de la Mobilité et des Transports

Question nº 2504 de M. Van Quickenborne du 29 octobre 2002 (N.) :: Société en constitution. Immatriculation d'un véhicule.

L'article 60 du Code des sociétés permet de prendre un engagement au nom d'une société en constitution. Dans ce cas, par exemple, une personne physique peut assumer un engagement donné (avant que la société ne soit constituée) et celle-ci, à la condition d'être constituée dans les deux ans de l'engagement et avoir repris cet engagement dans les deux mois de sa constitution, est censée avoir souscrit elle-même cet engagement depuis le début. Si cette reprise d'engagement ne s'opère toutefois pas à temps, l'engagement reste définitivement au nom de la personne physique.

Ce procédé légal est souvent appliqué pour permettre à un entrepreneur débutant, dès la constitution de sa société, d'acquérir certains biens, de louer des locaux, etc. qui en fait sont pour compte de la société mais ne peuvent pas encore être acquis par elle étant donné qu'elle n'existe pas encore à ce moment-là. Sur le plan fiscal, cette opération est neutre : si, par exemple, de cette manière, un bien immobilier est acquis et que la reprise intervient dans les délais légaux prévus, il ne faudra pas payer une deuxième fois des droits d'enregistrement, étant donné que la société est censée avoir acquis elle-même le bien immobilier.

L'honorable ministre pourrait-elle dès lors répondre aux questions suivantes :

Serait-il possible de confirmer que l'article 60 du Code des sociétés peut également s'appliquer à l'immatriculation d'une automobile à la DIV ?

Quelles formalités particulières éventuelles doivent être accomplies lors de la première immatriculation (au nom de la personne physique et pour le compte d'une société en constitution) ?

Quelles démarches doivent être entreprises lorsqu'une automobile est reprise par exemple un an après par la société à ce moment-là constituée et ce en application de l'article 60 du Code des sociétés. La présomption légale permet d'affirmer qu'au niveau juridique, l'automobile est censée avoir été acquise dès le départ par la société et être immatriculée à son nom. Comment cela s'effectue-t-il dans la pratique à la DIV ? Cette opération est-elle sans frais ?